Débat parlementaire sur les Retraites 14ème journée 26 juin 2003

La journée de 2- juin a vu la poursuite de la discussion sur les amendements après l’article 24, puis sur les articles 25, 26, 27. Vous trouverez en annexe les éléments concernant les interventions des députés communistes.

Annexe 1. Retraite des parlementaires (Maxime Gremetz) fonctionnaires (Jacqueline Fraysse, Janine Jambu, Jacques Desallangre), pension des fonctionnaires (Jacques Desallangre, Muguette Jacquaint), fonctionnaires en détachement (Michel Vaxès, Jacques Desallangre), pensions civiles et militaires (Michel Vaxès, Jacques Desallangre, Muguette Jacquaint), fonctionnaires à temps partiel (Jacques Desallangre, Muguette Jacquaint), politique familiale (Muguette Jacquaint).

Annexe 2. Congé parental (Michel Vaxès), bonification pour enfants (Michel Vaxès), égalité hommes/femmes(Jacques Desallangre, Maxime Gremetz) Situation des femmes (Muguette Jacquaint).

Ensemble de la discussion disponible sur le site de l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr au chapitre « Compte-Rendu des débats » et sur le site de la section de Bourges du PCF : www.pcf-bourges.org

Jean-Michel GUERINEAU Attaché parlementaire de J-C SANDRIER

Annexe 1 26 juin Après-midi

M. Maxime Gremetz - Mme Fraysse s’est exclamée quand notre collègue a dit qu’il faudrait bien un jour poser la question du statut de l’élu, et je la comprends ! Elle avait en effet travaillé avec M. Mauroy à une proposition de loi sur ce sujet, à laquelle le gouvernement de l’époque n’avait malheureusement pas donné suite. Pour ce qui est de la suppression de l’article L. 75, il est vrai que nous avons adopté en commission un amendement commun qui avait cet objet. Nous avions d’abord eu une discussion avec les présidents de groupe et les questeurs à ce sujet et nous n’avions pas voulu prendre position. Nous nous battons en effet pour harmoniser les régimes, mais par le haut et non pas en allongeant la durée de cotisation pour tout le monde ! Au reste, nous avons déjà discuté d’un amendement identique, dans cet hémicycle, un amendement que M. Baguet avait défendu au nom de M. de Courson (Assentiment de M. Gilbert Gantier). Avec un ton critique qui n’était pas de bon aloi, M. de Courson dénonçait alors dans les médias les avantages spécifiques des parlementaires. Comme toutefois il n’était pas là pour défendre son amendement en séance, nous l’avions repris et demandé qu’il soit voté par scrutin public. Les comptes rendus peuvent en témoigner. Las, la majorité avait voté contre et si je me réjouis de son revirement, je déplore que nous soyons conduits à examiner deux fois les mêmes sujets ! Nos débats s’en trouvent retardés ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Quoi qu’il en soit, le groupe des députés communistes et républicains votera cet amendement de justice sociale et souhaite, comme Mme Fraysse l’a déjà proposé, que l’on se penche aussi sur le statut de l’élu et en particulier des femmes salariées exerçant des fonctions électives. Sinon, on pourra toujours parler de la parité mais elle n’adviendra jamais dans les faits. Sur cet amendement important, notre groupe demande un scrutin public.

Mme Jacqueline Fraysse - Je veux revenir sur la controverse relative aux prétendus privilèges dont bénéficieraient les fonctionnaires. Si des différences existent, tâchons de placer tout le monde au meilleur niveau, plutôt que de cultiver des divisions qui tournent parfois à la contrevérité. Les fonctionnaires possèdent un régime spécial de retraite, puisque l’Etat gère leurs pensions. Leurs droits sont pleinement acquis à l’issue de trente-sept années et demies validées, et le montant de la retraite est calculé sur les six derniers mois de traitement. Rappelons qu’une retenue pour pension est effectuée sur leur salaire. Nous n’acceptons pas que ces dispositions soient considérées comme des privilèges. Elles constituent des garanties au regard de la situation réelle des fonctionnaires. En effet, dans le privé une année à temps partiel compte comme une annuité complète, alors qu’un fonctionnaire à mi-temps cotise pour une demi-année. L’effet de cette disposition est extrêmement sensible. Dans le privé, la naissance de deux enfants autorise deux années de bonification, contre une année seulement dans le public. Le congé parental est validé dans le privé, il ne l’est pas dans la fonction publique. Le montant des retraites est, dit-on, plus élevé dans le public. La cause en est que le nombre de cadres est plus important parmi les agents de l’Etat. Le départ à 60 ans serait automatique dans le secteur public ; ce n’est pas exact. En raison de l’entrée de plus en plus tardive des agents dans l’activité professionnelle, le départ à 60 ans est, comme dans le privé, de plus en plus menacé. Enfin, le taux de remplacement est actuellement le même dans le public et dans le privé, de l’ordre de 75 %. C’est pourquoi nous refusons votre politique d’alignement général vers le bas. Aujourd’hui, c’est moins le nombre d’annuités qui est en cause dans la dégradation des retraites du privé que le mode de calcul imposé par la réforme Balladur de 1993. Cette régression devrait être annulée pour revenir à des garanties équivalentes. Le Gouvernement, comme le Medef, présente le débat de façon démagogique et inexacte. Plutôt que de cultiver l’opposition entre secteurs public et privé, nous préférons insister sur la convergence des intérêts, tout en prenant en considération les spécificités de chacun. Telle est la philosophie défendue par le groupe communiste et républicain.

Mme Janine Jambu - Monsieur le ministre, vous avez affirmé devant la commission des affaires sociales, le 3 juin dernier : « Le Gouvernement estime être en droit de souligner et de corriger l’iniquité entre les régimes du public et du privé. Ce droit, certains le contestent au nom d’une étrange défense du service public, qui verraient l’Etat et ses fonctionnaires exonérés des efforts demandés à tous les Français. Telle n’est pas la conception du Gouvernement de l’égalité républicaine. » Au nom de cette égalité républicaine, je suis en droit de souligner les raisons de cette iniquité. Je le fais d’autant plus volontiers que la retraite des fonctionnaires est la cible privilégiée du Medef et de tous ceux qui excitent les jalousies entre le public et le privé pour tirer vers le bas les acquis sociaux. C’est la réforme Balladur qui en 1993 a créé de toute pièce cette inégalité.

M Balladur, alors Premier ministre, a fait voter en catimini, au mois d’août, cette réforme du régime général des retraites pour les salariés du secteur privé (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). C’est l’évidence, vous ne pouvez pas la nier.

M. Denis Jacquat - Personne n’a changé la réforme de 1993 !

Mme Janine Jambu - Il a fixé d’abord à quarante ans la durée de cotisations nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Ensuite, les années de salaire de référence pour fixer la pension sont passées des dix aux vingt-cinq meilleures années. Enfin, l’ajustement des pensions s’effectue désormais en fonction de l’indice des prix et non des salaires. Les salariés du secteur privé sont donc d’ores et déjà fortement pénalisés. Ceux qui sont nés en 1942 ont ainsi perdu 10 % de leur retraite en dix ans. Ces réductions visent à forcer les futurs retraités à la capitalisation. Pourquoi ne pas revenir sur la réforme de 1993 ? Ce serait là la véritable égalité, l’équité bien comprise !

M. le Président - La discussion générale sur l’article 25 est close.

M. Jacques Desallangre - L’article 25 constitue une remise en question des conditions effectives du droit à pension pour les agents du secteur public. Le projet de loi organise le recul du niveau des pensions et de garanties collectives qui leur sont offertes. Le papy boom, certes n’épargnera pas plus la fonction publique que le secteur privé, mais d’autres motivations expliquent la démarche du Gouvernement : il s’agit de remettre en cause l’organisation même des services publics par une réforme de l’Etat qui s’apparente plus à un démantèlement qu’à un retour à une plus grande « modestie » de ses interventions. Votre réforme, c’est moins de service public, moins de relation directe avec les citoyens, donc moins de fonctionnaires. Mais aussi, vous souhaitez progressivement réduire les charges de l’Etat. Dès après le vote de la loi de finances de 2003, un décret fut signé le 10 janvier dernier consistant à virer aux budgets des charges communes l’ensemble des charges de pension individualisées jusqu’alors dans chaque département ministériel. Il s’agit de mettre les agents du secteur public en conformité non avec la législation communautaire, mais avec les exigences financières. La baisse des prestations servies aux fonctionnaires correspond à leur contribution
  coûteuse sur le plan du niveau de vie et du pouvoir d’achat - à la réduction des déficits publics. En revanche, ce projet ne contient aucune mesure pour accroître la contribution des entreprises au financement de notre système de retraite. L’amendement 5578 tend donc à la suppression.

M. Jacques Desallangre - Le droit à pension des fonctionnaires a fait l’objet de dispositifs législatifs successifs complétés par des dispositions réglementaires. Trois régimes se sont succédé depuis le début du siècle : les lois du 14 avril 1924, du 20 septembre 1948 et du 26 décembre 1964. Actuellement le dispositif juridique est contenu dans le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat que les articles 24 à 43 de votre projet entendent réformer. Le droit à pension relève du domaine législatif au titre des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. ces règles s’inscrivent dans le droit fil des principes posés par la loi du 9 juin 1853 votée sous le Second Empire. La loi du 9 juin 1853 unifie la liquidation de pension et fait de la pension de retraite du fonctionnaire un véritable droit. Elle cesse d’être une rente viagère, provenant d’un capital amassé par le fonctionnaire pour devenir un traitement continu tout le long de sa retraite si le pensionné a rempli des conditions réglementaires d’âge et de durée des services. Aussi nous semblait-il important d’insérer à l’article 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite un alinéa qui reprend les termes du célèbre arrêt Cohen du Conseil d’Etat, en date du 13 juillet 1962. L’article premier du code des pensions est déclaratif et définit la pension. Il aurait été opportun d’inscrire dans la loi que le droit à pension est une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse, même dans le cas où intervient une radiation des cadres.

Mme Muguette Jacquaint - L’article L. 3 du code des pensions traite de l’admission à la retraite. Avant de procéder à la liquidation d’une pension, l’administration doit radier l’agent des cadres, puis admettre l’agent à faire valoir ses droits à la retraite, s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension, notamment être resté quinze ans au service de l’administration. En tout état de cause, la première décision reste acquise. Si le fonctionnaire n’a pas atteint la limite d’âge, le choix de la liquidation lui appartient. Il est ainsi impossible de le radier pour les intérêts du service. Or, avoir le choix implique la possibilité d’opter entre plusieurs alternatives crédibles. Les auraient-ils ? Entre partir à la limite d’âge et subir la décote, et travailler au-delà dans l’espoir d’obtenir une retraite décente, le choix est vite fait. Aussi l’amendement 5585 reprend-il les conclusions de divers arrêts du Conseil d’Etat pour garantir la liberté de la demande d’admission à la retraite.

M. Michel Vaxès - Nous souhaitons, dans le cadre de cet article, poser la question de la prise en compte des services accomplis dans des entreprises privées par des fonctionnaires en position de détachement ou de disponibilité. Un débat doit s’ouvrir à ce sujet. Le calcul des droits à pension des fonctionnaires et agents publics ayant exercé dans le privé est souvent problématique. Le plus souvent les intéressés présentent en effet des carrières incomplètes dans le privé comme dans le public. Ne pourrait-on retenir pour principe de mettre en équivalence les durées d’assurance afin qu’ils bénéficient pleinement des dispositions du code des pensions civiles ? Le Gouvernement peut-il nous faire connaître son opinion à ce sujet ?

M. Jacques Desallangre - Mes collègues et moi avions déposé plusieurs amendements qui ont été frappés par l’article 40. L’un d’eux visait à valider les trimestres passés dans les services publics d’un pays membre de l’Union européenne. Le droit communautaire a défini un certain nombre de règles en matière de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Une exception au principe de libre circulation a été prévue concernant les emplois de l’administration publique. Cette notion, précisée par la Cour de justice des Communautés européennes, ne couvre pas toute la fonction publique et permet aux ressortissants de l’Union européenne d’accéder à certains corps de la fonction publique. Il demeure que la question de la prise en compte des services accomplis dans d’autres services publics de l’un des Etats membres n’est pas résolue. Un défaut de prise en compte pourrait être considéré comme une discrimination. Dans un arrêt du 22 novembre 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que, lorsqu’un texte prévoit la prise en compte des services accomplis dans les établissements hospitaliers, il n’est pas possible d’exclure les services accomplis dans les services publics étrangers. Cette solution jurisprudentielle a été reprise par un règlement du Conseil du 29 juin 1998. On accuse souvent les députés du groupe communiste et républicain d’être des « eurosceptiques ». Il s’agit d’un malentendu. S’ils se défient de la construction européenne, ce n’est pas par nationalisme, souverainisme ou xénophobie, mais parce qu’ils n’approuvent pas l’Europe des marchés et des marchands, qui oublie les aspirations du peuple. Nous défendons les intérêts des hommes et des femmes qui veulent une Europe de progrès et de justice.

M. Michel Vaxès - Une révision du code des pensions civiles et militaires est-elle nécessaire ? Une des faiblesses du projet est qu’il n’a pas fait l’objet de réelles négociations. L’accord signé avec des syndicats minoritaires ne suffit pas à justifier un recul global de la situation des agents publics. L’alinéa I de l’article 26 ne crée pas d’avancée. La distinction entre agents titulaires et stagiaires est justifiée et nous ne sommes pas certains que l’assimilation effectuée soit positive. Qu’en serait-il des périodes d’auxiliariat ? Seraient-elles exclues ? Si tel était le cas, cela suffirait à justifier la suppression de cet alinéa, comme le fait notre amendement 5598. Les amendements 5598 à 5604, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - L’amendement 5612 propose un retour à la rédaction de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires, qui a sa cohérence. Les modifications proposées pourraient avoir leur utilité si elles ne s’accompagnaient pas des « corrections », effectuées au nom de « l’équité », de l’exercice du droit à pension des fonctionnaires. Si leur niveau de retraite est parfois plus élevé que celui des agents du secteur privé, c’est à cause de la loi Balladur, qui a amputé le pouvoir d’achat des salariés. Les amendements 5612 à 5518, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 5605 vise à simplifier la rédaction du 1° de l’article 5 du code des pensions civiles et militaires, sans faire de distinction entre les activités à temps plein et à temps partiel, d’autant que les agents à temps partiel ont souvent une productivité plus élevée. Les amendements 5605 à 5611, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - L’article 26 vise à clarifier la liste des activités prises en compte pour le droit à pension. Son paragraphe II concerne les militaires. Selon le rapporteur, la disposition relative aux services effectués en temps de paix est devenue superflue avec la professionnalisation des armées. Nous avons néanmoins déposé, par précaution, des amendements de suppression. Si vous nous assurez que la nouvelle rédaction ne lésera personne, nous serions prêts à les retirer.

M. Jacques Desallangre - L’amendement 5655 concerne les fonctionnaires exerçant à temps partiel, et il sont assez nombreux dans la fonction publique d’Etat certes, mais surtout dans la fonction publique territoriale et hospitalière. L’offre de travail à temps partiel risque du reste de se généraliser au fur et à mesure des transferts de charges dus à la décentralisation, de l’encadrement de plus en plus serré des dépenses de santé ou des effets de l’application de la loi organique sur les lois de finances en terme de gestion des dépenses de personnels de l’Etat. L’emploi public sera transformé en une banque d’heures de travail à répartir au gré des possibilités laissées par les contraintes d’équilibre des comptes et les exigences de la Commission européenne. Nombre de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale voire de départements ne pourront probablement pas offrir une masse suffisante de contrats de travail à temps plein pour faire face aux importants besoins sociaux. On demandera demain aux agents salariés à temps partiel de surcotiser pour qu’ils puissent bénéficier de leur pension. Nous ne pouvons donc accepter la rédaction du paragraphe V de cet article, pas plus que celle de son second alinéa.

M. Jacques Desallangre - En l’état actuel de la législation, les services accomplis en qualité d’agent non titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension, à la suite d’une validation de services, à condition que celle-ci ait été autorisée par un arrêté ministériel, à la suite d’une demande adressée à l’administration avant la radiation des cadres. Vous proposez de remplacer cette dernière condition par une demande adressée par l’agent dans les deux ans à compter de la date de sa titularisation. Cette réduction du délai offrira de moindres garanties au fonctionnaire, d’autant plus que l’administration n’aura aucune obligation de l’informer. Bref, votre modification pourrait donner le sentiment que le Gouvernement a pour seule ambition de limiter au maximum l’exercice par chaque fonctionnaire de ses droits, mais je n’irai pas jusque-là. Notre amendement vise donc à supprimer cette modification.

Mme Muguette Jacquaint - Nos amendements identiques 5745 à 5751 précisent la rédaction de l’article. En vertu de l’article R. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’agent désireux de faire valoir ses droits à la retraite dispose d’un délai d’un an pour accepter ou refuser la notification de validation qui lui est adressée, laquelle indique le détail des services pris en compte sur la foi des pièces justificatives transmises et des sommes à verser. Or, une instruction du ministère des finances - fort ancienne puisque datée du 1er janvier 1957 - indique que l’agent dispose d’un délai de trois mois pour accepter ou refuser cette notification. Passé ce trimestre, la validation est définitivement acquise. La règle ainsi posée est donc plus restrictive que celle fixée par l’article R. 3 du CPCM. En conséquence, notre amendement précise que le délai accordé à l’agent pour accepter la notification de validation ou la refuser ne peut être inférieur à celui qu’établit l’article R. 3. De ce fait, seul un décret - et non une simple instruction ministérielle - pourra modifier le délai considéré. Cette évolution va manifestement dans le sens d’un renforcement des garanties offertes aux fonctionnaires.

Mme Muguette Jacquaint - Je suis en désaccord total avec cette politique familiale et de nombreuses associations aussi ! Cet article 27 va pénaliser les femmes qui travaillent, quoi que vous en disiez. Vous prenez prétexte de la nécessité d’adapter notre droit à la jurisprudence européenne : mais pour réaliser l’égalité, vous auriez pu ramener la durée de cotisations à trente-sept ans et demi pour tout le monde ! Quant aux inégalités de rémunérations entre les hommes et les femmes, qui existent aussi dans la fonction publique compte tenu du caractère arbitraire des primes, vous êtes moins pressés d’y mettre fin ! Jusqu’à présent les fonctionnaires bénéficiaient d’une bonification d’un an par enfant élevé : en pratique, le dispositif ne concernait que les femmes. Vous proposez de remplacer cette bonification par une validation des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever des enfants en étendant la mesure aux hommes. Au premier abord, ce dispositif peut sembler égalitaire et plus avantageux. Mais il ne tient aucun compte de la réalité de notre société. A une bonification qui est un droit, vous substituez une validation conditionnelle. Cette opération aura des conséquences très négatives pour les femmes. Les hommes sont très peu nombreux à envisager d’interrompre leur carrière pour élever leurs enfants. Vous allez donc obliger les femmes à le faire pour que la période d’éducation des enfants soit prise en compte, accentuant ainsi les inégalités dans le déroulement des carrières. Vous faites souvent référence au COR : mais celui-ci a mis en garde contre les conséquences pour les femmes de l’allongement de la période de référence décidé par M. Balladur et il a suggéré de prendre des mesures propres à les atténuer. Ce n’est pas ce qui nous est proposé, bien au contraire. La disparité des déroulements de carrière entraîne une différence de 42 % du niveau de pension entre hommes et femmes. Remplacer la bonification par la validation creuserait l’écart encore davantage. Voilà pourquoi nous voterons contre l’article 27.

Annexe 2 26 juin soirée

M. Michel Vaxès - La nouvelle rédaction de l’article L. 9 du CPCM que propose le présent texte n’est pas satisfaisante. Bien que la majorité s’en défende, elle véhicule une conception archaïque de la place de la femme dans le monde du travail et traduit une vraie méconnaissance des réalités sociales. Plusieurs orateurs l’ont démontré : une écrasante majorité de femmes ne pourront pas s’offrir le privilège de s’arrêter pendant trois ans pour élever un enfant. L’incitation à prendre un congé parental pénalisera d’abord les femmes les plus modestes. On ne peut postuler que l’égalité hommes femmes est déjà réalisée et inciter à la légère les mères à interrompre leur carrière ! Chacun sait qu’il est difficile de retrouver sa place dans le monde du travail après trois ans d’interruption ! Pour toutes ces raisons, nos amendements 5808 à 5814 tendent à supprimer le premier alinéa de l’article.

M. Michel Vaxès - Ces amendements nous offrent l’occasion de montrer avec quelle subtilité juridique le Gouvernement agit. Plusieurs dispositions sont des reculs insidieux et, parmi elles, l’extinction progressive de la bonification pour enfants. Au lieu de pérenniser ce dispositif en le modernisant pour assurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes, le Gouvernement a choisi de le supprimer - ou, pour reprendre les explications du rapporteur, de le remplacer, mais par une disposition très différente. La bonification d’un an n’a en effet pas du tout la même portée que la validation des périodes d’interruption ou de réduction de l’activité, et les logiques sous-jacentes sont également très différentes. La bonification est accordée pour le seul fait d’avoir un enfant : il s’agit de compenser les difficultés qui peuvent en résulter dans la vie professionnelle. Elle est donc acquise de droit. La nouvelle validation, elle, est subordonnée à l’interruption ou à la réduction de l’activité professionnelle. L’agent est contraint d’interrompre son service ou de modifier son rapport au travail. Cela laisse apparaître votre vision de la femme - car c’est une réalité sociologique que les femmes seront plus concernées. Chacun aspire à concilier vie professionnelle et familiale, ce que permet la bonification. Votre dispositif impose au contraire de faire un choix. Nous proposons donc des amendements de suppression : la validation reste certes préférable à rien du tout, mais nous voulons faire comprendre que la bonification est bien meilleure.

M. Jacques Desallangre - L’amendement 5773 vise à préserver l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il concilie le respect du principe d’égalité de rémunération, affirmé par le droit communautaire, et les conditions effectives de l’activité professionnelle des femmes. L’article 27 substitue, rappelons-le, à la bonification d’un an par enfant accordée aux femmes fonctionnaires une validation des périodes d’interruption ou de réduction d’activité effectivement consacrées à l’éducation d’un enfant ou à des soins à un enfant malade. Cette substitution aura des conséquences financières particulièrement préjudiciables. Cet article est triplement injuste pour les femmes. Tout d’abord, au nom d’une égalité qui n’existe pas encore, il remet en question le principe même des lois Boulin des années 1970, dans lesquelles la bonification accordée aux femmes visait à compenser les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Ensuite, il incite implicitement les femmes à se retirer du marché du travail. Enfin, il les pénalisera au moment de leur retraite, car si les périodes d’interruption d’activité seront bien prises en compte pour la durée d’assurance, leurs droits à pension seront proportionnels : elles toucheront donc une pension moindre. Le Gouvernement n’a pas fait une erreur avec cet article. Il a fait un choix délibéré qui pénalisera tout particulièrement les femmes.

M. Maxime Gremetz - J’y viens. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que cette mauvaise réforme aura des conséquences encore plus dramatiques pour les femmes. Celles-ci ont déjà le plus grand mal à liquider une pension à taux plein dans les conditions actuelles, n’arrivant en moyenne qu’à trente-trois annuités de cotisation du fait des temps partiels, des interruptions d’activité.... Mais cela deviendra totalement impossible lorsqu’on exigera quarante-deux annuités, à moins qu’elles travaillent jusqu’à 68 ou 70 ans ? Est-ce cela que vous voulez ? Vous ne pouvez décemment pas prétendre avoir le souci de la famille. Vos mesures vont à l’encontre de toute politique familiale, alors même que vous vous lamentez par ailleurs que notre pays n’ait pas assez d’enfants - et bien que le taux de natalité soit en France l’un des plus élevés d’Europe.

Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 5833 vise à ce qu’il soit davantage tenu compte de la situation des femmes, comme l’a démontré la présidente de la délégation aux droits des femmes. On nous dit qu’elles pourront prendre trois ans pour élever leurs enfants. Mais imagine-t-on celles qui, trop rares, ont accédé à un poste d’encadrement dans la fonction publique, sacrifier de la sorte leur activité professionnelle ? Quant à celles qui appartiennent à la catégorie B, comment leurs familles se passeraient-elles de leur maigre salaire ? Ignorez-vous vraiment combien il est difficile d’élever un enfant et de favoriser son épanouissement dans une famille aux revenus modestes ? Vous êtes-vous demandé pourquoi des villes comme la mienne étaient obligées de créer des maisons de parents ? Vous proposez donc une mesure dont personne ne pourra bénéficier et vous supprimez la bonification dont bénéficiaient les femmes. Comment nier que votre texte marque un net recul des droits des femmes ?