Les chômeurs paient la note

L’accord signé par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC pour sortir de la crise financière réduit considérablement les droits des chômeurs. Une fois de plus, les chômeurs vont payer la facture, comme s’ils étaient responsables de la situation économique, de la dégradation de l’emploi, des licenciements et de la précarité. L’accord signé dans la nuit de à entre le patronat, la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC pour rétablir en trois ans l’équilibre financier de l’UNEDIC ampute considérablement les droits à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. L’équation était simple. · conditions inchangées, le régime d’assurance-chômage aurait enregistré, fin 2005, 15 milliards d’euros de déficit cumulé. Face à cette crise sans précédent, les négociateurs patronaux et syndicaux pouvaient jouer sur deux variables : les recettes - c’est-à-dire les cotisations, sachant qu’un point de cotisation représente à lui seul 3,75 milliards d’euros - et/ou les dépenses, c’est-à-dire les prestations versées aux chômeurs.

Les signataires ont beau se féliciter d’un accord " équilibré ", c’est bien la seconde voie qui a été privilégiée. Le taux de cotisation au régime d’assurance-chômage passe de 5,80 % à 6,40 %, soit 0,6 point supplémentaire, qui rapportera 6,75 milliards d’euros sur trois ans. De quoi combler le représentant du MEDEF, Denis Gautier-Sauvagnac, qui, en prélude à la négociation, avait prié pour une hausse " modérée, modérée, modérée ". Son mandat est d’autant mieux rempli que la hausse est strictement répartie entre la part patronale et la part salariés, qui augmentent de 0,3 point chacune. Selon le chiffrage de l’UNEDIC, les employeurs contribuent pour 25 % seulement au redressement financier du régime. Les salariés en emploi apportent la même contribution. Les 50 % restants sont à la charge des salariés sans emploi : 6,58 milliards d’euros d’économies vont être réalisés en trois ans sur les allocations chômage.

Le négociateur CFDT Michel Jalmain souligne, rassurant, que deux mesures ont été écartées : d’une part, le retour à la dégressivité des allocations, souhaité par le patronat ; de l’autre, la baisse du taux de remplacement, qui détermine le montant de l’allocation (57,4 % du salaire brut antérieur). Certes. Mais les mesures prises, si elles sont différentes, n’en sont pas moins drastiques. L’accord prévoit une baisse des allocations de 1,8 % pour tous les chômeurs, puisque leur cotisation au régime de retraite complémentaire va passer de 1,2 à 3 % de l’allocation. En juin dernier déjà, face au déficit, les " partenaires " sociaux avaient rogné le pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi, puisque l’augmentation prévue de 2,4 % des allocations avait été rabaissée à 1,5 %.

Mais l’accord puise l’essentiel des économies dans la refonte des " filières " d’indemnisation. Les filières déterminent les durées d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de leurs périodes d’activité avant de tomber au chômage, avec des conditions particulières pour les chômeurs âgés. Actuellement, il en existe huit (voir ci-contre), l’accord prévoit de les fondre en quatre, avec un durcissement des conditions d’accès à l’allocation et une réduction des durées d’indemnisation. Toutes les catégories de chômeurs sont touchées. En volume, la filière 5 est la plus touchée, puisqu’elle regroupe 840 000 chômeurs (soit plus d’un sur deux), qui vont passer de 30 à 23 mois de droits. Par ailleurs, les chômeurs de plus de 55 ans pouvaient toucher une allocation pendant 5 ans (filière 8). Désormais, cette possibilité est restreinte aux chômeurs de plus de 57 ans, pour trois ans et demi d’allocation seulement. Les chômeurs de plus de 50 ans des filières 6 et 7 passent de 45 à 36 mois de droits.

Dans le collimateur également, les salariés précaires et les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Ces catégories de salariés accèdent difficilement à l’indemnisation. Depuis 1982, il fallait avoir travaillé 4 mois dans les 8 derniers pour ouvrir des droits (4 mois d’allocation), ce qui mettait la barre très haut. La convention signée en 2000 a assoupli la règle (4 mois travaillés dans les 18 derniers), ce qui a permis à ces chômeurs d’être mieux couverts par le régime. L’accord de les exclut de nouveau : il exige au minimum 6 mois d’activité dans les 22 derniers mois pour ouvrir des droits. D’après la CFDT, la CFTC et la CGC, il s’agit ainsi de dissuader les entreprises de recourir à des contrats courts, car ce serait à cause de la couverture chômage qu’elles se permettraient d’abuser de la précarité. On croit rêver. Depuis vingt ans, l’explosion de la précarité s’est faite alors que les précaires étaient très peu indemnisés. Au contraire, réduire les droits de ces chômeurs les pousse à rabaisser leurs exigences et à accepter des emplois dégradés, notamment précaires, que proposent les employeurs. La réduction de l’indemnisation nourrit la précarité. Les signataires utilisent le même argument pour les salariés âgés : limiter leurs droits aurait pour finalité de limiter les abus des entreprises qui se servent de l’UNEDIC comme caisse de préretraite pour leurs salariés âgés. " Mais il n’y a pas que des départs arrangés, a souligné Jean-Claude Quentin, négociateur de Force ouvrière. Le salarié de 56 ans victime d’une liquidation judiciaire ne sera pas couvert jusqu’à 60 ans. Cela me pose problème. "

A partir du 1er janvier 2003, les chômeurs entrant dans le régime seront soumis à ces nouvelles règles. Pour ceux qui sont en cours d’indemnisation, deux cas de figure. Ceux qui appartiennent aux filières 6 à 8 (chômeurs de plus de 50 ans) conservent leurs droits acquis. Pour eux, rien ne bouge. Mais ceux des filières 1 à 5 basculeront dans le nouveau système au 1er janvier 2004, dans un an. Ils arriveront alors plus rapidement en fin de droits. Jean-Claude Quentin a estimé que ce basculement entraînerait " une baisse très importante du taux de couverture ". Selon lui, 250 000 à 300 000 chômeurs seraient éjectés du système. Ils toucheraient alors, au mieux, les allocations de l’Etat (ASS ou RMI), de 400 euros par mois. C’est l’" effort partagé ". Peut-être faut-il chercher l’équilibre de l’accord du côté du petit bonus pour les chômeurs que la CGC se félicite d’avoir obtenu : le différé d’indemnisation est ramené de 8 à 7 jours. Mais Jean-Claude Quentin a vendu la mèche : " En juin dernier, ils avaient décidé le passage de 7 à 8 jours de différé. Depuis, je répétais que c’est une disposition illégale, non conforme au code de sécurité sociale européenne. Le MEDEF s’est rendu à la raison. On revient donc à 7 jours. " FO n’a donc pas signé, réservant sa décision, qui devrait être arrêtée aujourd’hui en bureau confédéral.

matin, les signataires, pour leur part, n’étaient pas triomphants, mais satisfaits. Juste après la signature du texte, matin, Denis Gautier-Sauvagnac (MEDEF) loue des mesures " courageuses ". " Cet accord préserve le régime d’assurance-chômage et l’intérêt des demandeurs d’emploi ", commente Michel Jalmain de la CFDT, qui estime que la convention maintient " de bonnes conditions d’indemnisation ". " Ce n’est pas de gaieté de cour que nous avons pris ces mesures ", embraye Jean-Marc Icard de la CFE-CGC, contrit, mais épaulé par Michel Coquillion : " La première façon de défendre les demandeurs d’emploi, c’est d’assurer la pérennité de l’assurance chômage. L’histoire est faite par les gens qui savent prendre leurs responsabilités, pas par ceux qui critiquent toujours. " Non signataire, la CGT dénonce un accord " ficelé à l’avance ", qui fait porter l’essentiel de la charge financière sur les chômeurs, " déjà victimes de la dégradation du marché du travail et déjà mal indemnisés ". " Le patronat s’en tire à bon compte. Pour nous, c’est aux entrepreneurs de payer les dégâts de leur gestion ", rappelle Jacqueline Lazarre, qui propose un élargissement de l’assiette de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée et une pénalisation des entreprises qui abusent de la précarité. " Nous allons demander aux pouvoirs publics de ne pas agréer cette convention et d’ouvrir une grande négociation interprofessionnelle sur l’emploi. "

Fanny Doumayrou