Le gouvernement a soumis un avant projet de loi sur "l'économie numérique" qui prévoit ni plus ni moins l'institution d'une justice privée sur l'Internet français ; présenté comme la transposition d'une directive européenne. Les dispositions de cette loi si elle était appliquée reviendraient à faire du fournisseur d'hébergement, en général une société commerciale, un juge et un policier : "dès le moment où il aurait eu « connaissance effective » du « caractère illicite » d'un contenu hébergé ou « de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite » il devrait couper l'accès au site. À défaut, il pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée." Ces dispositions en particulier reprennent celles (en pire) de l'amendement Bloche qui a été invalidé par le conseil constitutionnel en 2000.

A l'initiative d'Iris (Imaginons un réseau internet solidaire) et d'intermédiaires techniques du secteur non marchand et coopératif, d'organisations associatives, syndicales, politiques (que la PCF a signé) une pétition est disponible et nous vous invitons à la signer avant le 25 février, date de l'examen de la 'loi sur l'économie numérique'.

Signez la pétition : Agir ensemble contre le projet de loi sur l'économie numérique