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EN DIRECT DE LâASSEMBLÉE NATIONALE À PARTIR DU 10 JUIN
Débat parlementaire sur les retraites27 juin 2003
par PCF Bourges
Débat parlementaire sur les Retraites 15ème journée 27 juin 2003
La journée de 27 juin a vu la poursuite de la discussion sur les articles 28 à 41. Vous trouverez en annexe les éléments concernant les interventions des députés communistes.
Annexe 1. Rachat des années dâétudes (Michel Vaxès, François Liberti, Maxime Gremetz, Muguette Jacquaint), limite dââge (Maxime Gremetz, Janine Jambu, Michel Vaxès), bonification pour enfants (François Liberti, Muguette Jacquaint, Jean-Pierre Brard), égalité hommes/femmes (Jean-Pierre Brard).
Annexe 2. Régimes spéciaux (Maxime Gremetz, François Liberti), Retraites de la fonction publique (Jean-Pierre Brard, Janine Jambu), montant des pensions (François Liberti), Assiette des cotisations (Maxime Gremetz), Niveau des pensions (Janine Jambu, Muguette Jacquaint, Maxime Gremetz, François Liberti) indexation des pensions (Jean-Claude Lefort), Fonction publique (Maxime Gremetz).
Annexe 3. Pension des militaires (François Liberti, André Gérin), Notions de catégorié active (Daniel Paul), invalidité (André Chassaigne), années de référence (François Liberti, André Chassaigne), Reversion et PACS (Daniel paul, André Gérin).
Ensemble de la discussion disponible sur le site de lâAssemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr au chapitre « Compte-Rendu des débats » et sur le site de la section de Bourges du PCF : www.pcf-bourges.org
Jean-Michel GUERINEAU Attaché parlementaire de J-C SANDRIER
Annexe 1 27 juin Matin
M. Michel Vaxès - Les fonctionnaires pourront donc racheter trois années dâétudes au plus sous réserve de lâobtention dâun diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à lâemploi dans lequel ils auront été titularisés. Seules les études correspondant au diplôme nécessaire pour présenter les concours seront donc prises en compte. Or, nous savons que les trajectoires ne sont pas linéaires. Ainsi, un professeur des écoles recruté à lâIUFM pourrait racheter ses trois années dâétudes pour passer sa licence ; un agent de catégorie B ayant passé une licence puis ayant réussi un concours pour intégrer un corps de catégorie A également. En revanche, un étudiant titulaire dâune maîtrise nâayant réussi quâun concours de catégorie B ne pourra racheter aucune année dâétudes. En outre, le délai entre lâobtention du diplôme et la réussite au concours ne doit pas excéder un an. Or, il est rare de réussir un concours du premier coup, et les baisses dâeffectifs annoncées dans la fonction publique vont accentuer cette tendance. M. Jacquat nous rappelait à lâinstant que le principe du rachat était une demande des partenaires sociaux. Mais ils ignoraient son coût : lâintéressé doit racheter les cotisations salarié et employeur et au-delà, payer les droits acquis. Les années dâétudes peuvent être rachetées soit pour la durée dâassurance - ce qui joue sur la décote - soit pour la durée dâassurance et les trimestres liquidables - ce qui joue sur le montant de la pension hors décote. Le coût du rachat varie selon lâoption retenue et le moment auquel il intervient. Selon le ministère du budget, le rachat dâune année dâétudes pour sa prise en compte dans la durée dâassurance et dans la décote, coûterait à un professeur des écoles 5 000 en début de carrière et 15 000 en fin de carrière. Je connais peu dâenseignants qui pourront débourser une telle somme. Le coût du rachat dâune année dâétudes pour sa prise en compte dans la seule décote sâélèverait à 3 000 en début de carrière et 12 000 en fin de carrière. Autant dire que le coût de ce rachat est dissuasif.
M. François Liberti - Les réalités sociales et économiques affectent indéniablement la formation initiale. Les employeurs du secteur privé exigent une formation initiale de plus en plus solide, notamment en ce qui concerne la maîtrise des outils techniques et technologiques. Cela retarde lâentrée des jeunes dans la vie active, ce qui réduira déjà leurs droits à pension. Une carrière professionnelle qui commence tard a des chances de se prolonger au-delà de soixante ans. A défaut dâune réelle prise en compte des années de formation et dâétudes, les fonctionnaires se verront appliquer le dispositif de minoration de la pension. Or douze trimestres dâétudes minorés de 1,25 % chacun, représentent une décote de quinze points pour la pension et une dégradation du taux de remplacement de lâordre dâun cinquième. Il faut donc assimiler les années de formation et dâétudes à une période dâactivité professionnelle : les élèves de BTS, dâIUT, de classes préparatoires et les étudiants de licence et de maîtrise doivent être considérés comme des salariés en formation, dâautant que ces diplômes sont requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques. Aussi avions-nous proposé de franchir le pas, mais lâarticle 40 nous a empêchés de défendre nos amendements.
M. le Président - Jâappelle les amendements identiques 5864 à 5870.
M. Maxime Gremetz - Lâamendement 5869 tend à supprimer le premier alinéa de cet article. Le principe du rachat des années dâétudes est déjà critiquable en lui-même et nous lâavons critiqué. Seule une minorité de favorisés pourra y prétendre : il y a donc discrimination par lâargent. Avec cet article, le rachat sera de fait réservé à une ultra minorité de gens fortunés. Mieux vaut être riche, beau et bien portant que malade, laid et mal portant. Apparaît ainsi clairement ce qui se cache derrière le terme dâéquité martelé par le Gouvernement. Lâéquité, cela ne se décrète pas, cela se traduit par des actes et par des faits ! Nous lâavons déjà montré sâagissant des femmes, nous le redisons ici. Pour racheter des années dâétudes, il faut avoir beaucoup dâargent. Sinon, il faudra travailler de plus en plus longtemps. Nous ne pouvons accepter que le terme dâéquité soit galvaudé de la sorte et nous proposons, nous, une véritable équité.
M. Michel Vaxès - Notre proposition, câest de valider les années dâétudes et les périodes de chômage gratuitement. Vous affirmez que le principe du rachat répond à des demandes. Evidemment, entre deux maux, certaines organisations syndicales minoritaires ont choisi le moindre. Mais la majorité dâentre elles sont opposées au principe même. Je rappelle que les années dâétudes ne présentent pas seulement un intérêt pour les individus eux-mêmes, elles sont aussi un investissement pour la nation. On ne peut pas à la fois déplorer la fuite des intelligences et ne pas valoriser les années dâétudes. Quant au coût du rachat, je crois que nous ne vivons pas dans le même monde, Monsieur le ministre. Je pourrais vous citer de nombreux professeurs certifiés qui consacrent leurs économies à nourrir le reste de leur famille, notamment lorsquâils sont issus de milieux populaires. Ceux-là nâauront pas les moyens de racheter leurs années dâétude.
Mme Muguette Jacquaint - Parmi les raisons de notre vote contre lâarticle 28 figure le coût excessif du rachat des années dâétudes, qui conduit la majorité des fonctionnaires concernés à y renoncer. Voici le cas dâune femme mariée à 20 ans, alors quâelle était en première année dâétudes. Elle a eu un enfant lâannée suivante, puis un autre trois ans plus tard. Elle a donc interrompu ses études pour élever ses enfants, et les a reprises à 28 ans.
M. Robert Pandraud - Elle aurait mieux fait de faire lâinverse ! Mme Muguette Jacquaint - Après avoir obtenu un DEUG en 1982 et réussi le concours dâentrée à lâEcole normale dâinstitutrice, à lââge de 30 ans, cette personne, psychologue scolaire, a aujourdâhui 51 ans. Elle est entrée tardivement dans cette profession très féminisée. Elle sait quâelle ne partira pas en retraite avec une pension à taux plein. Cette pension, avec votre réforme, sera moindre encore. Elle a constaté quâil lui serait impossible de racheter ses deux années dâétudes, et elle y renonce. De fait, le ministère du budget a établi que, pour un professeur, le coût de rachat dâune année dâétudes sâélèvera à 5 000 en début de carrière, et à 15 000 en fin de carrière. Voilà le résultat de lâarticle 28. Vous comprendrez que nous ne puissions pas lâaccepter.
M. Maxime Gremetz - Ils tendent à dénoncer lâéconomie générale du titre III. En effet, la conjugaison de lâaugmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein et les modifications apportées à la loi du 13 septembre 1984 auront pour effet immédiat de vider de tout contenu la référence à la limite dââge, puisque le maintien en activité au-delà de 60 ans deviendra la règle. Voilà une grave atteinte portée au statut de fonctionnaire, et telle est la cruelle réalité de votre projet. Naturellement, les fonctionnaires nâauront pas réellement le choix. Ils devront travailler plus longtemps pour pouvoir vivre décemment. Contrairement à ce quâaffirmait Jean-François Copé face à Bernard Thibault dans lâémission « Mots croisés », il sâagira pour eux dâéviter lâépée de Damoclès de la décote. Et puis, nâoublions pas que la notion de limite dââge constitue un principe dâordre public social, selon lequel la sortie de la vie active des uns permet aux autres dây entrer. Cette solidarité intergénérationnelle vaut davantage encore en période de chômage de masse, comme aujourdâhui. Nos amendements, en conséquence, tendent à réaffirmer le contenu de la notion de limite dââge, dont lâorigine est ancienne et que la jurisprudence du Conseil dâEtat a confirmée dans ses arrêts « sieur Masse » et « dame Constantin ». Nous souhaitons donc rappeler que « la limite dââge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite dââge a pour conséquence dâentraîner de plein droit la rupture du lien de lâagent avec le service. » Si une certaine souplesse est possible pour des cas particuliers, la règle est claire.
Mme Janine Jambu - Cet article 29 a beau être le plus court du projet de loi, il nâen est pas le moindre. Il permet aux fonctionnaires civils et militaires, travaillant au-delà de la limite dââge, de continuer à acquérir des droits de pension. Lâarticle L.10 du code des pensions civiles et militaires comportait déjà cette disposition, mais à titre exceptionnel. Or, vous la transformez en règle, du fait de lâallongement de la durée de cotisation, de la décote et de la baisse des pensions. Au nom dâun prétendu libre choix, celui qui voudra travailler plus longtemps le pourra. En réalité, il le fera pour percevoir une pension de retraite décente, au prix de nombreux sacrifices. Nous sommes loin du grand progrès social promis par le Gouvernement. Vous adaptez le droit à votre choix idéologique ultralibéral, au mépris de lâaspiration légitime de nos concitoyens dâarrêter plus tôt leur activité professionnelle. La retraite nâest plus un droit, mais une conquête. A chacun sa chance ! Câen est fini de la solidarité nationale, socle de notre système de retraite par répartition.
Mme Muguette Jacquaint - Je défends lâamendement 5980. Le maintien en activité après la limite dââge était jusquâà présent lâexception, aussi la prise en compte dans la pension des services accomplis après la limite dââge ne saurait avoir quâun caractère exceptionnel. Or, vous en faites la règle, et on ne peut parler de liberté de choix. Vous vous appuyez sur le souhait de certains agents de poursuivre leur activité au-delà de la limite dââge, en négligeant ceux, au moins aussi nombreux, qui restent attachés à la limite dââge, et à une pension décente. La limite dââge est une règle dâordre public social qui limite la liberté individuelle des agents : le départ à la retraite de certains permet à dâautres dâentrer dans la vie active. La retraite dâoffice a pour contrepartie le droit à un traitement continué dâun montant décent. Tel est le sens de notre amendement.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.
M. Michel Vaxès - Permettez-moi de faire référence à des situations personnelles. Le père de Muguette Jacquaint est décédé à 56 ans, celui de Janine Jambu à 58 ans et le mien à 59 ans. Tous trois ont cotisé plus de quarante cinq ans sans pouvoir profiter de leur retraite. Prolonger la durée de cotisation nâest pas envisageable pour ceux qui vivent dans des conditions difficiles. Voyez les conditions de travail des infirmières ou des enseignants ! Vos mesures ne sont pas des mesures de justice sociale.
M. Michel Vaxès - M. le ministre a déclaré que de nombreux agents des trois fonctions publiques désirent poursuivre leur activité au-delà de la limite dââge afférente à leur emploi. Il nâest pas possible de se contenter de déclarations aussi vagues. Vous vous apprêtez, en effet, à porter atteinte à la notion de limite dââge en allongeant la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein, allongement incompatible avec les effets généralement attachés à la survenance de cette limite. Câest un motif beaucoup trop simpliste que de considérer que la limite dââge constituerait une entrave à la liberté. Il conviendrait plutôt de connaître les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique quittent la vie active, combien désirent effectivement poursuivre leur activité au-delà de la limite dââge, dans quelles conditions ils peuvent aisément poursuivre leur activité. A cette fin, il nous semble nécessaire que le Gouvernement présente un rapport annuel devant le Parlement. Tel est le sens de lâamendement 5973.
M. Maxime Gremetz - Votre projet incite fortement les agents du service public à prolonger leur activité, ce qui est quelque peu contradictoire, dans le cadre de la régulation budgétaire, avec le « reformatage » des effectifs de la fonction publique dont les personnels seront nombreux à partir à la retraite dâici à 2015 : il sâagirait, a-t-on dit, de près de la moitié ! Dès 2004, 59 000 fonctionnaires feront valoir leurs droits à pension. Ils seront un peu plus en 2005, 65 000 en 2006 et près de 69 000 en 2008, année qui devrait être le pic des départs à la retraite. Entre 2004 et 2015, quelque 770 000 fonctionnaires quitteront ainsi leur service : câest plus que le nombre dâenseignants actuellement en fonction dans lâenseignement primaire et secondaire. Or, on connaît la philosophie du Gouvernement - qui a déjà été testée aux finances : ne remplacer que la moitié de ces fonctionnaires, supprimant ainsi 385 000 emplois publics. Cela équivaut à un plan social de 30 000 emplois par an ! La prolongation éventuelle des fonctions de certains agents publics se ferait sur ces emplois maintenus, compromettant aussi bien les recrutements que lâexercice du droit de mutation. Votre projet débouche ainsi sur une sclérose du secteur public. Câest donc la moindre des choses que le Conseil supérieur de la fonction publique soit consulté sur les demandes de prolongation dâactivité. Dâautres choix sont possibles en matière de validation des annuités et des droits à pension. La prolongation sera le plus souvent contrainte et forcée, le calcul des pensions illustrant les effets dévastateurs de la réforme. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter lâamendement 5995, dâautant quâil nâa aucune incidence financière.
M. François Liberti - Au-delà de quelques rectifications nécessaires, cet article met en place une réforme que nous ne pouvons accepter. La bonification pour enfant élevé ne sâappliquerait plus quâaux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. Câest renforcer lâinégalité entre les femmes elles-mêmes. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres, qui concernent lâensemble des salariés : je nâentrerai pas dans le travers dâopposer les salariés du public et du privé. En 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 par mois contre 1 461 pour les hommes soit 42 % de moins. Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse et 83 % dâentre eux sont des femmes. Ces différences sont le reflet des inégalités frappant les femmes dans la vie professionnelle et sociale : salaires inférieurs, temps partiel imposé, responsabilité des enfants, de tâches domestiques et des soins aux proches. Le résultat est inévitable : à salaires plus faibles et à carrières plus courtes, retraites plus faibles. Lâallongement de la durée de cotisation va pénaliser beaucoup plus encore les femmes, parce quâelles nâarrivent déjà pas à totaliser les 37 annuités et demie : seules 39 % des femmes ont une carrière complète contre 85 % des hommes. Dans la fonction publique territoriale et les hôpitaux, seules 22 % des femmes ont effectué des carrières complètes, contre 59 % des hommes. Chez les fonctionnaires civils, les chiffres sont respectivement de 51 % et 72 %. Sous prétexte de rétablir lâégalité entre hommes et femmes, vous renforcez lâinégalité entre les femmes. On doit se féliciter que les pères, aujourdâhui, puissent sâarrêter pour élever leurs enfants, mais nous attendons dâune réforme des retraites quâelle soit facteur de progrès. Cet article plafonne en outre à 5 % lâavantage résultant des bonifications : le Gouvernement craindrait-il que les pensions ne soient encore trop élevées ? Quâil se rassure : avant la réforme Balladur, les retraités touchaient en moyenne lâéquivalent de 84 % de leur dernier salaire net. En 2000, ils nâen recevaient plus que 79 % et même 56 % pour certains cadres. En 2020, ils percevront entre 70 % et 50 % de leur salaire et en 2040, on tombera entre 68 % et 47 %. En appauvrissant ainsi une partie importante de la population, le Gouvernement prend une mesure antiéconomique qui aura des répercussions sur la consommation et donc sur la croissance.
Mme Muguette Jacquaint - Les bonifications, qui sâajoutent aux durées de service accomplies, sont destinées à compenser certaines contraintes particulières. Sous couvert de réactualisation de dispositions pour partie mauvaises, cet article vise à en modifier les catégories de bénéficiaires. Certes il élargit aux hommes le bénéfice de la bonification, mais, profitant de lâévolution du droit européen, il en prive les femmes qui nâauront pas interrompu leur carrière pour élever leur enfant. Par ailleurs, cet article nâest pas satisfaisant pour les militaires contractualisés des trois armées, qui représentent 60 % des effectifs. Il est regrettable que, lors de leur affiliation rétroactive au régime général, ceux qui nâauraient pas atteint le minimum dâannuités requis - quinze ans - ne puissent faire valoir aucune des bonifications prévues dans le code des pensions civiles et militaires, notamment les bonifications de campagne.
M. Jean-Pierre Brard - Dans un ouvrage célèbre intitulé Nous sommes tous des régionaux, le Premier ministre a écrit que « lâhomme politique doit éclairer, autant que faire se peut, lâavenir de ses administrés avec des phares à longue portée ». Mais avec ce projet, les femmes en seront réduites à porter la lanterne... (Sourires) En effet vous renforcez, à leur détriment, les différences entre les deux régimes. Lâannée de bonification ne sera désormais accordée aux femmes fonctionnaires quâà la condition quâelles restent à la maison pour élever leur enfant. Aux mauvaises mères qui prétendent concilier carrière professionnelle et vie de famille, la réforme enlève tout droit ! Parler de la parité, câest bien, mais ce serait encore mieux de la faire vivre...
M. François Liberti - Nous demandons, par les amendements 6004 à 6010, la suppression de cet article, qui procède à des modifications rédactionnelles du code des pensions civiles et militaires dont les motivations ne sont pas claires et qui ne font quâen compliquer la lecture.
M. Jean-Pierre Brard - Et même, pour certains, le chemin de croix ! (Mêmes mouvements) Les amendements 6116 à 6122 visent à supprimer le II de cet article. En effet, sous prétexte de se mettre en conformité avec le droit communautaire concernant lâégalité de rémunération entre les hommes et les femmes, lâarticle 31 modifie les modalités de bonification pour enfant, accordées aux femmes fonctionnaires. Désormais, le bénéfice de cette bonification est accordé aux hommes et aux femmes dès lors quâils ont interrompu leur activité, mais toujours sous couvert dâégalité, vous la supprimez si la femme continue de travailler. Câest une mesure inacceptable, qui met en cause la conception même du principe dâégalité tant dans le choix du travail que dans celui de la protection sociale. Longtemps, la France a raisonné à partir dâune conception formelle et universaliste du principe dâégalité : « à situation comparable, traitement égal » ; « la loi est la même pour tous ». Si les femmes ont fait lâobjet de dispositions spécifiques, celles-ci étaient motivées par leur situation différente, du fait de leur rôle dans la famille. Les mesures étaient dites parfois, « de compensation ». Parler aujourdâhui de « libre choix », câest entériner lâassignation domestique des femmes. La logique du Gouvernement est implacable : il prône lâégalité formelle et renvoie les femmes à la maison - je ne dirais pas « aux fourneaux », pour faire plaisir à M. Jacquat, et aussi parce quâil y a les plaques électriques... (Sourires)
Annexe 2 27 juin après-midi
M. Maxime Gremetz - Je rappelle à mon collègue et néanmoins ami Denis Jacquat que les manifestants au moment des décrets Balladur - au mois dâaoût - étaient aussi nombreux que le sont aujourdâhui les députés UMP à lâAssemblée ! (Sourires) Lâobservatoire des retraites, qui est une association créée le 20 février 1991 par les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, rappelle à juste titre que la retraite dans le secteur public a été le berceau des régimes de sécurité sociale - cet élément historique a été occulté dans le débat. Il y a cinquante ans déjà, M. Laniel avait pris un décret pour reculer de deux ans lââge de la retraite sous des prétextes démographiques - déjà ! Il nâa jamais été appliqué, heureusement. La plupart des régimes spéciaux ne le sont que pour la retraite. La CNAM, pour lâassurance maladie, et la CNAF, pour les prestations familiales, couvrent la plupart des salariés, y compris ceux du secteur public. Cela nâempêche pas certains, en particulier lâhebdomadaire Le Point, dans un article paru le 20 juin et intitulé « les fonctionnaires contre la République », de multiplier les contrevérités et calomnies à ce sujet. Câest parce que les régimes de retraite se sont développés dâabord dans le secteur public et dans les grandes entreprises - mines, chemins de fer, etc. - que les régimes spéciaux se concentrent actuellement dans ces branches. La création dâun système de retraite général et obligatoire en France sâest, en revanche, heurtée à de fortes résistances. La loi de 1910 avait instauré des rentes ouvrières et paysannes obligatoires, mais la jurisprudence a estimé que lâemployeur ne pouvait pas imposer le précompte à ses salariés. Ce nâest quâen 1930 quâa été établi un régime dâassurances sociales pour les salariés inspiré de celui créé par Bismarck en 1889 et appliqué en Alsace-Moselle. Mais cette couverture était relative car le système fonctionnait par capitalisation et nâétait censé verser des retraites à taux plein quâà partir de 1960, après trente années dâassurances. En 1945, enfin, a été créé le régime général de la sécurité sociale, avec pour objectif de couvrir toute la population active. Il ne sâagit donc pas dâopposer secteur public, secteur privé et régimes spéciaux ; chacun a une histoire et il faut la prendre en considération.
M. François Liberti - Les débats politiques perdent de leur intérêt lorsque les participants cèdent à la démesure. Ce fut le cas lorsque, ouvrant le débat parlementaire sur ce projet, le Premier ministre a déclaré que « 2008 serait un grand rendez-vous de la justice sociale ». Curieuse conception de la justice sociale que celle qui consiste à soumettre lâensemble des actifs aux mesures prises en 1993, qui peuvent difficilement être considérées comme progressistes ! Mais il y a plus grave : le Gouvernement, qui avait promis de ne pas opposer public et privé, a pourtant axé lâessentiel de sa stratégie de communication sur la fameuse « iniquité » entre public et privé. Le défi auquel nous sommes confrontés consiste à trouver les moyens de consacrer aux retraites de 4 à 6 points de PIB supplémentaires dâici à 2040. Or, lâallongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 années dans le secteur public ne représenterait quâune économie de 0,2 % du PIB en 2040. Voilà lâimpact réel de ce prétendu rendez-vous de la justice sociale ! Les politologues ont démontré et mesuré les effets dâinformation. La réforme des retraites est un problème complexe, mais si lâinformation se focalise sur une seule dimension du problème, on finit par faire croire à lâopinion publique que la question se résume à lâiniquité privé-public. Pour notre part, nous pèserons de tout notre poids pour contrer ces effets dâinformation particulièrement dommageables. Nous ne parlerons de lâiniquité entre le privé et le public que pour réclamer le retour aux 37,5 annuités dans le privé, et non pas pour généraliser la régression sociale, comme le font le Gouvernement et la majorité ! Nous nous concentrerons sur la question du partage des richesses, car câest là lâenjeu majeur. Un autre partage est souhaitable et possible. Les responsables politiques manquent à leur mission lorsquâils laissent chuter la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée. La hausse des prélèvements obligatoires ne constitue pas lâalpha et lâoméga de notre projet alternatif. Notons à ce sujet que vous englobez sous ce terme de « prélèvements obligatoires » à la fois les impôts, les taxes et les cotisations sociales : or lâimpôt et les cotisations sociales nâont rien à voir. Quoi quâil en soit, lâidée dâune modulation des cotisations patronales en fonction de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée mérite mieux que des commentaires caricaturaux. Ce pourrait être lâoutil dâune politique économique volontariste. Le surplus dâeffort demandé aux fonctionnaires et aux salariés en général ne pourrait être considéré comme légitime que si on prouvait quâaucune autre alternative nâexistait. Or, si certains répètent que nos solutions ne sont pas réalistes, une affirmation ne constitue pas une démonstration.
M. Jean-Pierre Brard - Cet article est effectivement au c_ur de ce que le rapporteur qualifie pudiquement de réforme des retraites de la fonction publique, câest-à-dire de votre entreprise de démolition du système. Il augmente le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension maximale. Quand on sait quâil est déjà difficile aujourdâhui de partir avec une carrière complète, notamment pour les femmes, on comprend que le but nâest autre que de diminuer le montant des pensions ! Comme si cela nâétait pas suffisant, cet article crée le mécanisme de la décote, destiné à éviter les retraites précoces. Les pensions sont minorées de 1,25 % par trimestre manquant sur les 160 désormais requis. Par souci de symétrie, une surcote est censée inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de 60 ans, bien que vous ayez dit, lors du débat dâorientation budgétaire, que les nombreux départs en retraite dâagents de lâEtat allaient vous permettre dâeffectuer des économies... Vous nâen êtes plus à une contradiction près. La surcote est fixée à 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de 20 trimestres. Ces trimestres-là valent donc moins chers que ceux de la décote, ce qui ne peut sâexpliquer que par votre souci de réaliser à tout prix des économies sur les pensions et non par le cartésianisme dont se réclamait le ministre. Enfin, lâarticle indexe les pensions sur les prix. Les retraités ne bénéficieront donc plus des mesures salariales générales comme les actifs. Vous justifiez cette régression par la divergence croissante avec le secteur privé, qui est indexé sur les prix depuis la réforme Balladur. Vous procédez donc là comme ailleurs à un alignement par le bas. Prenons lâexemple dâEvelyne, 28 ans, professeur des écoles en maternelle et qui souhaite prendre sa retraite à 60 ans. Evelyne a terminé sa formation en 1998. Pour sa première année, elle a eu la chance dâobtenir un poste fixe dans une zone prioritaire, avec une équipe dâenseignants soudée et dynamique. Elle a du mal à se projeter dans lâavenir, mais sâest rendu compte que ce métier passionnant était usant et nâimagine pas travailler en maternelle à 60 ans ou encore plus tard. Avec le régime actuel, elle percevrait à 60 ans une pension de 1 929,14 par mois. Avec votre réforme, sa pension ne serait plus que de 1 291,84 ! La décote représenterait la plus grande part de la différence...
(M. le rapporteur proteste)
Si jâai fait une erreur, Monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir me corriger...
M. le Rapporteur - La présentation est fallacieuse !
Mme Janine Jambu - Cet article vise à imposer aux salariés du public les mêmes règles dâaustérité et de régression sociale que connaissent ceux du privé depuis la réforme Balladur. Cet article est certes au c_ur de la réforme dans le public, mais câest surtout la fonction publique qui est touchée au c_ur ! Il sâagit dâun véritable nivellement par le bas. Votre nouveau dispositif bouleverse tout : allongement de la durée de cotisation, décote, remplacement des annuités par les trimestres pour le décompte, indexation sur les prix... Il sâaccompagne de la décision de ne pas remplacer la moitié des fonctionnaires qui partiront avec ces retraites de misère. Dans la collectivité que je dirige, les membres du personnel ont fait des évaluations personnalisées. Un agent dâentretien qualifié qui part cette année à 60 ans avec 37 annuités et demie touchera 1 105 nets. Sa collègue qui aura 60 ans en 2008 ne percevra que 958 . Un attaché deuxième classe qui part en 2003 touchera 2 102 , contre 1 823 seulement pour son collègue qui partira cinq ans plus tard. Allez-vous les convaincre quâil sâagit dâune mesure de justice ? Outre leur situation personnelle, câest lâavenir même de la fonction publique qui est en jeu. Votre réforme sâaccompagne dâun pilonnage idéologique sur les privilèges des fonctionnaires et leur inefficacité.
M. Georges Tron - Non !
Mme Janine Jambu - Câest inacceptable de parler ainsi des agents hospitaliers, des enseignants, des employés de la DDE ou de lâétat civil, et de tous ceux qui accueillent la population et qui lui viennent en aide en remplissant leur mission de service public. Si lâon porte atteinte à la solidarité et à lâégalité, câest le modèle du chacun pour soi qui triomphera. Des millions de fonctionnaires rejettent votre réforme à cause de cela, et nous aussi.
Jean-Luc Warsmann - Câest honteux !
Mme Janine Jambu - « Les jeunes dans la galère, les vieux dans la misère ! » scandaient les manifestants. Ils ne veulent pas de cette société-là, et câest pourquoi nous combattons avec force cet article (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Luc Warsmann - Pourquoi être obligé de mentir ?
Mme Janine Jambu - Nos arguments vous mettent en difficulté !
M. François Liberti - On peut lire sur le site du Premier ministre quâen aucun cas la réforme ne conduira à une diminution des pensions. Chaque génération, nous dit-on, ayant un niveau de salaire et donc de retraite, plus élevé que la précédente, un taux de remplacement de 66 % en 2020 donnera toujours un montant de pension plus élevé quâun taux de 78 % en 2000. Cette logique est surprenante. Le calcul porte sur des chiffres en valeur absolue, qui ne tiennent pas compte de lâévolution du coût de la vie. Le chiffre de 2020 sera peut-être plus élevé que celui de 2000 : le pouvoir dâachat nâen aura pas moins baissé. Dâautant quâaujourdâhui la pension des fonctionnaires est calculée sur la base du traitement hors prime des six derniers mois de carrière. Le nombre dâannuités requis est de 37,5, la pension étant de 2 % par annuité pour atteindre le taux plein de 75 %. Avec la réforme, la retraite sera calculée sur la base du traitement hors prime des trois dernières années de carrière, avec 40 annuités, la valeur de chacune étant plus faible. A cela sâajoutera la décote, ainsi que lâindexation sur les prix et non sur les salaires - autant de mesures qui tirent vers la baisse. Ainsi la réduction du niveau des pensions se situera entre 30 et 50 % ! Jâillustrerai mon propos par un exemple ; Soit un salaire de 1400 - un peu supérieur à la moyenne des trois fonctions publiques. Le décrochage résultera de lâallongement à 40 ans dâici à 2008, puis à 42 ans en 2020, de la durée de cotisation requise pour le taux plein, et de lâapplication dâune décote par annuité manquante qui sera de 3 % dès 2004, puis 5 % à lâhorizon 2020. Pour un homme ayant cotisé 37 ans et demi à lââge de 60 ans soit une carrière un peu plus longue que la moyenne actuelle, la perte ira jusquâà 25 % en 2020 par rapport à une pension liquidée aujourdâhui. Câest encore pire pour une femme ayant seulement 32 annuités, ce qui est le cas de 51 % dâentre elles. Ces estimations prennent en compte lâhypothèse dâune retraite complémentaire assise sur les primes, envisagée par M. le ministre. Il est essentiel de rétablir la vérité et de cesser de faire croire que tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Câest pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. Maxime Gremetz - Vous nâenvisagez, Monsieur le ministre, que deux hypothèses : réduction des pensions, ou allongement de la durée de cotisation. Il en existe pourtant une troisième, que nous défendons et qui apparaît dans les travaux du COR : câest de faire évoluer lâassiette des cotisations, aujourdâhui de plus en plus restreinte parce quâon exonère toujours plus de cotisations patronales les grands groupes qui licencient ou qui spéculent. Il convient de prendre en compte les richesses nationales produites et de sâinterroger sur leur affectation. Un excellent rapport vient dâailleurs de sortir. Il indique que le nombre des redevables à lâISF est passé de 130 000 à 265 000 entre 1989 et 2001. Le volume de leur patrimoine était de 440 milliards dâeuros en 2000, contre 209 milliards en 1990. On comprend bien que le Medef se réjouisse des réformes. Les salariés, eux, ne sâen réjouissent pas.
Mme Janine Jambu - 36 milliards dâeuros : câest ce que représente la charge des pensions dans le budget de lâEtat. La progression de cette charge dans les années à venir serait, nous dit-on, insupportable, et lâon prend donc des mesures pour la contrecarrer. Autrement dit, la comptabilité a priorité sur le pouvoir dâachat des pensions. Ces 36 milliards, certes, ne sont pas rien, ils constituent aussi un élément déterminant du revenu des ménages. De plus, nombre de pensionnés de la fonction publique comptent parmi ces millions de contribuables qui paient des impôts et participent donc au financement des politiques publiques. En attaquant les retraités au porte-monnaie, on pratique une dangereuse retenue à la source qui risque dâassécher le flot régulier des rentrées fiscales de lâEtat. Sans la hausse du pouvoir dâachat des fonctionnaires, elles auraient été moins fortes. La préservation du niveau des pensions participe au développement économique, au redressement des comptes publics, à la lutte pour la croissance et lâemploi. Créer les conditions dâune nouvelle aggravation de la situation contraignant le monde du travail à de nouveaux sacrifices, câest ce que notre amendement vous invite à ne pas faire.
Mme Muguette Jacquaint - Nous proposons que, conformément à lâétat actuel du droit, les durées soient exprimées en annuités liquidables et non en trimestres. Par ailleurs, il sâagit de réaffirmer le droit pour les fonctionnaires à un taux de remplacement au moins égal à 75 % après 37,5 annuités et dâéviter dâintroduire la notion de « pourcentage maximum » dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi notre amendement tend-il à réécrire le premier alinéa du paragraphe I de lâarticle L.13. Le Gouvernement prétend que, grâce à lâarticle 52 du projet, les fonctionnaires bénéficieront dâavancées, les primes, qui constituent en moyenne 17 % de leur rémunération, devant désormais être prises en compte dans le calcul de la pension. Mais il ne sâagirait que dâune partie des primes, et de quelle partie ? Le texte manque de précisions. De plus, certains fonctionnaires sont beaucoup moins concernés que dâautres par les primes alors que le passage aux 40 annuités, lui, touchera tout le monde. Je rappelle que nous avons déposé des séries dâamendements, visant à améliorer le régime de retraite de la fonction publique et quâils sont tombés sous le couperet de lâarticle 40.
Mme Janine Jambu - Ce projet de loi complique singulièrement la rédaction du code des pensions civiles et militaires. Lâarticle actuel est ainsi libellé : « Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à lâarticle L.12 » Et voici quâon nous propose un article L.14 nouveau qui comprend trois paragraphes et pas moins de dix-neuf alinéas ! Câest là une formidable avancée, dâautant que se crée un dispositif de cliquet - soit en décote, soit en majoration de pension - qui va conduire à une individualisation forcenée des pensions au détriment de la franche solidarité. Au-delà dâun souci de lisibilité, nous refusons de laisser ainsi appauvrir les pensionnés de la fonction publique. La rémunération indiciaire des agents de la fonction publique représente en moyenne 70 à 80 % de leurs revenus. En retenant un taux de remplacement de 75 % pour la pension principale, nous arrivons à taux plein, à une pension équivalent à 52,5 % à 60 % du dernier traitement. Avec la décote maximum, on arrive facilement à des taux de remplacement inférieurs à la moitié de la dernière rémunération. Une décote maximale - vingt trimestres - nous donne en effet une pension dont le taux de remplacement ne dépasse pas 40 %. Nous ne pouvons donc adopter en lâétat la rédaction qui nous est proposée pour lâarticle L.14 (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Les amendements 6242 à 6248, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 6249 à 6255 sont défendus. Les amendements 6249 à 6255, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Jâappelle les amendements identiques 6354 à 6360. M. Maxime Gremetz - Les professeurs des écoles peuvent liquider leur pension à soixante ans, la limite dââge étant fixée à soixante-cinq ans. Le montant de la pension correspond aujourdâhui à 75 % du traitement des six derniers mois dâactivité pour une durée de service de 37 ans et demi. A terme, cette pension ne sera acquise quâavec 42 annuités. De nombreux enseignants se demandent comment ils vont arriver à travailler jusquâà 64 ou 65 ans. Il ne sâagit pas dâun problème corporatiste, mais dâun problème de développement durable, qui concerne toute la société. Dâoù notre amendement.
M. le Rapporteur - Cet amendement revient à supprimer la décote. Faudrait-il donc la supprimer dans le régime général, où elle est à 10 % par an ? Pour les régimes publics, elle va être portée à 5 %, mais elle nâatteindra ce chiffre quâen 2019 !
M. Georges Tron - Absolument !
M. le Rapporteur - Il est faux de prétendre que la décote fera diminuer les pensions. Sâil y a allongement de la durée de cotisation, la décote ne sâapplique pas ; il peut même y avoir surcote si lâon va au-delà. Un salarié qui part à la retraite à la limite dââge légale - parfois 55ans dans lâenseignement - ne se voit pas appliquer de décote. Il faut savoir de temps en temps mettre un terme à la désinformation. Rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Ministre de la fonction publique- Même avis. Il faut, bien sûr, prendre en considération les conditions de travail. Aussi réfléchissons-nous avec les organisations syndicales - et notamment celles du milieu enseignant - sur les secondes carrières, la mobilité et les cessations progressives dâactivité.
Les amendements 6354 à 6360, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Jâappelle les amendements identiques 6361 à 6367.
Mme Muguette Jacquaint - Mon collègue Maxime Gremetz est déjà intervenu sur le changement de lâunité de mesure du temps travaillé : on parle désormais en trimestres et non plus en années. Outre que ce changement a un impact psychologique sur les actifs, il fait disparaître les références pivot des soixante ans et des trente-sept années et demie de cotisation. La référence au trimestre étant celle qui vaut pour le calcul de la pension, on modifie aussi pour les salariés la perception de la retraite : elle nâest plus le moment où lâactivité sâarrête, mais la période que lâon ne peut intégrer dans le calcul de la pension. La flexibilité du marché du travail, le cumul emploi-retraite et le mécanisme de la surcote permettront dâallonger subrepticement la durée de cotisation ou de service. Cet article éclaire ainsi la logique de votre projet : alors que le droit collectif garantissait la retraite à soixante ans et avec trente-sept années et demie de cotisation, les situations feront désormais lâobjet de calculs individuels. Nous proposons donc de revenir à la référence aux annuités.
M. le Rapporteur - La référence au trimestre permet la comparaison avec le régime général, ce qui assure la transparence et permettra à nos concitoyens de constater que lâéquité est respectée. Les amendements 6361 à 6367, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Je demande une brève suspension de séance.
M. le Président - Elle est de droit.
La séance, suspendue à 18 heures, est reprise à 18 heures 10.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 6368 à 6374 sont défendus. Les amendements 6368 à 6374, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Liberti - Lâamendement 6375 vise à rétablir le terme « annuité » dans le code des pensions civiles et militaires. Il ne sâagit pas dâune simple précision de vocabulaire. Pourquoi, en effet, avoir remplacé le calcul en annuités par un calcul en trimestres ? Ce changement dâunité de mesure masque des intentions. Jâai encore en mémoire la discussion sur lâannualisation du temps de travail - ce nâétait pas un choix anodin ! En fait, votre but est de faire sortir des esprits la notion dâannées de service et donc de gommer le glissement de 37,5 années à 40 années de cotisation, principal motif des manifestations des dernières semaines. Le décompte en trimestres plutôt quâen années a bien un impact psychologique, celui de ne plus permettre de visualiser clairement la durée dâactivité et de supprimer des références-pivots. Les amendements 6375 à 6381, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Par lâamendement 6382, nous entendons exprimer notre refus du système de la décote et de la surcote. Votre discours fait la part belle à la thématique de la liberté, mais encore faut-il que les individus aient une réelle possibilité de choix. Or il nây aura pas dâautre option possible pour eux que la prolongation de leur activité, compte tenu du caractère très dissuasif de la décote. Un mirage de plus proposé par le Gouvernement au nom dâune liberté qui restera virtuelle ! Je démontrerai à lâoccasion dâautres amendements que ce système de décote et surcote va détériorer considérablement le niveau des retraites des fonctionnaires dâici 2020. Les amendements 6382 à 6388, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 6389 à 6395, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 6396 à 6402 sont identiques.
Mme Muguette Jacquaint - Le mécanisme de la décote est très pénalisant. Actuellement, après une carrière incomplète, la pension est calculée en proportion de la durée dâactivité. La décote y ajoute une pénalité de départ anticipé. Le Gouvernement entend appliquer progressivement ce dispositif, qui atteindrait son plein effet en 2020. A cette date, si personne ne revient sur cette réforme, la durée de cotisation sera portée à 42 ans et la décote sera de 5 % par an. Sachant que la limite dââge la plus courante dans la fonction publique est de 65 ans, un fonctionnaire cessant de travailler avec 37 années et demi de cotisation à 60 ans manquerait de quatre ans et demi de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein ; un fonctionnaire entré tardivement en poste et prenant sa retraite à 62 ans, après avoir cotisé pendant 32 ans, manquerait de huit annuités pour prétendre au taux plein. La décote serait plafonnée à 20 trimestres. Aux années travaillées sont certes ajoutées les années validées dans la fonction publique - y compris le congé parental, les années effectuées à temps partiel comptant comme du temps plein - les années validées dans les autres régimes de retraite et les bonifications, mais chaque trimestre manquant entraînera lâapplication de la décote. Les conséquences de ce mécanisme sont extrêmement graves et justifient nos amendements de suppression.
Les amendements 6396 à 6402, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6403 à 6409 sont défendus.
Les amendements 6403 à 6409, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 6410 à 6416 sont identiques.
Mme Janine Jambu - Je voudrais vous livrer les résultats dâune étude réalisée par la CFDT équipement sur des départs à la retraite avec 37 années et demie de cotisation. Aujourdâhui, en lâabsence de décote, le taux de la retraite est de 75 %. En 2008, il manquera deux ans et demi de cotisation. Le taux de la décote sera de 1,5 % par an, et la pension sera donc minorée de 3,75 %. Elle sâétablira à environ 67,7 %, au lieu de 70,3 % sans décote. En , le coefficient de minoration sera de 3,5 % par an et il faudra 41 années de cotisation pour atteindre le taux plein. Il manquera donc 3 années et demi à notre agent et la décote sera de 12,25 %, aboutissant à un niveau de remplacement de 60,3 %, soit 15 % de moins quâen 2003 ! Et je vous évite la comparaison pour 2020... Les effets de la décote seront donc dévastateurs. Ils suffisent à justifier nos amendements de suppression.
M. le Rapporteur - Lorsquâon part à lââge prévu, il nây a pas de décote ! Par ailleurs, le mécanisme mettra 17 ans à sâinstaller, et la décote restera deux fois moins importante quâaujourdâhui dans le régime général ! Avis défavorable.
M. le Ministre de la fonction publique - Lâobjet même du nouveau contrat social est dâaugmenter la durée dâassurance pour conserver le taux de remplacement ! Il ne convient donc de comparer les pensions quâentre 37 annuités et demi dâaujourdâhui et 40 annuités de demain. En restant à 37 années et demi, il va de soi que les pensions vont baisser.
M. Pascal Terrasse - Il fallait le reconnaître !
M. le Ministre de la fonction publique - Câest parfaitement clair, et câest ce quâavait également prévu M. Jospin. Les amendements 6410 à 6416, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6417 à 6423 sont défendus. Les amendements 6417 à 6423, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6424 à 6430 sont défendus. Les amendements 6424 à 6430, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Lefort - Ce nouvel article L.16 touche à la question fondamentale du mode dâindexation des pensions - et en particulier de celles des fonctionnaires. Il pose une nouvelle et unique règle dâindexation sur les prix, qui va grever le pouvoir dâachat des retraités puisque les prix progressent moins vite que les salaires. Vous prenez du reste bien soin de retenir lâindice des prix à la consommation hors tabac. Notre amendement propose de revaloriser chaque année les pensions en fonction de lâévolution prévisionnelle des salaires, conformément à lâidée même qui fonde notre système de retraite : la solidarité entre générations, relativement aux richesses produites. Il est seul à même de maintenir la parité entre salaires et pensions à laquelle nous devrions tous être attachés. Depuis les décrets Balladur, les retraités ont perdu 12 % de leurs pensions. Nous avons toujours réclamé lâabrogation de cette réforme qui a instauré lâindexation sur les prix pour le secteur privé. Nous nous élevons vigoureusement contre cet article 32. Câest une question dâéquité, de justice et de République.
M. Maxime Gremetz - Cet article va porter un coup terrible aux fonctionnaires. Câest une régression par rapport à lâhistoire de notre pays, qui a su construire cette fonction publique que beaucoup nous envient. Que propose-t-on ? De travailler plus tôt, plus tard, bref, plus longtemps, et de gagner moins... Après les emplois-jeunes, voici les emplois-vieux ! Jamais les responsables politiques français nâauront affiché un tel mépris pour les travaux, pleins dâintelligence et dâhonnêteté, de nos universitaires, historiens, sociologues, économistes. Lâarticle 32 sâinscrit dans cette logique à contre-courant de lâhistoire. Il modifie la durée de service et de bonification nécessaire pour liquider la pension en ayant la certitude quâelle égalera au moins 75 % du traitement des six derniers mois. La durée requise passera de 37,5 à 40 annuités. Câest lâharmonisation avec le privé... mais par le bas ! Chaque année de service vaudra moins de droits à pension quâauparavant. A durée de travail égale, les droits sont revus à la baisse. On nâassurera un taux de remplacement de 75 % quâen travaillant deux ans et demi en plus. A effort constant, moins de droits ; mêmes droits, si lâon fournit plus dâefforts ! Et on parle de progrès social ! Câest se moquer du monde. Depuis vingt ans les salariés se sont vu confisquer 10 % de la richesse produite dans ce pays, puisque la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est passée de 70 à 60 %. Travailler plus, donc, pour obtenir autant de droits : encore ces derniers fondront-ils comme neige au soleil, en vertu de lâindexation des pensions sur lâévolution des prix hors tabac. Tel est lâeffet proprement barbare des mesures Balladur. Même lâhebdomadaire ultralibéral Valeurs actuelles reconnaît que cette indexation est plus défavorable aux retraités que lâindexation sur les salaires. Elle va créer, puis creuser un terrible écart entre le niveau de vie des actifs et celui des retraités. Combien de ces derniers seront en dessous du seuil de pauvreté monétaire en 2040 ? Vous nâavez sans doute pas fait ce calcul, Monsieur le ministre. Allongement du service, réduction des droits, mécanisme de décote insupportable, indexation sur les prix... Qui peut croire que ce catalogue de lâinacceptable vaut mieux que le projet de « refondation » sociale du Medef ?
Annexe 3 27 juin soirée
M. André Gerin - Cet article modifie les conditions de liquidation immédiate de la pension des fonctionnaires civils et de la solde de réforme des militaires. Sâil semble positif que les fonctionnaires frappés dâinvalidité soient reclassés dans un emploi compatible avec leur état de santé, vous oubliez lâessentiel, à savoir que le niveau des rémunérations doit rester inchangé et que ce reclassement doit résulter de la volonté de son bénéficiaire. Surtout, on peut douter de lâintérêt que vous portez aux personnes handicapées et à nos soldats. En effet, la nouvelle notion de catégorie active semble bien difficile à appliquer. En outre, la notion de service actif qui sâoppose à celle de service sédentaire, concerne des emplois présentant un risque particulier ou provoquant des fatigues exceptionnelles. La catégorie B, définie en Conseil dâEtat, se distingue des emplois dits de services actifs par une limite dââge fixée entre 55 et 65 ans selon les corps. On comprend donc mal comment ces deux notions pourront être combinées puisquâelles ne recouvrent ni les mêmes catégories dâemplois, ni les mêmes fonctionnaires, ni les mêmes limites dââge. Ne sâagit-il pas en fait de confier au Conseil dâEtat le soin de redéfinir la nomenclature des emplois relevant de la catégorie active ? Par ailleurs, vous supprimez la possibilité pour les femmes fonctionnaires infirmes ou malades incurables et pour celles qui sâoccupent dâun conjoint infirme de prendre leur retraite et de jouir de leur pension indépendamment du nombre dâannées effectuées. Désormais, elles devront avoir au moins quinze ans dâancienneté pour liquider leur pension. De même, les militaires non officiers qui pouvaient auparavant jouir immédiatement de leur pension quel que soit le nombre dâannées de service effectif, sont désormais astreints à quinze ans de services effectifs. Câest faire peu de cas de la durée habituelle des contrats et des risques des missions qui font que ces soldats ne restent pas quinze ans au sein de lâinstitution militaire. Eux qui sâexposent au nom de la France dans des missions périlleuses, ils seront exclus du bénéfice de la liquidation immédiate de leur pension. Belle récompense pour leur esprit de sacrifice ! Comme les précédents, cet article confirme votre volonté de réduire le niveau des pensions de la fonction publique en général. Vous modifiez le code des pensions civiles et militaires à tout va. Vous êtes plein de largesse pour la baisse de lâimpôt sur le revenu ou la transmission des entreprises mais vous vous en prenez aux retraites des fonctionnaires les plus fragiles. Quoi dâétonnant de la part dâun gouvernement libéral qui mène une politique libérale ?
M. le Président - Sur lâarticle 34, je suis saisi par le groupe communiste et républicain dâune demande de scrutin public.
M. François Liberti - Après Pascal Terrasse, je veux évoquer la situation dâAndré Menras qui campe depuis quinze jours sur le toit de la cathédrale de Béziers parce que le ministre des finances lui a signifié que la signature de lâEtat lui permettant dâobtenir ses droits à pension lui était refusée. Le Gouvernement actuel, en refusant de donner suite à lâengagement de son prédécesseur, contrevient au principe de la continuité de lâEtat. Câest scandaleux ! André Menras est soutenu par la population de Béziers, par les organisations syndicales, par toutes les personnes éprises de justice, pour que ses droits à pension soient honorés, dâautant quâil sâagit aussi du droit à la dignité. Nous attendons votre réponse. En imposant une condition de quinze ans au moins de service actif, lâarticle 34 tend à instaurer des contraintes supplémentaires aux fonctionnaires et aux militaires pour la liquidation immédiate de leur retraite. Il ne sera donc plus tenu compte de la nature singulière de lâactivité ou de la situation personnelle du fonctionnaire et du militaire. Le seul motif de cette remise en cause est votre volonté de faire faire des économies à lâEtat. Cette démarche est au fondement de lâensemble de votre réforme. Les accords de Maastricht et le pacte de stabilité monétaire condamnent la France à comprimer son budget tout en diminuant le niveau des dépenses. Cette politique ultra-libérale, vous la mettez en _uvre contre les salariés, les fonctionnaires et les militaires en abaissant le niveau de leur pension et en différant sa liquidation. En fait, vous organisez le transfert de charges de lâEtat sur les retraités, en particulier ceux de la fonction publique et de lâarmée. Ce que vous appelez équité est lâautre nom de la misère. Câest pourquoi nos amendements 6816 à 6822 tendent à supprimer lâarticle 34.
M. Daniel Paul - Les amendements 6781 à 6787 visent à clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le 1° du paragraphe I de lâarticle 34. Nous devons être assurés que la nouvelle notion de catégorie active couvre bien les emplois classés en services actifs et non pas seulement les emplois rangés dans la catégorie B. Nous voulons éviter quâà compter du 1er janvier 2004, les droits de toute une série dâagents des trois fonctions publiques dont la limite dââge est fixée à 60 ans ne régressent du fait de cette modification. Il est précisé que la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active sera établie par décret en Conseil dâEtat. Bien que cette disposition nous inquiète, nous nâavons pas jugé concevable de proposer la suppression de cette phrase car le pouvoir législatif ne saurait établir cette nomenclature ; cela exige en effet de connaître la réalité de lâensemble des emplois de la fonction publique, ce qui nâest pas une mince affaire. Seul un inventaire réalisé en liaison avec les agents et leurs services permettra de mener à bien ce travail. Dâores et déjà, une nomenclature des emplois classés dans les services actifs ou dans la catégorie B existe. Pouvez-vous prendre lâengagement, Monsieur le ministre, que la nouvelle nomenclature nâexclura aucun des emplois qui, à lâheure actuelle, sont rangés en services actifs ou dans la catégorie B ?
M. André Chassaigne - La nouvelle rédaction du premier paragraphe de lâarticle L. 24 du code des pensions nâest pas satisfaisante. En évoquant le fait que le fonctionnaire « nâa pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », elle pourrait être interprétée comme posant une exigence de reclassement des fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité. Les personnes qui vivent avec un handicap doivent se voir offrir des garanties dâinsertion dans la vie professionnelle. Câest un devoir de la société. Le cas des personnes frappées dâinvalidité est légèrement différent, mais il demeure nécessaire de réfléchir au moyen de les maintenir, si elles le souhaitent, en activité. Cependant, lâidée dâun reclassement obligatoire, indépendant de la situation particulière de lâagent, est inacceptable. Lâétat de santé du fonctionnaire en invalidité est constaté de façon rigoureuse par de nombreuses expertises. Nâest-il pas indécent de penser quâil pourrait tirer parti dâune disposition laxiste ? Lâinvalidité ne peut être simulée. Elle affecte la vie de lâagent dans des proportions difficile à imaginer : rien ne peut plus être comme avant. Nous soutenons donc une approche équilibrée de la question de lâinvalidité, et commençons par proposer, par les amendements 6753 à 6759, de supprimer le membre de phrase qui parle du reclassement dans un emploi compatible avec lâétat de santé du fonctionnaire. Nous craignons que votre rédaction ne donne lieu à une frénésie de reclassements, au nom de considérations technocratiques et surtout budgétaires. Elle ne doit pas entraîner de nouvelles souffrances, quâelles soient physiques ou psychologiques. Notre amendement nâempêche pas le maintien en activité des fonctionnaires atteints dâinvalidité, mais garantit que la question sera traitée avec toute la sérénité requise.
M. François Liberti - Lâarticle 36 tire les conséquences des modifications apportées aux articles L.15 et L.16 du code des pensions. Lâallongement de la période de référence des quinze aux vingt-cinq meilleures années de salaire accroît considérablement, en particulier pour les femmes, le risque de voir prises en compte de mauvaises années. Missions dâintérim, CDD, travail à temps partiel imposé, touchent des millions de salariés qui subiront plus tard des amputations de leur retraite. Le COR a chiffré à 13 % la baisse prévisible du taux de remplacement dâici 2020, passant de 78 % à 71 %. Lâindexation des salaires de référence sur les prix est une formule nettement moins avantageuse. A ces deux dispositions en vigueur depuis 1993, vous ajoutez la création dâune décote qui, dans la fonction publique, touchera plus dâun agent sur deux. Ainsi, ce décrochage entraînera un appauvrissement progressif des pensions. Sans doute lâarticle 36 ne modifie-t-il pas les modalités dâattribution de la rente dâinvalidité, mais vous pénalisez ses bénéficiaires en calquant son mode de progression sur celui des pensions de retraite.
M. André Chassaigne - Nos amendements 6900 à 6906 tendent à supprimer lâarticle 36, qui indexe le montant de la rente à la date de liquidation sur lâindice des prix à la consommation hors tabac et non plus sur lâévolution des salaires. Déjà, le gouvernement Balladur, il y a dix ans, avait pris la même décision pour le mode de revalorisation des pensions de retraite. Cette nouvelle indexation a des effets dévastateurs, car les salaires évoluent plus vite que les prix. Le message est clair, et rétrograde : les invalides, comme les retraités, ne doivent pas bénéficier des fruits de la croissance, mais sâappauvrir par rapport au niveau de vie moyen. Il sâagit bien du choix idéologique de privilégier la maîtrise de lâévolution des dépenses de pension par rapport à lâinflation. En revanche, le choix que nous demandons dâune indexation sur les salaires permettrait dâassurer une parité du pouvoir dâachat entre actifs et pensionnés.
M. Daniel Paul - La mise en _uvre du principe de lâégalité de rémunération entre les hommes et les femmes conduit aujourdâhui à étendre aux veufs de fonctionnaires les modalités de lâattribution dâune pension de réversion actuellement accordée aux veuves de fonctionnaires. Lâamendement 6968 propose dâélargir les dispositions de cet article aux partenaires liés par un Pacs. Lâarticle 515-4 du code civil précise en effet que ces partenaires sâapportent une aide mutuelle matérielle. Il serait donc logique quâils bénéficient des mêmes dispositions que les personnes mariées. Jusquâà présent, lors du décès dâun fonctionnaire en activité ou retraité, ces ayants cause peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion ou dâorphelin. Il existe plusieurs types de pension de réversion : de la veuve dâun fonctionnaire, du veuf dâune femme fonctionnaire, et enfin la pension temporaire dâorphelin. La veuve peut prétendre sans condition dââge ni de ressources à la moitié de la pension du fonctionnaire décédé, augmentée le cas échéant de la moitié de la majoration pour enfant ou de la rente viagère dâinvalidité. Le veuf peut prétendre à la même pension sans condition de ressources, mais à partir de soixante ans. A lâheure où vous prétendez vouloir assurer lâégalité entre hommes et femmes, il serait juste de reconnaître le droit à la réversion aux couples pacsés. Tel est le sens de notre amendement.
M. André Gerin - Le paragraphe I propose une nouvelle rédaction de lâarticle L.38 du code des pensions qui fixe le principe de la pension de réversion. Il substitue la notion de conjoint à celle de veuve. Notre amendement vise à supprimer ce paragraphe pour élargir les dispositions aux partenaires dâun Pacs. Lâarticle 515-4 du code civil précise en effet quâils se portent une aide mutuelle et matérielle. Ils devraient donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les personnes liées par le mariage. Le Pacs est un lien de conjugalité. Il connaît un succès bien différent de ce quâavaient annoncé ses détracteurs : 73 000 ont été conclus entre 1999 et 2002. Seuls 7,8 % des contrats ont déjà été dissous, dont la plupart par commun accord. Cet acquis fondamental mérite aujourdâhui dâêtre renforcé.
M. Daniel Paul - Lâarticle 42 concerne les pensions de réversion après des décès par suite de circonstances particulières. Lâutilisation du terme de conjoint exclut de son bénéfice les partenaires dâun Pacs. Cependant, en une quinzaine dâannées, le nombre de mariages a baissé de 30 % et les naissances hors mariage ont plus que doublé - elles concernent un enfant sur quatre aujourdâhui. Lâévolution des comportements est profonde. Entre 1962 et 1985, le nombre de couples non mariés dont lâhomme est âgé de moins de 35 ans a décuplé ; il a doublé pour ceux dont lâhomme est âgé de 35 à 60 ans. En 1991, il y avait en France deux millions de couples non mariés et un million de familles monoparentales. Lorsque la réalité est en plein changement, les mots pour la décrire sont incertains. Les démographes soulignent que les termes de cohabitation, concubinage, union libre ou couple non marié sont souvent employés indifféremment alors quâils recouvrent des réalités diverses. Lâunion libre a longtemps été marginale. Choix de couples très jeunes dans les années 1970, elle est dorénavant beaucoup plus répandue. De nombreux couples vivent durablement une union de fait, quâils envisagent comme une solution transitoire qui débouche sur le mariage, comme une nouvelle forme dâunion au sortir dâun divorce ou comme le seul choix de vie possible. Lâutilisation du terme conjoint ne prend donc pas en compte cette réalité. Par ailleurs, les circonstances particulières évoquées par le paragraphe II doivent être élargies.