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Voeu présenté par Jean-Michel Guérineau, refusé par la droite berruyère

1er juillet 2004

Le Conseil Municipal de Bourges dit non à la privatisation d’EDF-GDF et à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Le gouvernement a relancé le processus de privatisation par un projet de loi en discussion actuellement à l’Assemblée Nationale qui prévoit le changement de statut d’EDF-GDF.

Le gouvernement fait le choix politique de la privatisation pour une raison dogmatique. En effet, le commissaire européen, Mario MONTI, confirme, dans un courrier du 22 janvier 2004, que la commission européenne « ne peut imposer un régime de propriété particulier » et que « cela n’a pas été sa ligne de conduite dans l’affaire EDF ».

Il est par ailleurs inacceptable d’accélérer la libéralisation du marché de l’électricité (prochaine étape le 1er juillet 2004) sans faire le bilan des libéralisations déjà intervenues en France et en Europe.

Les conséquences de « l’ouverture du marché de l’électricité » décrites par le président de la SNCF, doivent ouvrir les yeux de l’ensemble des usagers.

Ainsi, l’augmentation de la facture d’électricité de la SNCF, pour l’année, est considérable. De 2003 à 2004, elle va passer de 345 à 467 millions d’euros soit un coût supplémentaire de 122 millions (+ 35.36%).

On peut imaginer les conséquences financières d’une telle libéralisation pour la Ville de Bourges particulièrement pour les budgets de fonctionnement des équipements municipaux ou encore de l’éclairage public.

Et puis, en cas de privatisation d’EDF-GDF, les usagers particuliers doivent s’attendre, pour les années à venir, à des taux d’augmentation de la même ampleur.

Par ailleurs, les critères financiers prenant le pas sur tous les autres, le statut des personnels serait mis en cause, la situation de l’emploi se détériorerait, le service public qui a fait preuve de son efficacité serait inévitablement dégradé, et l’inégalité d’accès à l’énergie pour les citoyens et les territoires s’instaurerait.

Le Conseil Municipal de Bourges demande donc au gouvernement d’abandonner son projet de changement de statut d’EDF-GDF qui conduit à la privatisation et de ne pas généraliser l’ouverture du marché de l’énergie.