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Le gouvernement a soumis un avant projet de loi sur "lâéconomie numérique" qui prévoit ni plus ni moins lâinstitution dâune justice privée sur lâInternet français ; présenté comme la transposition dâune directive européenne. Les dispositions de cette loi si elle était appliquée reviendraient à faire du fournisseur dâhébergement, en général une société commerciale, un juge et un policier : "dès le moment où il aurait eu « connaissance effective » du « caractère illicite » dâun contenu hébergé ou « de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite » il devrait couper lâaccès au site. À défaut, il pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée." Ces dispositions en particulier reprennent celles (en pire) de lâamendement Bloche qui a été invalidé par le conseil constitutionnel en 2000.
A lâinitiative dâIris (Imaginons un réseau internet solidaire) et dâintermédiaires techniques du secteur non marchand et coopératif, dâorganisations associatives, syndicales, politiques (que la PCF a signé) une pétition est disponible et nous vous invitons à la signer avant le 25 février, date de lâexamen de la âloi sur lâéconomie numériqueâ.
Signez la pétition : Agir ensemble contre le projet de loi sur lâéconomie numérique