Débat parlementaire sur les Retraites 17ème journée 1er juillet 2003

La journée de 1er juillet a vu la poursuite de la discussion sur les articles 53 à 75.

Vous trouverez en annexe les éléments concernant les interventions des députés communistes.

Annexe 1. Carrière des enseignants (Alain Bocquet, Jean-Claude Sandrier, Maxime Gremetz), agents hospitaliers (Jean-Claude Sandrier, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz), date d’entrée en vigueur de la réforme (Muguette Jacquaint), Réforme générale (Maxime Gremetz), Droit à pension (Frédéric Dutoit, Jean-Claude Sandrier, Maxime Gremetz).

Annexe 2. Professions libérales (Maxime Gremetz), agriculteurs (André Chassaigne), Reversion (Maxime Gremetz).

Annexe 3. rappel au règlement(Alain Bocquet)

Ensemble de la discussion disponible sur le site de l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr au chapitre « Compte-Rendu des débats » et sur le site de la section de Bourges du PCF : www.pcf-bourges.org

Jean-Michel GUERINEAU Attaché parlementaire de J-C SANDRIER

Annexe 1 1er juillet Matin

M. Alain Bocquet - L’article 53 est certes inspiré par un souci louable d’introduire de la souplesse dans la carrière des membres du corps enseignant, mais aussi révélateur de l’incapacité du Gouvernement à traiter globalement de la question de la pénibilité du travail. Cet article semble en fait guidé par des considérations de circonstance, par le souci de ménager des secteurs de la société dans lesquels les organisations syndicales peuvent encore tenir un discours différent de la pensée unique qui plombe le débat démocratique depuis plus de vingt ans. Nous proposons donc, par les amendements 8832 à 8838, d’en supprimer le deuxième alinéa. Les amendements 8832 à 8838, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Sandrier - Nos amendements 8839 à 8845 visent à supprimer le troisième alinéa. Pourquoi les enseignants sont-ils les seuls bénéficiaires du dispositif ? S’agirait-il d’apaiser leur mécontentement concernant les retraites pour mieux faire passer la réforme des universités ou les mesures de décentralisation ? Par ailleurs, la référence à des « emplois correspondant à leurs qualifications » est trop vague. Les enseignants en fin de carrière ne doivent pas se voir confier des tâches administratives qui pourraient être effectuées par un personnel spécialement qualifié à cet effet. Les amendements 8839 à 8845, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Nos amendements 8846 à 8852 tendent à supprimer le quatrième alinéa, qui témoigne de la médiocrité des conceptions anthropologiques au principe des prétendues solutions « libérales » apportées par la majorité. Les personnes qui ont fait le choix de servir l’Etat et en particulier celles qui se sont vouées à transmettre le savoir ne sont pas attachées à leur emploi uniquement en vertu de considérations alimentaires. L’intérêt strictement économique anime seulement cet homo economicus dont l’existence n’a pas encore été prouvée. Quel sera l’intérêt d’être reclassé à grade équivalent si l’emploi confié à l’enseignant n’a rien à voir avec ce pour quoi il s’est engagé dans la fonction publique ? Nous demandons, sur ces amendements, un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Claude Sandrier - Pour les infirmières, les aides-soignants et les agents des hôpitaux publics, la limite d’âge de départ à la retraite est fixée à 60 ans. Pour eux, il est impossible de travailler plus longtemps. Une enquête récente révèle que 86 % des soignants sont fiers d’appartenir à leur profession, qu’ils ne considèrent pas comme un simple gagne-pain. Pourtant, près de la moitié affirment penser plusieurs fois par an à s’engager dans une autre voie professionnelle. Ce paradoxe s’explique par la difficulté du métier, la dégradation continue des conditions de travail, l’absence de reconnaissance et de gratification. Les personnels soignants aiment leur travail, mais ses conditions d’exercice le rendent impraticable. Plannings de plus en plus tendus, technicité toujours plus poussée, charge de travail alourdie, salaires maigres : voilà qui incite infirmières, aides-soignantes et agents des hôpitaux à envisager la démission plus souvent qu’à leur tour. Rosan Alifax, ingénieur ergonome à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, chargé, avec des médecins du travail de la coordination d’une enquête, menée dans les hôpitaux d’Ile-de-France et de trois autres régions françaises, rappelle ainsi que 10 % des soignants quittent leur métier avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. C’est surtout le fait de jeunes soignants, qui comprennent vite la difficulté du métier, et partent du jour au lendemain. Ayant lui-même été infirmier pendant vingt ans, Rosan Alifax s’inscrit en faux contre l’idée selon laquelle la crise de l’hôpital s’expliquerait par la pénurie de personnel, cette expression sous-entendant qu’il s’agirait d’une fatalité. Or, avec de meilleures conditions de travail et des rémunérations convenables, les soignants resteraient. Il suffit donc de changer de politique et de donner les moyens à l’hôpital de recruter à des salaires corrects, ce qui ouvrirait la voie à une meilleure organisation. L’application de la réduction du temps de travail n’a malheureusement pas joué ce rôle bénéfique, dit-il, aboutissant bien souvent à l’accentuation de la flexibilité, qui rend plus compliquée encore l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. On observe par ailleurs un nombre élevé d’arrêts pour maladie, ce qui reflète l’épuisement du personnel et complique les plannings. Et, en dépit du départ à la retraite à 55 ans, une infirmière vit en moyenne cinq ans de moins que la moyenne des femmes françaises, et une aide-soignante, sept ans de moins. Dans un tel contexte, exiger des personnels soignants qu’ils travaillent plus longtemps relève de l’abus de confiance : comment feront les infirmières touchées par l’arthrite pour soigner leurs patients ? Tout cela est préoccupant, mais l’étude laisse entrevoir de réelles marges de man_uvre, à condition de rompre avec les politiques d’austérité successives. Dans ces conditions, la majoration de durée d’assurance fixée à un an par période de dix années de services effectifs prévue à l’article 54, n’est pas rien. Mais elle répond insuffisamment aux attentes des agents de la fonction publique hospitalière. Face à l’ampleur des problèmes, ce n’est qu’une mesurette, et l’article manque cruellement de souffle et d’émotion. Nous le déplorons.

M. Pierre Goldberg - L’article 54 est inspiré par des considérations de bon sens puisqu’il entend prendre en compte la pénibilité des emplois de certains agents de la fonction publique hospitalière. Même si l’article manque de précision, le cas des infirmières et aides-soignantes a été pris en compte. Cependant, la question de la pénibilité n’est pas traitée en profondeur. Les articles 53 et 54 donnent l’impression de vouloir mener une politique du cas par cas. De plus, la majoration d’un an par période de dix années de services effectifs, insatisfaisante « mesurette », ne permettra pas au public concerné de partir à l’âge de 55 ans. C’est pourquoi les amendements 8930 à 8936 visent à supprimer cet article.

M. Maxime Gremetz - Il convient tout d’abord de rappeler quelques données : 53 % des personnels hospitaliers partent aujourd’hui avec une pension inférieure ou égale au minimum de pension de la fonction publique, soit environ 950 € ; 28 % sont en invalidité lors de leur départ en retraite ; les actifs partent en moyenne à 54 ans et 7 mois ; les sédentaires à 56 ans et 8 mois. Le malaise ressenti par les personnels de la fonction publique hospitalière va de pair avec la dégradation continue des conditions de travail sous l’effet des politiques successives d’austérité budgétaire. Est-il besoin de rappeler que la santé a un prix ? Que les soins ne constituent pas des services comme les autres ? Prenons l’exemple d’une aide-soignante qui a cotisé trente-deux ans et qui a deux enfants. Admettons que 10 % des primes soient intégrées après 2003. Pour un départ à 55 ans en 2003, sa pension s’élèvera à 1 124 € ; si elle est liquidée en 2008, son montant s’élèvera à 1 133 €, soit un gain de 0,83 % seulement ; en , elle ne sera plus que de 999 € ; et en 2020, de 850 €, soit 24,3 % de moins que pour une aide-soignante dans la même situation et partant à la retraite en 2003. 850 € représentent moins que le montant minimum de pension garanti dans la fonction publique à l’heure actuelle. Si cette aide-soignante souhaite partir après la durée de service et de bonifications précédemment mentionnée, ce ne sera pas par manque de volonté de travailler, mais tout simplement parce qu’elle ne sera physiquement plus en mesure de travailler plus longtemps. Le choix de jouer principalement sur la durée de cotisation pour faire face au problème de financement de nos retraites atteint là ses limites et montre son caractère archaïque. Nous nous abstiendrons sur cet article.

M. Frédéric Dutoit - Nos amendements 8944 à 8950 suppriment l’article 55, mais je veux d’abord répondre à l’interpellation de M. Jacquat. 25 % des députés communistes et républicains sont présent ce soir contre seulement 6 % des députés UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Sans doute souhaitez-vous qu’il y ait plus de députés communistes, nous aussi ! Les dispositions du titre III vont amputer les pensions des futurs retraités, lesquels se voient appliquer une double peine : cotiser plus pour toucher moins, du fait de l’allongement des durées de cotisation et de l’application de la décote pour années manquantes. Or, les fonctionnaires ne cotisent pas pendant trente-sept ans et demi. Dans la fonction publique d’Etat, ils cotisent en moyenne trente-quatre ans - trente-deux pour les femmes-, vingt-neuf ans dans la fonction publique territoriale - vingt-deux pour les femmes - et trente-trois ans dans la fonction publique hospitalière - trente ans pour les femmes. Dans ces conditions, il sera impossible de bénéficier d’une retraite à taux plein à un âge décent. Selon l’étude d’impact, le taux de remplacement chutera de dix points en dix ans pour ne plus représenter que 54 % du dernier traitement indiciaire en . Nous aurions préféré qu’une véritable négociation s’engage avec les partenaires sociaux, aille à son terme et aboutisse à un accord. Le Gouvernement brade la retraite à 60 ans sans aucune concertation et fait du départ à 65 ans la règle de droit commun ! Le dispositif gouvernemental conduit à une baisse très importante du montant des pensions et prévoit le dépassement des âges limite de départ. Le projet de loi, outre faire reculer une série de droits, va également casser la continuité entre activité et retraite. Les orientations fixées pour la fonction publique s’intègrent dans un vaste plan destiné à faire reculer tous les droits à la retraite, y compris dans le privé. Le Gouvernement entend passer en force. Nous proposons de supprimer cet article pour qu’il ouvre enfin les négociations. Les amendements 8944 à 8950, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 8958 à 8964 sont identiques.

M. Jean-Claude Sandrier - La réforme des retraites est nécessaire, mais elle n’a pas été entreprise dans l’esprit de négociation indispensable. Vous avez vous-même reconnu qu’il ne s’agissait que d’un dialogue. Elle n’a été signée que par des syndicats minoritaires. Les citoyens doivent pouvoir s’exprimer que le sujet. Nous proposons donc de prolonger la réflexion jusqu’en 2006, ce qui, selon le COR, ne poserait aucun problème particulier. A cette date, c’est une réforme inspirée par un souci de justice sociale qui devra être adoptée par le Parlement. Il y a beaucoup à faire avant d’y parvenir ! En effet, il n’y a aucune équité dans votre projet. Prenons l’exemple d’une mère de trois enfants qui décide de travailler pendant huit ans à mi-temps pour les élever. Dans le privé, elle bénéficiera d’une bonification de six annuités et les huit ans à mi-temps compteront pour huit années. Il lui manquera donc vingt-six annuités pour obtenir une retraite à taux plein. Si elle est fonctionnaire, la bonification sera de trois annuités. Le temps partiel comptera pour quatre annuités. Pour obtenir une retraite à taux plein, soit trente-sept annuités et demi, il lui manquera trente annuités et demi. Est-ce équitable ?

M. le Président - Sur les amendements 8958 à 8964, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d’une demande de scrutin public. Pour prévenir toute demande tardive, je décide également un scrutin public sur l’ensemble de l’article 55.

M. le Rapporteur - Il ne serait pas heureux de repousser cette réforme, d’autant qu’en 2006, les effets de la déflagration démographique des générations d’après-guerre se feront sentir à plein. Pour paraphraser l’exposé des motifs inlassablement répété par les députés du groupe communiste, je dirais qu’aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout si l’on est confronté à l’inconnu !

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.

A la majorité de 50 voix contre 11 sur 61 votants et 61 suffrages exprimés, les amendements 8958 à 8964 ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 8951 à 8957 sont identiques.

M. Maxime Gremetz - Ils visent à retarder l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la fonction publique, en particulier la décote, qui est un mécanisme meurtrier. Actuellement, la pension obtenue après une carrière incomplète est calculée en proportion de la durée de l’activité. La décote ajoute une pénalité de départ anticipé. Elle s’appliquera pleinement aux fonctionnaires en 2020, après une mise en _uvre progressive. En 2020, la durée de cotisation sera portée à quarante-deux ans. La décote sera de 1,5 % par trimestre. La limite d’âge la plus courante étant de 65 ans, un fonctionnaire cessant son activité à soixante ans, avec trente-sept annuités et demi, manquerait de quatre annuités et demi pour prétendre au taux plein et la décote serait également de quatre annuités et demi. Un fonctionnaire entré tardivement en poste et prenant sa retraite à 62 ans, après trente-deux années de cotisation, manquerait de huit annuités pour le taux plein. La décote serait établie par rapport aux trois années restant avant la limite d’âge. La décote sera plafonnée à cinq ans et calculée pour les agents ayant accompli quinze ans de service actif. Dans le décompte des années travaillées sont ajoutées les années validées dans la fonction publique, y compris le congé parental - les années à temps partiel étant décomptées comme à temps plein - celles validées dans les autres régimes et les bonifications. Pour un départ à soixante ans et demi, la pension brute représentera 51 % du traitement brut de référence, soit une baisse de 32 % par rapport à la situation actuelle. La mise en _uvre de la décote s’échelonnera de 2004 à 2020. Un fonctionnaire partant avec trente-sept annuités et demi recevra une pension différente selon la date de son départ en retraite...

M. le Rapporteur - Pas trente-sept annuités et demie, quarante !

M. Maxime Gremetz - Je vous donne des exemples concrets... En 2003, le taux plein correspond à 75 % du traitement brut de référence. Avec votre réforme, en 2004, le même fonctionnaire aura un taux de remplacement de 73,8 % ! Manifestement, le ver est dans le fruit. Les fonctionnaires mesurent bien la gravité de la décote. La solidarité entre les générations impose de combattre un mécanisme aussi destructeur. Vous finirez bien par les entendre, sans doute à la rentrée.

Annexe 2 1er juillet après-midi

M. Maxime Gremetz - Je ne doute pas de la compétence professionnelle de nos deux spécialistes... Monsieur le ministre, ne confondez pas accord majoritaire et accord minoritaire. Nous nous sommes battus contre l’accord minoritaire signé avec les personnels hospitaliers. C’est une règle démocratique élémentaire : seuls les syndicats majoritaires ont une légitimité pour parler au nom de la majorité. Cet article fixe les nouvelles règles d’ouverture des droits et de liquidation des prestations de base de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, dans le cadre d’un régime par points. Il réécrit donc la première section du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Le nouvel article L. 643-1 précise que le montant de la pension sera calculé en fonction du nombre de points acquis, la valeur du point étant fixée par décret après avis de la CNAVPL, en fonction de l’équilibre du régime. Pour compenser la diminution de l’activité professionnelle lors des périodes pré et postnatales, des points supplémentaires seront attribués aux femmes ayant accouché comme aux professionnels libéraux handicapés obligés d’avoir recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante. L’article 63 a cependant supprimé les exonérations de cotisations prévues dans ces cas. Le nouvel article L. 643-2 ouvre dans les mêmes conditions que pour le régime général la possibilité de racheter trois ans au plus des années d’études supérieures et des années civiles dont les quatre trimestres n’ont pas été cotisés. Le nouvel article L. 643-3 fixe l’âge requis pour obtenir une liquidation de la pension à taux plein, en s’alignant sur le régime général - passage de soixante-cinq à soixante ans - ainsi que la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein. Les professionnels libéraux peuvent cependant aller au-delà pour majorer leurs droits.

M. André Chassaigne - La retraite des agriculteurs est souvent oubliée. Mais vous, vous les gâtez ! Si les articles 71 à 77 leur sont consacrés, l’essentiel a été fait avec l’allongement de la durée de cotisation et l’indexation des pensions sur les prix. Les paysans sauront qu’on ne les oublie pas dans les ministères, dès qu’il s’agit de régression sociale. En plus, vous les avez oubliés dans votre promesse d’assurer une pension au moins égale à 85 % du SMIC net. Encore une mesure de justice sociale, certainement. Ils devront donc cotiser 42 ans à l’avenir pour bénéficier d’une retraite pleine - du moins s’il existe encore des agriculteurs après cette réforme de la PAC que votre gouvernement soutient. Aujourd’hui, de nombreux agriculteurs ne profitent pas de la revalorisation des retraites en raison des minorations abusives que votre ami M. Vasseur, ministre du gouvernement Juppé, a introduites par un décret de février 1997 pour ceux qui ne disposaient pas d’une carrière complète. Ainsi, plus de 50 % des retraités agricoles n’ont pu bénéficier de la revalorisation en 2002. Vous vouliez pénaliser « les privilégiés » ; ce sont les polypensionnés qui en ont fait les frais. Nous avions déposé des amendements pour revenir sur cette situation, ils sont tombés sous le coup de l’article 40. Alors, Monsieur le ministre, je vous le demande solennellement au nom de centaines de milliers d’agriculteurs, intervenez pour faire abroger le décret Vasseur. Notre groupe, dont vous avez pu constater l’obstination et la persévérance, avait également déposé des amendements pour améliorer les retraites des conjointes d’exploitant, qui ont travaillé dur, mais sont oubliées. Leur accorder une pension équivalente au minimum vieillesse pour la deuxième personne est peut-être considéré comme une faveur dans les ministères. C’est insulter leur travail. Certains députés UMP en ont conscience, puisque M. Guillaume a déposé des amendements à ce sujet. Ils ne supprimeront pas cette injustice sociale. Monsieur le ministre, faites-le ! Par les articles 71 à 74, vous essayez de réduire l’impact de l’allongement de la durée de cotisation qui est une bien mauvaise nouvelle pour les agriculteurs. Mais comme d’habitude, c’est un pas en avant, trois pas en arrière. Les paysans ne supporteront pas longtemps ces reculs que l’on présente comme des avancées (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. André Chassaigne - Cet article transpose dans le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles des dispositions prévues pour les salariés du régime général, qui sont censées atténuer l’impact négatif de votre projet. Mais si l’arbre est assez joli, la forêt qu’il cache a bien mal supporté la tempête libérale que vous lui avez infligée. Je m’intéresserai donc à cette forêt en bien mauvais état, car on ne peut déconnecter le projet des problèmes généraux que connaît notre agriculture. Ainsi, votre gouvernement a accepté un prétendu compromis avec la Commission de Bruxelles sur la destruction de la PAC. Le projet que vous cautionnez, sous des atours environnementaux, est dirigé contre les paysans pour obéir aux exigences de l’OMC. Comme celle des retraites, cette « réforme » de la PAC ne réforme rien, elle détruit. Nos campagnes supporteront très difficilement le coup qui leur est porté. La « réforme » de la PAC vise, en fait, l’abandon progressif de toute organisation des marchés pour soumette l’agriculture européenne aux vents mauvais de l’ulbralibéralisme mondialisé. Vous avez cédé sur ce terrain aux Etats-Unis et au groupe de Cairns. En acceptant le principe du découplage des aides, en en faisant semblant d’accorder quelques avantages aux agriculteurs que vous maltraitez - avantages du reste rognés par d’autres dispositions - vous démontrez votre duplicité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La réforme de la PAC tend à aligner les prix agricoles européens sur les prix mondiaux, et les conséquences seront catastrophiques. Tout cela n’est évidemment pas sans relation avec la question des retraites, car la réforme de la PAC va entraîner la disparition pure et simple de centaines de milliers d’exploitations en France, de ces petites exploitations qui assurent le dynamisme et la vie de notre espace rural, de ces exploitations intéressées par les productions de qualité, et non par le commerce international. Vous allez donc encore aggraver les difficultés financières des régimes de retraite agricole. Il était déjà absurde de parler du financement de nos retraites sans prendre des mesures énergiques en faveur de l’emploi. Il est vraiment choquant de parler des retraites agricoles au moment même où l’on sacrifie, à Bruxelles, l’agriculture européenne sur l’autel de nos accords avec l’OMC.

M. Maxime Gremetz - L’article 75 modifie le dispositif de la réversion et supprime celui de l’assurance veuvage. Le droit à pension de réversion ne serait plus qu’un mécanisme d’aide sociale assistée, et modulable en fonction des ressources. Le système actuel subordonne l’attribution de la pension de réversion à des conditions de ressources, à la durée de mariage - deux ans - à l’absence de remariage, ainsi qu’à l’âge - 55 ans. Si cette dernière condition n’est pas remplie, le conjoint survivant peut prétendre à l’assurance veuvage, elle-même soumise à des conditions de résidence et de ressource. Le conjoint survivant, contrairement aux députés, ne peut cumuler que dans certaines limites une pension de réversion avec une assurance vieillesse ou invalidité. L’article 75 tend à modifier l’ensemble de ce dispositif pour les agriculteurs. S’il était voté, seule la condition de ressource subsisterait, supprimant du même coup le dispositif de l’assurance veuvage. La question du cumul avec des assurances vieillesse ou invalidité ne se poserait plus. On casse le thermomètre, et il n’y a plus de fièvre ! Tous les conjoints survivants seraient traités de la même manière, qu’ils perçoivent ou non des avantages par ailleurs. Nous entrons dans une logique d’allocation différentielle et non plus de droit universel. Vous qui vouliez remplacer le RMI par le RMA, pour mettre fin à l’assistanat, vous faites l’inverse dans ce texte ! Nous condamnons cette réforme régressive. La pension de réversion est un droit acquis de la veuve ou du veuf, au titre des cotisations payées par le défunt, et calculée en fonction des ressources au jour du décès. Nos propositions alternatives sont, une nouvelle fois, tombées sous le coup de l’article 40, et nous nous opposerons bien sûr à cet article.

Annexe 3 1er juillet soirée

M. Alain Bocquet - J’exprime, au nom de mon groupe, mon indignation devant les propos inadmissibles tenus par le Premier ministre à Strasbourg à l’encontre de nos collègues et amis socialistes, que j’assure de notre totale solidarité. On n’a pas le droit de s’en prendre, avec une semblable désinvolture à la gauche française. Des propos de ce type portent une connotation détestable, connue en d’autres temps, et qui pourrait conduire à des dérives totalitaires inquiétantes (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je pense irrésistiblement, en cet instant, à cette parole du pasteur allemand Niemöller : « Quand on s’en est pris aux catholiques, je n’ai rien dit, parce que je n’étais pas catholique. Quand on s’en est pris au juifs, je n’ai rien dit parce que je n’étais pas juif (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Quand on s’en est pris aux communistes, je n’ai rien dit parce que je n’étais pas communiste. Quand on s’en est pris aux socialistes, je n’ai rien dit parce que je n’étais pas socialiste. Quand on est venu me chercher, il n’y avait plus personne pour me défendre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).