Le PCF répond, point par point, aux principaux arguments développés par les partisans du OUI.

« La victoire du Non ouvrirait une crise majeure »

La crise ? Elle est déjà là. Qui pourrait avancer que l’Europe va bien quand l’abstention atteint de tels niveaux partout sur le continent ? Quand les nationalismes et les populismes prospèrent ? Quand le chômage et la précarité s’enracinent ? Or qu’est-ce qui produit tout cela ? L’accumulation des choix libéraux, l’opacité de l’action européenne.

« L’ultralibéralisme, nous le subissons depuis plus de vingt ans. »

La Constitution ne propose pas de tourner le dos à ces choix : au contraire, elle les confirme et leur donne la valeur d’un principe constitutionnel. La Constitution appliquée, c’est la crise étendue. Dire « non » est la seule façon de marquer un coup d’arrêt et, enfin, de discuter et de renégocier sur d’autres bases. Le « non » ne résout pas les problèmes des couches populaires. Il est vrai que ce n’est pas en rompant avec l’Europe que l’on résoudra les problèmes des couches populaires. Mais on ne les résoudra certainement pas en maintenant l’Europe dans le cap qui est le sien depuis longtemps. Pour que l’Europe aide à avancer dans la bonne direction, il faut qu’elle soit sérieusement réorientée. Répondre « non » à la Constitution libérale, c’est la seule manière de dire que l’on veut que l’Europe fonctionne bien, c’est-à-dire franchement autrement. Si l’on parvenait à faire grandir cette idée, ce serait un bol d’air pour les luttes sociales, et donc un souffle vivifiant pour l’Europe tout entière. C’est le « oui » ou c’est le traité de Nice. De toute façon, le traité de Nice fonctionnera au moins jusqu’en 2006, et même au-delà pour nombre de ses décisions. Nous avons donc le temps de remettre l’ouvrage sur le métier. Nous devons sortir du carcan d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne. Mais nous pouvons le faire par le haut et pas par le bas.

« Référendum sur le projet de traité constitutionnel : A partir de ce que nous disent les partisans du Oui, des arguments pour débattre »

  La paix Autrefois, Napoléon III clamait haut et fort : « l’Empire c’est la paix ! » et il n’a cessé de faire la guerre. La Constitution parle de paix, mais elle fait de la course aux armements un objectif (I-41-3) et explique que la politique de défense européenne doit être « compatible » avec les objectifs de l’Otan (I-41.2). Si l’on veut la paix, c’est le contraire qu’il faut faire : réduire les armements et sortir de l’Otan.

  Un progrès de la démocratie ? La Convention Giscard a fonctionné comme un petit club de super-décideurs, où seuls les grands partis (PS, UMP) avaient voix au chapitre. À quel moment le débat a-t-il pris l’allure d’une controverse citoyenne ? Quand les grandes options ont-elles été débattues avec les citoyens ? Jamais. Comment voulez-vous que la Constitution elle-même soit démocratique dans ces conditions. Elle prévoit certes d’autoriser les citoyens à pétitionner « pour soumettre une proposition appropriée » à la Commission européenne ; mais celle-ci n’est pas obligée d’y répondre ! Le Parlement obtient certes d’élire le Président de la Commission, mais il continue de ne pas avoir l’initiative des lois. Il se prononce sur les dépenses, mais pas sur les recettes. Au total, quelle est l’institution la plus importante ? La Commission, comme maintenant : elle a l’initiative des lois (I- 26.2), elle exerce « les fonctions de coordination, d’exécution et de gestion », elle contrôle les coopérations renforcées. Bref, un super-gouvernement pour protéger « le marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ». La Constitution, c’est le Canada-dry de la démocratie.

  Rien à voir avec le libéralisme ? C’est une plaisanterie ! Le but de l’Union est le « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (I-3.2). La répétition du terme à soixante-quatre reprises nous fait comprendre, s’il le fallait encore, que l’« établissement » et le « fonctionnement » de ce marché intérieur sont décidément le grand oeuvre de l’Union. Le véritable objectif est « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux » (I-4.1). Toute entorse à son exercice relève au mieux de la « dérogation » : les aides publiques sont ainsi strictement réglementées et tenues pour provisoires. Tout État ou groupe d’États qui s’essaierait à contredire le sacro-saint principe libéral se verrait rétorquer que « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union (...) priment le droit des États » (I-6). Théoriquement, le principe des « coopérations renforcées » confirme la possibilité pour certains pays de se regrouper afin d’agir de façon spécifique dans le cadre de l’Union. Mais ces coopérations sont strictement contrôlées par la Commission et placées sous la tutelle du Conseil qui « décide en dernier ressort » (I-44.2). De plus, 4 5 6 elles ne peuvent porter sur aucune des compétences dites « exclusives » de l’Union, c’est-à-dire... les douanes, le marché intérieur et les politiques commerciale et monétaire ! Les pays qui le voudront n’auront pas le loisir d’échapper aux contraintes du carcan libéral. En tout cas, la Constitution le leur interdit expressément : « [les coopérations renforcées] ne peuvent porter atteinte au marché intérieur » (III-416).

  Les services publics valorisés ? C’est le contraire qui apparaît dans le texte. En retrait sur le pourtant désastreux traité de Nice, la Constitution n’inscrit les services publics ni dans les « valeurs » de l’Union, ni dans ses « objectifs ». Dilué dans la notion vague de « service d’intérêt économique général », le service public relève de la pratique dérogatoire : il est « soumis aux règles de la concurrence » (III- 166-2) et toute aide décidée en sa faveur est considérée comme « incompatible avec le marché intérieur » (III-167-1). La libéralisation est officiellement la norme légitime sur le continent européen : « les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (...) si la situation économique générale (...) le permet. » (III-148). La maîtrise des dépenses publiques. Il n’y a pas si longtemps des responsables européens très sérieux parlaient de la « stupidité » du Pacte de stabilité. La remarque est bien oubliée. Le pacte de stabilité, qui limite le déficit public, est entériné : les États membres et l’Union assurent « le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines, et balance des paiements stable » (III-177). Le monétarisme constitutif des politiques néolibérales est légitimé, avec ses conséquences principales : la réduction des dépenses publiques et la modération salariale. Il est placé sous le strict contrôle d’une Banque centrale européenne (BCE) définitivement dégagée de tout contrôle politique (III-188). La BCE ne se voit assigner aucun objectif de croissance et d’emploi et toute politique nationale de relance par la création monétaire sera impossible (III-183). Le circuit financier reste ainsi le seul régulateur reconnu de l’économie.

  Les droits des femmes et l’égalité homme/femme ? La constitution libérale pousse à plus de concurrence entre les individus. Or, dans tous les Etats de l’Union précarité, flexibilité se conjuguent d’abord au féminin. Le chômage touche en priorité les femmes. Sur 30% de retraitées qui sont au dessous du seuil de pauvreté, 80% sont des femmes. Toutes les mesures visant à allonger les temps de cotisations les frappent de plein fouet. Du coté de leurs droits fondamentaux, pas un mot dans la Constitution sur le droit d’accès à la contraception, sur l’IVG. Rien concernant les violences faites aux femmes, rien sur la parité permettant aux femmes de participer à égalité aux instances de décisions. 7 8 9 Libre circulation des individus parlons-en ! Parmi les grands principes énoncés dans le projet de Constitution, la libre circulation des hommes et des femmes figure en bonne place. Mais toutes les dispositions qui s’appliquent à leurs droits et à leur protection tirent vers le bas. Rejet de toute harmonisation sociale, rejet de toute reconnaissance de citoyenneté pour les ressortissants de pays tiers hors Union, instauration aux frontières de l’Union de véritables zones de rétention pour les migrants. Parler de droits pour tous, il n’en est pas question.

  Des avancées sociales ? La Charte des droits adoptée en 2000 avait été critiquée pour son flou et la faiblesse des protections qu’elle garantissait au monde du travail. Elle aurait dû être renégociée, de façon plus démocratique ; là voilà confirmée par son inscription dans la Constitution.

La définition des droits est lapidaire. Pas de référence au « droit au travail », auquel se réfère le Préambule de la Constitution française : ici n’est affirmé que le très ambigu « droit de travailler » II-75.1), assorti de la non moins rocambolesque « liberté de chercher un emploi » (II-75.2). Le droit du travail, son statut, sa durée, les conditions de rémunération ? Rien. La garantie par la puissance publique de la protection sociale ? L’article II-94 se contente d’affirmer le « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », sans préciser bien sûr si cet accès relève de la solidarité ou de l’assurantiel. Le droit au logement ? À la rigueur le droit « à une aide au logement ».

Ces droits minimaux sont d’autant moins contraignants qu’ils sont en pratique contredits par le reste du texte. Tout est placé dans le cadre d’une stricte concurrence où les politiques publiques sont corsetées par le pacte de stabilité et où les « services d’intérêt économique général » sont soumis aux règles de la concurrence. La mise en oeuvre des droits n’est soumise à aucune obligation dûment constatée : leur « haut niveau » proclamé reste sur le papier.

Au total, l’adoption de la Charte « ne crée aucune compétence ni aucune nouvelle tâche pour l’Union » (II-111.2). Les articles de la partie II ne peuvent même pas être invoquées devant une Cour de justice (II-112.5). L’Europe sociale est un pur ectoplasme.

  directive Bolkestein et projet de Constitution européenne

  les partisans du OUI à la constitution européenne et la directive Bolkestein