La journée de 12 a vu la poursuite et la fin de la discussion générale sur le texte. A la fin de cette discussion générale, Alain Bocquet, Président du groupe communiste et républicain, s’est insurgé contre l’attitude du gouvernement qui a brandi l’article 40 pour refuser un quart des amendements du groupe communiste et républicain sans même les mettre en débat. L’article 40 prévoit de refuser tout amendement qui entraîne soit une diminution des ressources publiques, soit une augmentation des dépenses (ce qui n’est pas le cas des amendements en question qui portent tous sur le fond, c’est à dire sur un autre financement des retraites). Voir à ce propos l’Annexe 1 ci-dessous.

L’après-midi, après la fin de la discussion générale, est venue la motion de renvoi en commission proposée et défendue par le groupe socialiste. Vous trouverez l’explication de vote du groupe communiste (Jean-Pierre Brard) en annexe 2.

Enfin, en séance de nuit est venu le début de la discussion des amendements avec ceux portant sur le préambule du texte (avant l’article 1). Vous trouverez en annexe 3 le compte-rendu du débat sur les amendements proposés par le groupe communiste portant sur le principe de la répartition, de la solidarité entre génération et sur les principes mêmes de la retraite instituée après la guerre. Ces amendements ont été défendus par Jean-Claude SANDRIER, Jacques DESSALANGRE, Jacqueline FRAYSSE, Muguette JACQUAINT, Maxime GREMETZ et Jean-Pierre BRARD.

Ensemble de la discussion disponible sur le site de l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr au chapitre « Compte-Rendu des débats » et sur le site de la section de Bourges du PCF : www.pcf-bourges.org Pour tous ceux que cela intéresse, je rappelle le débat organisé par les communistes de Bourges, dans le cadre de leur fête, 14 juin à 17h30, au 45 rue Théophile Lamy, débat qui portera sur le thème « Retraites, décentralisation, d’autres choix sont possibles », qui se déroulera en présence de Jean-Claude Sandrier, de retour de l’Assemblée Nationale.

Jean-Michel GUERINEAU Attaché parlementaire de J-C SANDRIER

Annexe 1 Séance du 12 juin. Matin.

M. Alain Bocquet - Je voudrais faire un rappel au Règlement. Depuis hier, plus d’un tiers des amendements déposés par les députés communistes et républicains se sont vu opposer l’article 40.

M. Denis Jacquat - Les nôtres aussi !

M. Alain Bocquet - C’est un véritable massacre. La commission des finances se conduit comme la commission de la hache. Tout y passe : nos amendements de propositions alternatives, de suppression, de demandes d’analyses, d’études et de rapports. Et M. le Premier ministre, la main sur le coeur, nous parle d’un débat démocratique... Vous parlez de concertation et vous refusez la négociation, vous vous prétendez impatients de débattre et vous éliminez tout ce qui peut alimenter la discussion. En réalité, nous assistons au sabotage du travail parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) digne du bal des faux culs ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Je vous demande, Monsieur le Président, une suspension de séance ainsi que la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale pour examiner cette situation.

M. le Rapporteur - La commission des finances fonctionne toujours de la même façon. L’ensemble des amendements de l’UMP a connu le même sort qu’une bonne partie de ceux du groupe des députés communistes et républicains.

Mme Muguette Jacquaint - C’est un 49-3 déguisé ! C’est scandaleux ! M. le Rapporteur - L’article 40 de la Constitution s’impose à tous. Les amendements déclarés irrecevables par la commission des finances avaient été adoptés à l’unanimité de la commission des affaires sociales. Nous regrettons d’autant plus leur rejet qu’ils apportaient de réelles avancées.

Mme Muguette Jacquaint - Raison de plus !

M. le Rapporteur - Au nom des commissaires de la commission des affaires sociales, j’ai moi-même demandé au Gouvernement de bien vouloir examiner attentivement ces amendements, afin qu’il en reprenne certains à son compte, nous l’espérons. La quasi-totalité des amendements déposés par nos collègues de l’UMP a été déclarée irrecevable. Dès lors que les dépenses de la nation, à l’évidence, allaient être alourdies, c’était prévisible. Sous la précédente législature, nous avons connu les mêmes déceptions.

M. Jean-Pierre Brard - Donnez des exemples !

M. le Rapporteur - Même si les règles de notre Constitution limitent les marges de man_uvre de l’Assemblée nationale, nous les acceptons et les respectons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - J’applique avec impartialité l’article 40 qui s’est appliqué de la même façon, jadis, lors du débat sur la retraite à soixante ans. Si je ne l’appliquais pas, le Conseil constitutionnel remettrait en question certains amendements et certains articles. J’aurais pu, par exemple, appliquer l’article 40 sur l’amendement concernant votre proposition de référendum. Pour qu’il y ait débat, je ne l’ai pas fait. Je vous demande de croire que nous travaillons sérieusement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Alain Bocquet - M. le rapporteur apporte de l’eau à notre moulin. Le groupe communiste et républicain, je le rappelle, avait proposé la création d’une commission spéciale émanant de l’ensemble des commissions de l’Assemblée au vu de l’importance de ce dossier. En quoi l’article 40 sanctionnera-t-il des amendements de suppression ou de demandes d’études et de rapports ?

M. le Président de la commission des finances - Cela a toujours été le cas.

M. Alain Bocquet - Votre méthode-couperet tend à évacuer le débat. En haut lieu, on propose de discuter et la commission des finances fait le sale boulot. Je demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir mon groupe et j’exige la réunion du Bureau de l’Assemblée pour qu’il examine les conditions d’une vraie discussion. J’ai apprécié, hier, la réponse de M. Fillon à l’argumentaire que j’avais présentée. Nous souhaitons continuer un travail constructif. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cette après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 40.

La séance est ouverte à quinze heures.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme des retraites. Mme Jacqueline Fraysse - Rappel au Règlement ! M. Méhaignerie a affirmé avoir fait des efforts pour que certains de nos amendements échappent au couperet de l’article 40, notamment ceux tendant à l’organisation d’un référendum. Or, j’ai sous les yeux l’amendement 51, jugé irrecevable au titre de ce même article, et qui visait les enjeux de la réforme, à soumettre ce texte au peuple français par voie de référendum. L’application de l’article 40 nous paraît pour le moins excessive.

M. Philippe Auberger - Le référendum a un coût !

M. Jean-Pierre Brard - Je soumets à votre sagacité, mes chers collègues, cette phrase de Montesquieu : « Le ciel peut faire des dévots, le prince fait des hypocrites ». En l’espèce, le ciel pourrait être le Premier ministre, qui promet que la discussion « sera libre » et durera « le temps nécessaire », et le prince le président de la commission des finances, qui livre à la guillotine nos amendements. Ainsi en ai-je déposé deux, relatifs à la CNRACL qui prévoient justement des recettes nouvelles et auraient donc dû échapper à l’article 40 ; or, il a été considéré que lesdites recettes étaient susceptibles d’engendrer des dépenses dans trente ou quarante ans - pour ceux auxquels Dieu aura prêté vie jusque-là... C’est tromper les médias et l’opinion que de promettre de prendre « le temps qu’il faudra » et de jouer les Ravaillac en éliminant nombre de nos amendements. Mais à ceux qui veulent nous empêcher de nous exprimer, je dis : Prenez garde, car le Règlement a de nombreuses interprétations, comme d’ailleurs les saints évangiles chers à M. Barrot... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Auberger - C’est l’heure des vêpres !

M. Jean-Pierre Brard - Ainsi, nous pourrions prendre le temps de discuter et d’expliquer notre vote sur chaque amendement, ce qui nous mènerait bien au-delà du 14 juillet... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Paul Garraud - Encore une menace ?

M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Permettez-moi de rappeler à nos collègues communistes...

M. Jean-Pierre Brard - Et républicains !

M. le Rapporteur - C’est, il est vrai, une évolution récente de votre part, mais qui n’a pas modifié votre attitude envers l’économie de marché... Tous les groupes politiques ont déposé des amendements, et ceux-ci ont tous été examinés par la commission des finances au regard de l’article 40, selon les critères habituels. Quelque 2 000 ont été écartés, mais il en reste, rassurez-vous, plus de 8 000 !

(Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Tous les amendements, je le souligne, sont examinés avec la même rigueur, quel que soit le groupe dont ils émanent, et j’en veux pour preuve qu’un amendement de l’UMP a été écarté alors même qu’il tendait, non à l’organisation d’un référendum, mais à la rédaction d’un simple rapport ! (Mouvements divers)

M. Jean-Pierre Brard - A cause du prix du papier ?

M. le Rapporteur - Oui, et aussi du coût de son élaboration. Voyez donc qu’aucun sectarisme ne prévaut !

M. Patrick Ollier - Très bien !

M. le Président - M. Méhaignerie a souligné à la fin de la séance de ce matin l’attention apportée par sa commission à l’examen des amendements, et, de fait, l’amendement 51, jugé hier irrecevable, est devenu recevable aujourd’hui dans le numéro 1182... (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Il n’y a pas de double langage. Le Gouvernement souhaite que ce débat soit le plus transparent et le plus complet possible, mais il entend aussi, car c’est son devoir, respecter la Constitution, et donc son article 40. Je ferai tout, pour ma part, afin que soient abordés tous les sujets, ainsi que toutes les propositions faites par l’opposition ou par une partie de l’opposition (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je confirme ce que j’ai dit ce matin, et souligne l’extrême modération avec laquelle a été appliqué l’article 40 : c’est ainsi que l’amendement relatif au référendum n’a finalement pas été écarté, malgré son coût. Il reste, en outre, plusieurs milliers d’amendements, qui permettront aux députés du groupe communiste comme des autres groupes d’avoir le débat qu’ils souhaitent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Jacqueline Fraysse - Puisqu’il vient d’être reconnu que l’amendement en question avait été écarté à tort, il conviendrait de réexaminer aussi les autres... Contrairement à ce que laisse entendre le rapporteur, le groupe des députés communistes et républicains n’a pas déposé 10 000 amendements (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), mais une grande partie de ceux qu’il a déposés se sont vu opposer l’article 40. Sans contester la partialité de l’examen auquel a procédé la commission des finances, il est permis de s’étonner qu’un amendement tendant simplement à la rédaction d’un rapport tombe sous le coup de l’article 40 : autant renoncer à discuter ! Les règles doivent s’appliquer avec discernement, sans quoi chacun en conclura que vous cherchez à éluder le débat (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jacques Brunhes - Ce n’est pas l’article 40 qui est en cause, mais son application abusive ! Cela fait vingt-cinq ans que je suis député, et je n’ai jamais vu tomber sous le coup de l’article 40 un amendement demandant la rédaction d’un rapport ! La vérité, c’est que vous refusez le débat au fond

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous êtes fort habile. En vous écoutant, je pensais que nous sommes tous ici en CDD et qu’il faut penser à la reconversion. Si demain vous deviez faire un autre métier, ce serait celui de funambule (Sourires). Les économistes que vous avez cités ne sont pas ceux de la pensée unique mais ceux de la pensée atrophiée. Nous avons entendu les propos de Gaëtan Gorce : les choses bougent. Il a affirmé qu’il était favorable à la taxation des revenus financiers, au départ dès les quarante annuités. Certains ont raison avant d’autres ! Nos collègues de l’UDF savent désormais qu’il n’est pas toujours confortable d’être minoritaire dans la majorité ! Bernard Thibault face à Jean-François Copé, dans Le Monde, s’exprime ainsi : « Nous voulons que les revenus financiers subviennent aux besoins sociaux ». Jean-François Copé répond : « Mais alors, on touche très vite aux bénéfices. Que fait-on lorsque les trente premières entreprises françaises sont déficitaires, comme en 2001 ? ». Le lendemain, Le Monde lui répondait : « Le nombre de riches a continué d’augmenter en 2002 et leur patrimoine à s’apprécier (...). En dépit du plongeon des actions, les riches ont vu leur patrimoine s’accroître de 3,6 % en 2002. Les plus fortunés n’ont pas de souci à se faire. Leur patrimoine progressera au rythme de 7 % par an dans les cinq prochaines années. En général, les plus fortunés ont tiré les leçons de trois années de baisse sur les marchés. Ils ont placé leurs économies ailleurs qu’en bourse, dans l’immobilier par exemple. Compte tenu des tensions internationales, ils ont aussi investi dans des valeurs réputées sûres, comme l’or ou le platine ». M. Denis Jacquat disait hier qu’il ne fallait pas toucher aux bénéfices puisqu’ils varient d’une année à l’autre. On ne pourrait donc assurer de façon stable le financement des retraites. Il faut faire preuve d’un sens de l’humour parfois involontaire ! (Sourires) Notre groupe votera la motion de renvoi en commission. Votre projet est injuste. Avec l’allongement de la durée de cotisation et la baisse des pensions, les salariés supporteront 91 % de l’effort financier de la réforme. Les entreprises sont largement exonérées (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Aucune retraite, dites-vous, ne sera inférieure à 85 % du SMIC. C’est faux. Rien ne changera pour les quatre millions de retraités qui touchent la pension minimale. Le niveau de toutes les retraites continuera de fondre en raison de leur indexation sur la seule évolution des prix. Vous prétendez que la retraite par répartition est sauvegardée. Absolument pas ! Vous introduisez deux nouvelles dispositions pour compenser la baisse programmée du niveau des retraites (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) : le dispositif d’épargne-retraite - pour ceux qui pourront se le payer - consacre l’introduction de la capitalisation au détriment de la solidarité ; vous inventez également les « emplois-vieux », les employeurs n’ayant plus qu’à verser la différence entre le montant de la retraite acquise et l’ancien salaire. Sans le savoir, Monsieur le Président, vous venez de donner la parole à Bernard Thibault, dont je viens de lire en substance le lettre ouverte au Gouvernement. M. Fillon, comme dans les Évangiles, en a fait l’exégèse, moi, je vous donne l’original (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. le Président - Je suis saisi par le président du groupe des députés communistes et républicains d’une demande, faite en application de l’article 61 du Règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur la motion de renvoi en commission. Le vote est donc réservé dans l’attente de cette vérification.

La séance, suspendue à 19 heures 40, est reprise à, 19 heures 55.

M. le Président - Le Bureau de séance constate que le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 61 du Règlement, je vais lever la séance. Le vote sur la motion de renvoi en commission est reporté à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

M. le Président - Nous examinons à présent l’amendement 3164 et six amendements identiques que j’appellerai les uns après les autres.

M. Jean-Claude Sandrier - L’un des principaux procès d’intention qui nous est fait consiste à nous accuser d’hérésie lorsque nous défendons l’idée qu’il est possible et même souhaitable de travailler moins, afin que la fin de la vie ne soit pas un temps de relégation sociale et que les enjeux de la réduction du temps de travail soient envisagés à l’échelle d’une vie entière. Il y a pourtant quelque paradoxe à inciter à travailler plus alors même que notre société n’est pas capable de fournir un emploi à tous ceux qui le souhaitent. Là est la véritable hérésie. Et comment ne pas tenir compte de l’effet des gains de productivité ? Si l’on en croit les projections disponibles - même si je concède qu’il est assez extravagant de prévoir à si long terme ! - 1,7 salarié en 2040 produiront autant de richesse que 4 salariés aujourd’hui ! Au reste, la position du Gouvernement et de la majorité ne vous surprend pas puisque le grand patronat et la droite n’ont jamais accepté les réformes tendant à réduire la durée du travail. Nous proposons la retraite à 60 ans à taux plein pour tous ceux qui peuvent se prévaloir de 37,5 annuités de cotisation, que les périodes d’études, de recherche d’emploi, de contrats d’insertion, de chômage ou de fin de droit soient validées gratuitement ; il convient d’assurer un taux de remplacement garanti de 75 %, calculé sur les dix meilleures années pour le privé et sur la totalité du dernier traitement pour le public. Nous plaidons aussi pour la possibilité de départ anticipé avant 60 ans et dès quarante annuités, pour gommer les inégalités d’espérance de vie liées à la pénibilité, à l’insalubrité ou aux astreintes qui s’attachent à certaines professions. Nous voulons rompre avec la régression du pouvoir d’achat des retraites, en indexant les pensions sur l’évolution des salaires et non des prix, et en revalorisant le minimum contributif. Nous sommes favorables à une véritable réforme du financement : développer l’emploi, augmenter les qualifications et les salaires sont ainsi des conditions primordiales pour garantir le financement des retraites. Il faut aussi moduler les taux de cotisation en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée globale, afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l’emploi. Il convient également d’instaurer une cotisation additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques à hauteur de la contribution des salariés. Enfin, nous proposons des mesures d’accompagnement : intégrer tous les éléments de la rémunération dans l’assiette des cotisations sociales, augmenter la part patronale dans les cotisations, bloquée depuis 1979. Il faut aussi stopper les exonérations de cotisations sociales patronales, qui coûtent très cher et dont l’effet, négligeable sur l’emploi et la croissance, est désastreux pour le financement de la protection sociale. Il y a lieu également de mener une politique du crédit sélective, pénalisante pour la croissance financière et la spéculation, encourageante pour l’emploi et la formation. Telles sont les motivations de cet amendement 3164.

M. le Président - Les six amendements suivant étant identiques, leur présentation pourra peut-être être un peu plus rapide...

M. Jacques Desallangre - Pour défendre l’amendement 3165, je compléterai les propos de M. Sandrier par quelques citations destinées à montrer que répartition et fonds de pension sont incompatibles car ces derniers laissent chacun seul face à sa retraite. Ainsi, selon le Medef, « la retraite par répartition, par le sentiment de sécurité qu’elle crée, contrarie l’alimentation des marchés financiers ». Cela a au moins le mérite de la franchise... Dans l’Express du 22 novembre 2001, soit avant les affaires Enron, Vivendi et autres, on trouve ce commentaire du directeur des études économiques de la Caisse des dépôts qui, ajoutant que la capitalisation n’est pas une garantie absolue, estime « qu’à partir de 2005, le prix des actifs risque de se dévaloriser. Les fonds de pension du monde entier vendront leurs actions pour payer les pensions des baby-boomers ». Selon l’Express, « la thèse est contestée, toutefois elle met en lumière que la capitalisation n’est à l’abri ni des caprices de la Bourse, ni de ceux de la démographie ». En 1999, sous le titre « Retraites, la fête est finie », on lit qu’ « imaginer que placer de l’argent sur un compte nominatif garantit de récupérer sa mise 40 ans plus tard, agrémentée d’une plus-value, est illusoire. Un organisme gérant un fonds de pension peut faire faillite, un krach boursier, une crise financière, une affaire Maxwell, tout cela met les travailleurs à la merci de forces imprévisibles, contre lesquelles il n’existe pas de recours. La répartition reste plus sûre en ce qu’elle garantit toujours le principe d’une retraite, alors que la capitalisation reste soumise à des aléas importants que la communauté nationale ne peut maîtriser et qui peuvent aboutir à la spoliation des actionnaires ». A l’évidence, tout cela mérite réflexion.

Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 3167 est identique. Il vise à ce que tous les salariés bénéficient d’une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités de cotisation. Cela n’a rien d’archaïque au regard de la réalité économique et sociale. Qui plus est, cela répond à l’aspiration des salariés à ne pas travailler au-delà de 60 ans. C’est, en outre, tout à fait possible grâce au progrès technique et à l’amélioration de la productivité. Alors que les mesures Balladur de 1993 produisent leurs effets négatifs sur les salariés, vous voulez aujourd’hui les étendre à tout le monde. Mais les Français savent bien que cela ne marche pas et ils vous le disent dans la rue ! Vous leur demandez à la fois de travailler plus longtemps et de gagner moins quand la retraite sera venue, en portant à 40 annuités la durée de cotisation tout en faisant passer à 25 ans la période de référence. Les plus mauvaises années seront ainsi forcément prises en compte et cela jouera au détriment de tous ceux, de plus en plus nombreux, qui auront eu une carrière courte, en premier lieu les femmes. L’indexation des pensions non plus sur les salaires mais sur les prix sera également défavorable aux salariés, tout comme la décote dans la fonction publique. C’est pour combattre toutes ces dérives que nous avons déposé ces amendements.

M. Maxime Gremetz - Très bien !

Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 3168, identique, réaffirme la nécessité de mener une réforme audacieuse. Il faut pour cela, comme les syndicats le demandaient tous en janvier dernier, garantir que les pensions représenteront 75 % du dernier salaire. Tel n’est pas le cas avec ce projet et c’est l’inquiétude des salariés à la perspective d’une aggravation des mesures Balladur, qu’exprime le puissant mouvement social qui perdure. Il convient également de garantir un taux de remplacement de 100 % pour les salariés payés au SMIC. C’est une question de justice sociale et d’équité : comment admettre que ceux qui n’ont connu tout au long de leur vie que les bas salaires et le chômage voient leurs ressources amputées de 15 % ? Ce serait indécent dans une société comme la nôtre. Qui plus est, le taux de 85 % n’est même pas assuré : il ne s’agit que d’un objectif, susceptible d’être atteint en 2008, et qui sera alors réexaminé « en tenant compte des perspectives financières des régimes de retraite et des réformes intervenues ». Enfin, ces faibles pensions seront, comme les autres, réduites par leur indexation sur les prix et non plus sur la croissance.

M. Maxime Gremetz - Je défends l’amendement 3169, identique et important.

Plusieurs députés UMP - Bien sûr...

M. Maxime Gremetz - Je vous en prie, ne nous empêchez pas de débattre sérieusement. Nombre de nos amendements sont tombés sous le coup de l’article 40, aussi, j’avertis le Gouvernement que s’il veut jouer le jeu de l’obstruction (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous saurons utiliser toutes les armes en notre possession. Car c’est bien d’obstruction qu’il s’agit quand on empêche, par un artifice de procédure, que soit pleinement débattues les propositions alternatives des députés communistes.

M. Patrick Ollier - Le Gouvernement n’est pour rien dans l’application de l’article 40...

M. Maxime Gremetz - Mais il peut faire ce qu’il veut. Là, il se contente de laisser faire. J’en appelle donc à lui pour que le débat ait vraiment lieu car, à défaut, nous utiliserions tous les moyens pour nous opposer à cette réforme profonde de notre société. Quant à l’amendement 3 169, je n’ajouterai rien à la présentation qui en a été faite.

M. Jean-Pierre Brard - Je défends l’amendement 3170. Penchons-nous sur les bases historiques et théoriques de ce projet très important. Marx a fait une découverte importante : c’est que les êtres humains sont capables de produire plus qu’il n’est nécessaire à leur propre subsistance. Il y a donc un excédent, et tout l’enjeu, dans les sociétés modernes, est de savoir ce qu’on en fait. Celui qui achète la force de travail essaie de le confisquer. Cet enjeu avait été entrevu par Sénèque, entre 49 et 55 après Jésus-Christ. « Puisque la vie est brève, disait-il, il faut lutter de vitesse avec le temps, par sa promptitude à en user ». Les hommes les plus puissants, dit-il, souhaitent la retraite, la préfèrent à tous leurs biens. « Elle est le temps des méditations vertueuses et doit être prise de bonne heure, car c’est un peu tard de commencer à vivre à l’heure où il faut cesser ».

M. Pierre Lellouche - L’espérance de vie était alors de vingt-quatre ans et demi !

M. Jean-Pierre Brard - Sénèque ne parle évidemment pas encore de la retraite comme d’un droit, mais il en fait une obligation morale de la société envers chacun de ses membres. Ecoutons-le encore : « Les hommes se dépensent pour recevoir des pensions, des distributions ; ils leur consacrent leur peine, leurs soins, leur travail. Personne n’attache de valeur au temps. On en use largement, comme s’il ne coûtait rien. Mais ces gens, vois-les malades, s’ils sont en danger de mort, aux genoux de leur médecin, s’ils craignent la peine capitale, prêts à dépenser tout leur avoir pour vivre ! Tant les passions chez eux sont discordantes. Si l’on pouvait présenter à chacun le compte des années à vivre, comme celui des années passées, comme ceux qui verraient le peu qui leur en reste trembleraient ! Comme ils les épargneraient ! Or il est facile d’administrer ce qui est tout petit mais sûr. Il faut conserver plus soigneusement encore ce qui te fera défaut à une date inconnue ». Dans son échange avec Jean-François Copé, Bernard Thibaud... (Murmures sur les bancs du groupe UMP) M. Warsmann ignore que les dirigeants de la CGT ont parfois une culture encyclopédique : rappelez-vous par exemple Henri Krasucki. Bernard Thibaud, donc, déclare : « L’acte politique devrait être aujourd’hui de faire reconnaître, par exemple, la pénibilité du travail par la loi, comme un des paramètres de l’équité ». A propos de cette dernière, que M. Copé lui oppose, il dit : « L’équité ne nous choque pas. Cela ne veut pas dire qu’elle doive se traduire par un allongement de la durée de cotisation quand il y a 10 % de chômeurs. Vous proposez une équité dans la régression ». Votre réforme, Monsieur le ministre, n’est pas peu de chose. La première régression a été opérée par M. Balladur, mais avec vous il y a, comme dirait Marx, un bond qualitatif. Ce n’est pas une simple répression : c’est une rupture avec toute l’évolution de ce que Bush et Rumsfeld appellent la Vieille Europe.

M. le Rapporteur - Nos collègues, s’appuyant sur les travaux les plus pertinents de Karl Marx, ont décliné des solutions qui constituent les fondements de leur « projet alternatif ». Mais nous ne partageons pas leur argumentation. Ce que propose le parti communiste, c’est la liste habituelle des prélèvements de toute sorte, qui aboutiraient à la modeste somme de 100 milliards d’euros supplémentaires chaque année... Si nos collègues pensent qu’il y a là une solution, la commission ne l’a pas cru et a émis un avis défavorable.

M. le Ministre des affaires sociales - Le Gouvernement est défavorable. L’audacieuse réforme que propose le groupe communiste ne servirait pas les intérêts du « peuple de France », comme dit l’amendement : elle l’accablerait de charges et réduirait la croissance, donc l’emploi et le financement des retraites. Je saisis cette occasion pour préciser à M. Gremetz que le Gouvernement n’a rien à voir avec l’application de l’article 40 ; dans un pays de droit comme le nôtre, il n’a pas tous les pouvoirs... Il a le devoir de respecter la Constitution. Je n’en souhaite pas moins que le débat soit aussi transparent et intéressant que possible. Si donc, à l’occasion de la défense de ses innombrables amendements, le groupe communiste veut interroger le Gouvernement sur les sujets qu’abordaient les amendements tombés sous le coup de l’article 40, je me ferai un devoir d’essayer de répondre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Les amendements 3 164 à 3 170, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques 3 171 à 3 177 que nous abordons maintenant.

M. Jean-Claude Sandrier - M. le ministre et M. le rapporteur devraient se mettre d’accord sur les propositions du groupe communiste. Leur coût était estimé hier à 50 milliards d’euros : M. Accoyer vient de parler de 100 milliards. Je vous saurais gré de nous expliquer ce doublement. L’amendement 3 171, comme les six suivants, est un amendement de principe, un « amendement-solidarité ». Il vise à rappeler que la solidarité est un préalable de notre système de retraite et une valeur essentielle à toute civilisation qui entend se renforcer et durer. Ce n’est pas par hasard que ce principe s’est affirmé au c_ur de la Résistance. A la Libération, il a présidé à la construction de tout notre système de protection sociale. C’est lui qui a permis de réaliser pour tous les Français une avancée sociale sans précédent dans l’histoire face aux aléas de la vieillesse. Ce système audacieux s’est pourtant réalisé dans un pays dévasté par la guerre. Toute à son effort de reconstruction, la France a su pourtant trouver les ressources pour créer un système d’assurance vieillesse fondé sur la solidarité, que sa richesse ne lui permettait apparemment pas de bâtir... Par quel miracle ne pourrait-on pas, aujourd’hui, avoir une retraite décente dès soixante ans ? Ce système s’est consolidé au cours des « Trente Glorieuses » - preuve que solidarité et efficacité ne s’opposent pas ; bien au contraire, la première est condition de la seconde. C’est ce que vous remettez aujourd’hui en cause, au nom de l’efficacité économique. Nous sommes pourtant une des cinq premières puissances économiques du monde et nous sommes infiniment plus riches qu’au sortir de la guerre ! Mais, paradoxalement, vous voulez mettre toujours moins d’argent dans la protection sociale. L’individualisme monte, la solidarité décline. La part du PIB à consacrer aux retraites doit être multipliée par 1,5 d’ici 2040. Or, d’après les projections théoriques, le PIB pendant le même temps aura doublé, ce qui ouvre tout de même certaines possibilités. Mais vous voulez faire de l’individualisme le seul principe régulateur de nos sociétés. Face aux risques de la vieillesse, de la santé et du chômage, vous demandez toujours plus aux individus et toujours moins à la solidarité. Celle-ci est pourtant seule capable de maintenir la cohésion de notre peuple. C’est ce que nos amendements entendent réaffirmer solennellement.

M. Jacques Desallangre - Défendant l’amendement 3172, je veux souligner l’aspect inégalitaire de votre projet. Aujourd’hui 8 % des personnes dont le salaire net est de 1 000 € ont une épargne salariale, contre 45 % de ceux dont le salaire dépasse 3 000 €. Mais, de façon plus pernicieuse encore, vous détruisez la substance même des mécanismes de mutualisation et de solidarité, parce que vous détruisez la confiance. Celle-ci est la base des régimes par répartition : les actifs cotisent pour leurs aînés, parce qu’ils ont l’assurance que la génération suivante cotisera pour eux. Votre projet ruine cette certitude : les jeunes actifs pensent qu’ils devront payer pour leurs aînés, mais assurer ensuite leur retraite par leurs propres moyens... En sapant la confiance, vous retirez la solidarité des c_urs, et vous préparez le terrain au régime individualiste de la capitalisation. Votre réforme n’est donc pas seulement injuste, reposant sur les seuls salariés et retraités ; elle est très dangereuse pour le régime par répartition, car, par idéologie, vous faites croître le germe de l’individualisme.

Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 3174 est l’occasion d’affirmer notre volonté d’inscrire dans la loi le droit à la liquidation à taux plein pour les salariés qui, ayant commencé à travailler très tôt, ont totalisé les 40 annuités exigées avant 60 ans. Nous tenons à affirmer ce principe car vos dispositions sur ce sujet sont trop restrictives. Ce droit s’appliquerait uniquement à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans, ce qui ne concernerait que 200 000 personnes, alors que plus d’un million de personnes ayant cotisé 40 ans et n’ayant pas 60 ans pourraient y prétendre. De plus, ce droit au départ anticipé risque d’être amoindri puisque vous le liez au versement de cotisations à la charge de l’assuré. C’est méconnaître la réalité sociale. Il s’agit souvent de femmes qui comptent des périodes validées au titre des droits non contributifs et qui de ce fait n’auront pas accès au dispositif. Or, à nos yeux, l’exercice de ce droit ne doit subir aucune restriction. En le proclamant, nous conjuguons progrès social, lutte contre le chômage, développement de la solidarité entre les générations.

Mme Muguette Jacquaint - A l’appui de notre amendement 3175, je veux montrer que votre projet contredit le principe d’égalité du citoyen devant la loi. En effet, à contribution égale, la pension ne sera pas égale. Certains citoyens le seront moins que d’autres. Ainsi la décote pénalise surtout les femmes. Près de 63 % des femmes adhérant au régime général ne comptent pas 40 années validées à 60 ans, contre environ 18 % chez les hommes. Il s’ensuit que la majorité des femmes est victime de l’exploitation engendrée par la décote au profit de la majorité des hommes. Combien de femmes, en raison des circonstances de la vie, n’atteignent pas les 40 annuités ? Doit-on punir les femmes qui ont contribué aux succès français à l’exportation ? Certaines femmes ont dû interrompre leur carrière pour suivre leur mari à l’étranger. Doit-on punir ces femmes qui ont dû s’occuper d’un parent, d’un enfant, de leur mari victime d’un accident de la vie ? Doit-on punir les femmes qui ont suspendu leur carrière pour élever leurs enfants ? Doit-on aussi punir les hommes et les femmes qui ont galéré ? Je pense à ceux qui, n’ayant pas de droits suffisants à la retraite, sont conduits à demander le bénéfice du minimum vieillesse, ouvert seulement à partir de 65 ans. La retraite à 60 ans est refusée aux RMistes, aux personnes marginalisées, comme à la majorité des femmes. Il y a là une inégalité flagrante, et vos dispositions ne répondent pas aux cas précis que j’ai cités.

M. Maxime Gremetz - Je défends l’amendement 3176. Nos propositions, a dit le rapporteur, coûteraient 100 milliards. Hier, c’était 50 milliards. Il y a donc eu doublement d’un jour à l’autre. On ne peut pas considérer les retraites sous le seul aspect financier, même s’il existe. Vous estimez la somme nécessaire à 56,5 milliards. D’accord. Aussi vous ai-je indiqué que nous préconisions des solutions rapportant 56 milliards, soit juste le montant correspondant. Pour y parvenir, il suffit d’une volonté politique que beaucoup de gouvernements n’ont pas eue, et que d’autres pays n’ont pas non plus. Dans tous les pays, dites-vous, la réforme des retraites est à l’_uvre. Nous avons donc cessé d’être originaux, comme nous l’étions en 1945 en créant la sécurité sociale. Tout le monde aujourd’hui veut appliquer les mêmes recettes avec d’ailleurs les mêmes résultats. La libéralisation a pris partout le dessus. Nous ne proposons aucune source de financement, dites-vous. Mais si ! Un million d’emplois nouveaux représente 20 milliards supplémentaires mais je ne prends même pas en compte cette recette-là. En revanche, nous suggérons d’élargir l’assiette des cotisations aux revenus financiers, ce qui rapporterait 23 milliards en année pleine. Vous répondez que le produit de cette taxe additionnelle risque d’être aléatoire. Mais aujourd’hui, où vont tous ces milliards de profits, sinon à la spéculation ? Il faut ensuite moduler les cotisations vieillesse des entreprises selon les efforts qu’elles fournissent en matière d’emploi, de formation et de salaire, ce qui ferait rentrer 15 à 17 milliards. Mettons fin aux exonérations de cotisations patronales ; le budget de votre ministère comporte en effet 16,6 milliards d’exonérations, qui profitent pour l’essentiel aux grandes entreprises et à leurs actionnaires. Nous pouvons avoir sur tous ces points un vrai débat. Vous avez cité beaucoup de prétendus experts qui, hier, conseillaient certains (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et qui les conseillaient mal, puisque le 21 avril est arrivé.

M. le Président - M. Brard défend l’amendement 3177, sans faire référence à Sénèque !

M. Jean-Pierre Brard - Il n’y a pas que Sénèque. Il y a aussi Virgile, Pline, Platon, sans compter ceux du futur...

Monsieur le ministre, vous avez cité les relaps : Bernard Kouchner...

M. le Ministre - Pas moi !

M. Jean-Pierre Brard - Alors c’est votre garde du corps, M. Dubernard ! Je vais faire référence à un ancien collègue, membre du forum de la gauche citoyenne, Dominique Taddéi. Vous vous êtes borné à évoquer un rapport car, l’ayant lu, vous avez constaté que son raisonnement démolissait le vôtre, et vous avez jugé prudent de ne pas le citer. Je vais le faire, moi : « Pourquoi parle-t-on autant de retraite depuis une dizaine d’années ? Parce qu’un choc démographique inéluctable est en train de s’abattre sur nous. Telle est du moins la réponse des experts officiels. A y regarder de plus près, les phénomènes à venir n’ont rien d’inattendu ! » Jusque-là vous êtes d’accord. Attendez la suite. « Ils s’étendent sur plusieurs dizaines d’années. Tout au plus doit-on prendre conscience que se présente devant nous un défi démographique. » Ainsi intervient la génération issue du baby-boom, née entre 1944 et 1974, qui partira bientôt à la retraite, et dont les derniers représentants devraient s’éteindre vers le milieu du siècle. A partir de 2005, et jusqu’en 2030, les sexagénaires devraient augmenter, avant d’être remplacés par ceux issus de générations moins nombreuses. Monsieur le ministre, vous n’avez pas osé contester les conclusions du rapport de Dominique Taddéi, que vous savez exactes. Les baby-boomers ont eu moins de successeurs, contraception aidant, tandis que l’immigration reculait, et le chômage de masse augmentait. D’où une diminution du nombre des cotisants par rapport au nombre des retraités, mais des solutions urgentes s’imposent-elles pour autant ? Si les Français pouvaient cesser de discuter, comme ils en ont l’habitude depuis Vercingétorix, alors que vous vous chargez de penser à leur place ! Soyons francs, le prétendu constat démographique avec lequel on nous affole n’est qu’une imposture, peut-être est-ce l’escroquerie du siècle ! Commençons par le commencement.

M. le Président - Les développements de M. Dominique Taddéi sont longs : je préférerais que vous concluiez.

M. Jean-Pierre Brard - Les démographes se trompent souvent. Voyez Alfred Sauvy qui, dans les années 1930, prévoyait, pour la France, une population de 40 millions d’habitants en 2000 ! Aujourd’hui, en l’absence de prévision démographique relative à la population française, on peut se demander d’où sortent les chiffres que l’on nous assène. La réponse est simple : ils viennent de la direction de la population de l’INSEE, qui nous dit et nous répète qu’il ne s’agit pas de prévisions, mais de projections des tendances passées. A la majorité de 135 voix contre 56 sur 191 votants et 191 suffrages exprimés, les amendements 3171 à 3177 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Dufau - Monsieur le Président, j’avais, alors que mes collègues défendaient ces amendements, levé la main pour demander la parole, mais vous ne m’avez pas vu. Je souhaitais indiquer qu’il serait préférable, dans les amendements en question, de remplacer « fin » par « finalité », afin d’en rendre la lecture plus aisée. Plusieurs députés socialistes - Il a raison.

M. Pascal Terrasse - Nos collègues du groupe communistes et républicains avaient d’ailleurs accepté en commission cette modification, qui améliorait la rédaction de l’amendement.

M. le Président - J’ai saisi l’importance du problème. Il est dommage qu’un sous-amendement n’ait pas été déposé.

M. Jean-Marie Le Guen - On a levé la main, mais vous ne nous avez pas vus.

M. le Président - Nous en venons aux amendements identiques 3178 à 3184.

M. Jean-Claude Sandrier - L’amendement 3178 vise à placer la répartition au c_ur de notre système de retraite. En effet, la répartition est le mécanisme qui décline concrètement le principe de la solidarité : les actifs cotisent pour les retraités et l’individuel passe après le collectif. L’assurance vieillesse est considérée comme un revenu de transfert, assuré par la communauté nationale, et elle est beaucoup plus solide que des placements à la Bourse ou une assurance individuelle. Au contraire, l’allongement de la durée de cotisation, la capitalisation, quelque nom qu’on lui donne, et la disparition de toutes les solidarités collectives développeront l’individualisme. Dans votre projet, seule la capacité contributive du salarié tout au long de sa carrière déterminera le montant de sa retraite. En bénéficieront les hauts revenus, les personnes qui ont eu la chance de travailler toute leur vie et qui ont les moyens financiers de partir avant terme. Comment un smicard pourrait-il épargner pour sa retraite ? Le principe de la répartition est simple. La richesse créée est partagée entre les actifs et les retraités. Quand la proportion de ces derniers augmente, la part des richesses qui leur est consacrée doit croître également. Il s’agit donc de créer de nouvelles richesses, grâce à l’emploi, à la formation, et aux salaires. Un million d’emplois représentent tout de même vingt milliards d’euros. La situation économique est bien meilleure qu’à la Libération et depuis vingt ans les profits boursiers se sont accumulés, le PIB a plus que doublé et il doit encore doubler d’ici quarante ans. Et vous prétendez que nos systèmes sociaux sont devenus trop chers ! En réalité, vous voulez libérer toujours plus d’argent pour les marchés financiers, et atteindre les objectifs que la Banque mondiale avait définis dans un rapport en 1994 : continuer à baisser, voire supprimer, les cotisations patronales, et dégager de l’argent frais pour le capital. Vous assimilez l’efficacité économique à la richesse de quelques élites. Les valeurs que vous prétendez défendre sont anéanties dans les faits par les lois que vous promulguez. Le jour est proche où, face à une compétition sans partage, vous renoncerez à défendre le principe de la solidarité.

M. Jacques Desallangre - Défendant l’amendement 3179, je dirai que la répartition est le seul moteur efficace de la solidarité intergénérationnelle, et seule à même d’assurer un revenu décent à chacun face aux aléas de l’existence. Vous mettez en danger la répartition au nom de l’évolution démographique. Certes, le rapport du nombre des retraités à celui des actifs augmentera, passant pour dix actifs, de quatre à sept, entre 2000 et 2040. Le vieillissement de la population aggravera le taux de dépendance. Mais en raisonnant ainsi, on aurait pu, en 1945, prédire que 50 ans plus tard, notre pays traverserait la crime alimentaire la plus dramatique depuis le Moyen Âge. Pourtant, nous ne manquons pas de denrées, grâce à l’augmentation spectaculaire de la productivité. Il en va de même pour la productivité au travail : moins d’actifs, mais qui produisent plus. Ainsi, dans ma circonscription 250 ouvriers remplacent les 2 000 d’il y a trente ans, pour produire dix fois plus de tôles électrozinguées pour le compte d’Usinor. Mais il est vrai que ce sont autant de cotisations en moins que d’emplois disparus pour la caisse des retraites et la caisse de sécurité sociale. Selon un rapport Charpin, avec une croissance annuelle de la productivité du travail de l’ordre de 1,7 %, la charge par actif devrait même diminuer jusqu’en 2020 pour retrouver son niveau actuel en 2030. Entre 2000 et 2040, le rapports actifs-retraités sera ainsi divisé par deux, et l’on passera de deux actifs pour un retraité à un pour un. Or, ce rapport a déjà été divisé par deux entre 1960 et 2000, ce qui n’a pas empêché les pensions de progresser. Pourquoi ? Parce qu’une part suffisante de la richesse nationale a été consacrée à leur financement. D’ici 2040, il faut accroître cet investissement social que refuse le patronat. Le maintien du système par répartition est possible pour peu que notre société continue d’être solidaire.

Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 3181 est identique. Nous sommes attachés au principe de retraite par répartition, avec un niveau de pension décent pour ceux qui ont travaillé toute leur vie. La suppression de l’indexation des pensions sur les salaires, en 1993, contenait déjà en soi les germes d’une remise en cause du statut même des retraites. La retraite est un revenu du travail, un acquis de la Libération. Supprimer l’indexation, c’était reconnaître un statut dérogatoire au revenu des inactifs, multiplier les catégories pour opacifier le système et dénouer la solidarité. La diversification des contrats de travail et l’encouragement de l’opposition public-privé font partie de la même logique. Selon des chiffres officiels, le pouvoir d’achat des retraites a baissé de 10 % en dix ans. Le taux de remplacement des revenus moyens d’activité est aujourd’hui de 76 %. Au rythme actuel, il devrait descendre à 64 % d’ici 2040. L’institution, en 1993, de l’indexation sur les prix a rompu la solidarité entre les générations qui est la base du système par répartition. Les accords AGIRC et ARRCO sur les retraites complémentaires de 1993, 1994 et 1996 ont fortement amplifié cette tendance. Les prélèvements sur les retraites - cotisations maladie, CSG, CRDS - ont au total été multipliées par 2,5 entre 1993 et 1997. Ils représentent un mois de retraite net par an ! Les retraités ne sont donc pas des nantis. Ce sont les oubliés de la croissance et il est urgent de déterminer des garanties pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu.

Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 3182 est identique. La retraite par répartition répond à un souci de justice et d’efficacité sociale. Le ministre a rappelé lui-même que beaucoup de pays de l’Union nous l’envient. Elle est la reconnaissance de la communauté à ceux qui ont contribué toute leur vie aux avancées de la société. La retraite par répartition est en danger, même si vous ne cessez d’affirmer solennellement que vous voulez protéger cet acquis social inaliénable. Il est indispensable d’inscrire son principe dans la loi si vous voulez que les petits salaires continuent à y avoir droit, et surtout qu’ils puissent partir à 60 ans à taux plein. Sans cela, votre projet de loi ne vaudra que pour les hauts revenus, ceux qui pourront se payer une retraite complémentaire. De nombreuses solutions existent pour assurer une retraite à taux plein à 60 ans. Vous n’avez voulu étudier aucune des options de financement qui vous étaient proposées. Si vous n’inscrivez pas ce principe dans la loi, vous briserez l’égalité des citoyens devant les risques de la vieillesse. Alors que les détenteurs de hauts revenus auront une totale liberté de choix, ceux qui ont des petits salaires n’auront qu’à décider entre partir avec une retraite misérable ou continuer à travailler après 60 ans, voire 65... Peut-être ne verront-ils pas la retraite du tout ! Mettre en péril la retraite par répartition, c’est donc creuser les inégalités.

M. Maxime Gremetz - L’amendement 3183 est identique. Le Gouvernement multiplie les contrevérités dans une campagne de communication sans précédent. Il proclame qu’il veut sauver le système par répartition. Il cherche surtout à faire oublier que la réforme, pour les salariés du privé, est enclenchée depuis 1993, et qu’il l’a confirmée et même aggravée sur plusieurs points ! Nous discutons en fait d’une réforme Fillon-Balladur, qui professe une extrême sévérité à l’égard des salariés, et en particulier de ceux du privé. L’égalité dans la régression ! Le Gouvernement table sur l’allongement de la durée d’activité. La durée moyenne validée de travail est aujourd’hui de 35 ans dans le privé et de 32 ans et demi dans la fonction publique. Peut-on penser que les salariés travailleront 42 ans en 2020 ? Certainement pas, et les pensions ne seront donc pas servies à taux plein. La réforme est un marché de dupes. Le Gouvernement prétend garantir le pouvoir d’achat des retraites. C’est également une illusion : les retraites sont indexées sur les prix, dont l’évolution sur le moyen terme est moins favorable que celle des salaires. Les retraités du privé ont déjà perdu 10 % de pouvoir d’achat depuis le changement d’indexation ! Enjeux sociaux et financiers sont étroitement liés. Alors qu’il faudrait 90 milliards pour maintenir les retraites sur la base antérieure à la réforme de 1993, le Gouvernement a voulu faire des économies. Il ne peut pas dire qu’il sauve le régime par répartition ! Il prévoit d’ailleurs lui-même le cumul d’un emploi avec la retraite : ce sera le sort des salariés dont la pension sera si maigre qu’elle devra être complétée. Le Gouvernement entend en outre développer une épargne-retraite, amorce des fonds de pension. Je vois encore notre ancien collègue Jean-Pierre Thomas... Il est vrai que ses positions ne lui ont pas porté chance aux élections.

Plusieurs députés UMP - Et Robert Hue ?

M. Maxime Gremetz - Il nous a fallu quatre ans d’acharnement pour faire abroger la loi Thomas. Vous ne pouvez pas revenir dessus directement, alors vous baissez les pensions en donnant des pistes pour les compléter. Vous amorcez la pompe...

M. Jean-Pierre Brard - L’amendement 3184 est identique. Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que la nation garantit à l’enfant, à la mère et au vieux travailleur la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Mais ce projet de loi rompt avec une évolution séculaire. C’est en effet la première fois, depuis 1944, que l’on réduit la durée de la retraite et les revenus qui vont avec. Nous multiplierons les exemples précis jusqu’à ce que l’opinion en soit pleinement convaincue, ce qui ne devrait pas être trop difficile si l’on en juge au nombre de Français qui battent le pavé depuis des semaines. Vous rompez avec une tradition qui plonge ses racines dans la Révolution française. Songez à l’abbé Mably qui, en 1794, fait de la commercialisation des produits de première nécessité et de la protection des conditions d’existence une obligation de l’Etat et une propriété sociale appartenant à tous les citoyens : « si les pauvres sont citoyens comme les riches, si de trop grandes richesses d’une part, et une trop grande pauvreté de l’autre, multiplient les vices d’une société et la plongent dans de trop grands malheurs, qui sera l’homme assez raisonnable pour prétendre qu’une saine politique ne peut prescrire aux riches les conditions auxquelles ils jouiront de leur fortune et les empêcher d’opprimer les pauvres ? » Et citons encore quelqu’un qui vous donne encore de grands frissons, plus de deux siècles après : Maximilien Robespierre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Robespierre et Saint-Just sont des symboles de l’intégrité morale, de la justice et de l’égalité ! En avril 1791, Robespierre dénonce « l’aristocratie la plus insupportable de toutes, celle des riches » et il ajoute : « Le peuple ne demande que le nécessaire ; il ne veut que justice et tranquillité. Les riches - et vous en connaissez, Monsieur le ministre ! Au reste, M. Copé me reproche de ne faire la promotion que de Mme Bettencourt mais il y en a d’autres ! J’ai là une liste de cinq cents...

M. le Président - Veuillez poursuivre.

M. Jean-Pierre Brard - « Les riches prétendent à tout, continuait Robespierre. Ils veulent tout envahir et tout dominer. Les abus sont l’ouvrage et le domaine des riches. Ils sont les fléaux du peuple. L’intérêt du peuple est l’intérêt général ; celui des riches, l’intérêt particulier ». Et le 2 décembre 1792, Maximilien Robespierre ajoutait : « Quel est le premier objet de la société ? C’est de maintenir les droits imprescriptibles de l’homme. Quel est le premier de ces droits ? Celui de subsister. La première loi sociale est donc celle qui garantit à tous les membres de la société les moyens d’exister...

M. le Président - Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Brard - ...toutes les autres sont subordonnées à celle-là. La propriété n’a été instituée et garantie que pour la cimenter. C’est pour vivre d’abord que l’on possède. Il n’est pas vrai que la propriété puisse jamais être en opposition avec la subsistance des hommes ».

M. Jean-Marie Le Guen - Fondamental !

M. le Rapporteur - Sur ce bloc d’amendements, les références se succèdent et nos collègues font dans la nuance et dans la délicatesse : Marx tout à l’heure, Robespierre à présent... Il est vrai qu’avec les méthodes de Robespierre, le problème des retraites ne se posait guère ! En particulier pour ceux qui croisaient son chemin !

(Sourires sur divers bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Brard - Vous préférez Barras !

M. le Rapporteur - Tout ce qui a été évoqué par nos collègues communistes est dans le texte du Gouvernement, qu’il s’agisse de sauver la répartition, d’assurer un bon niveau de remplacement ou de résister à la tentation dangereuse de ne rien faire. Ces amendements sont donc inutiles.

M. le Ministre des affaires sociales - Même avis. Ils reprennent, dans une rédaction beaucoup moins bonne, l’article premier, en répétant que la répartition est le principe de base de notre système de retraite. Je n’ai pas eu l’occasion de répondre à la question posée tout à l’heure par M. Gremetz sur le chiffrage du projet du groupe communiste et républicain. Je le fais donc bien volontiers. Les seules mesures supplémentaires qu’il propose représentent un coût de 56 milliards d’euros. Et elles ne comblent pas le besoin de financement initial de 15 milliards : on en arrive donc à 71 milliards, auxquels s’ajoutent les 28 milliards de besoin de financement des retraites de la fonction publique - j’imagine du reste qu’il s’agit là d’un montant sous-évalué compte tenu de l’imagination dont ne manquerait pas de faire preuve le groupe communiste pour améliorer les retraites des fonctionnaires ! En tout cas, on arrive au moins à 99 milliards d’euros en 2020 pour que le régime général et les régimes de la fonction publique soient équilibrés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

Les amendements 3178 à 3184, mis aux voix, ne sont pas adoptés.