Débat parlementaire sur les Retraites 15ème journée 27 juin 2003

La journée de 27 juin a vu la poursuite de la discussion sur les articles 28 à 41. Vous trouverez en annexe les éléments concernant les interventions des députés communistes.

Annexe 1. Rachat des années d’études (Michel Vaxès, François Liberti, Maxime Gremetz, Muguette Jacquaint), limite d’âge (Maxime Gremetz, Janine Jambu, Michel Vaxès), bonification pour enfants (François Liberti, Muguette Jacquaint, Jean-Pierre Brard), égalité hommes/femmes (Jean-Pierre Brard).

Annexe 2. Régimes spéciaux (Maxime Gremetz, François Liberti), Retraites de la fonction publique (Jean-Pierre Brard, Janine Jambu), montant des pensions (François Liberti), Assiette des cotisations (Maxime Gremetz), Niveau des pensions (Janine Jambu, Muguette Jacquaint, Maxime Gremetz, François Liberti) indexation des pensions (Jean-Claude Lefort), Fonction publique (Maxime Gremetz).

Annexe 3. Pension des militaires (François Liberti, André Gérin), Notions de catégorié active (Daniel Paul), invalidité (André Chassaigne), années de référence (François Liberti, André Chassaigne), Reversion et PACS (Daniel paul, André Gérin).

Ensemble de la discussion disponible sur le site de l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr au chapitre « Compte-Rendu des débats » et sur le site de la section de Bourges du PCF : www.pcf-bourges.org

Jean-Michel GUERINEAU Attaché parlementaire de J-C SANDRIER

Annexe 1 27 juin Matin

M. Michel Vaxès - Les fonctionnaires pourront donc racheter trois années d’études au plus sous réserve de l’obtention d’un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l’emploi dans lequel ils auront été titularisés. Seules les études correspondant au diplôme nécessaire pour présenter les concours seront donc prises en compte. Or, nous savons que les trajectoires ne sont pas linéaires. Ainsi, un professeur des écoles recruté à l’IUFM pourrait racheter ses trois années d’études pour passer sa licence ; un agent de catégorie B ayant passé une licence puis ayant réussi un concours pour intégrer un corps de catégorie A également. En revanche, un étudiant titulaire d’une maîtrise n’ayant réussi qu’un concours de catégorie B ne pourra racheter aucune année d’études. En outre, le délai entre l’obtention du diplôme et la réussite au concours ne doit pas excéder un an. Or, il est rare de réussir un concours du premier coup, et les baisses d’effectifs annoncées dans la fonction publique vont accentuer cette tendance. M. Jacquat nous rappelait à l’instant que le principe du rachat était une demande des partenaires sociaux. Mais ils ignoraient son coût : l’intéressé doit racheter les cotisations salarié et employeur et au-delà, payer les droits acquis. Les années d’études peuvent être rachetées soit pour la durée d’assurance - ce qui joue sur la décote - soit pour la durée d’assurance et les trimestres liquidables - ce qui joue sur le montant de la pension hors décote. Le coût du rachat varie selon l’option retenue et le moment auquel il intervient. Selon le ministère du budget, le rachat d’une année d’études pour sa prise en compte dans la durée d’assurance et dans la décote, coûterait à un professeur des écoles 5 000 € en début de carrière et 15 000 € en fin de carrière. Je connais peu d’enseignants qui pourront débourser une telle somme. Le coût du rachat d’une année d’études pour sa prise en compte dans la seule décote s’élèverait à 3 000 € en début de carrière et 12 000 € en fin de carrière. Autant dire que le coût de ce rachat est dissuasif.

M. François Liberti - Les réalités sociales et économiques affectent indéniablement la formation initiale. Les employeurs du secteur privé exigent une formation initiale de plus en plus solide, notamment en ce qui concerne la maîtrise des outils techniques et technologiques. Cela retarde l’entrée des jeunes dans la vie active, ce qui réduira déjà leurs droits à pension. Une carrière professionnelle qui commence tard a des chances de se prolonger au-delà de soixante ans. A défaut d’une réelle prise en compte des années de formation et d’études, les fonctionnaires se verront appliquer le dispositif de minoration de la pension. Or douze trimestres d’études minorés de 1,25 % chacun, représentent une décote de quinze points pour la pension et une dégradation du taux de remplacement de l’ordre d’un cinquième. Il faut donc assimiler les années de formation et d’études à une période d’activité professionnelle : les élèves de BTS, d’IUT, de classes préparatoires et les étudiants de licence et de maîtrise doivent être considérés comme des salariés en formation, d’autant que ces diplômes sont requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques. Aussi avions-nous proposé de franchir le pas, mais l’article 40 nous a empêchés de défendre nos amendements.

M. le Président - J’appelle les amendements identiques 5864 à 5870.

M. Maxime Gremetz - L’amendement 5869 tend à supprimer le premier alinéa de cet article. Le principe du rachat des années d’études est déjà critiquable en lui-même et nous l’avons critiqué. Seule une minorité de favorisés pourra y prétendre : il y a donc discrimination par l’argent. Avec cet article, le rachat sera de fait réservé à une ultra minorité de gens fortunés. Mieux vaut être riche, beau et bien portant que malade, laid et mal portant. Apparaît ainsi clairement ce qui se cache derrière le terme d’équité martelé par le Gouvernement. L’équité, cela ne se décrète pas, cela se traduit par des actes et par des faits ! Nous l’avons déjà montré s’agissant des femmes, nous le redisons ici. Pour racheter des années d’études, il faut avoir beaucoup d’argent. Sinon, il faudra travailler de plus en plus longtemps. Nous ne pouvons accepter que le terme d’équité soit galvaudé de la sorte et nous proposons, nous, une véritable équité.

M. Michel Vaxès - Notre proposition, c’est de valider les années d’études et les périodes de chômage gratuitement. Vous affirmez que le principe du rachat répond à des demandes. Evidemment, entre deux maux, certaines organisations syndicales minoritaires ont choisi le moindre. Mais la majorité d’entre elles sont opposées au principe même. Je rappelle que les années d’études ne présentent pas seulement un intérêt pour les individus eux-mêmes, elles sont aussi un investissement pour la nation. On ne peut pas à la fois déplorer la fuite des intelligences et ne pas valoriser les années d’études. Quant au coût du rachat, je crois que nous ne vivons pas dans le même monde, Monsieur le ministre. Je pourrais vous citer de nombreux professeurs certifiés qui consacrent leurs économies à nourrir le reste de leur famille, notamment lorsqu’ils sont issus de milieux populaires. Ceux-là n’auront pas les moyens de racheter leurs années d’étude.

Mme Muguette Jacquaint - Parmi les raisons de notre vote contre l’article 28 figure le coût excessif du rachat des années d’études, qui conduit la majorité des fonctionnaires concernés à y renoncer. Voici le cas d’une femme mariée à 20 ans, alors qu’elle était en première année d’études. Elle a eu un enfant l’année suivante, puis un autre trois ans plus tard. Elle a donc interrompu ses études pour élever ses enfants, et les a reprises à 28 ans.

M. Robert Pandraud - Elle aurait mieux fait de faire l’inverse ! Mme Muguette Jacquaint - Après avoir obtenu un DEUG en 1982 et réussi le concours d’entrée à l’Ecole normale d’institutrice, à l’âge de 30 ans, cette personne, psychologue scolaire, a aujourd’hui 51 ans. Elle est entrée tardivement dans cette profession très féminisée. Elle sait qu’elle ne partira pas en retraite avec une pension à taux plein. Cette pension, avec votre réforme, sera moindre encore. Elle a constaté qu’il lui serait impossible de racheter ses deux années d’études, et elle y renonce. De fait, le ministère du budget a établi que, pour un professeur, le coût de rachat d’une année d’études s’élèvera à 5 000 € en début de carrière, et à 15 000 € en fin de carrière. Voilà le résultat de l’article 28. Vous comprendrez que nous ne puissions pas l’accepter.

M. Maxime Gremetz - Ils tendent à dénoncer l’économie générale du titre III. En effet, la conjugaison de l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein et les modifications apportées à la loi du 13 septembre 1984 auront pour effet immédiat de vider de tout contenu la référence à la limite d’âge, puisque le maintien en activité au-delà de 60 ans deviendra la règle. Voilà une grave atteinte portée au statut de fonctionnaire, et telle est la cruelle réalité de votre projet. Naturellement, les fonctionnaires n’auront pas réellement le choix. Ils devront travailler plus longtemps pour pouvoir vivre décemment. Contrairement à ce qu’affirmait Jean-François Copé face à Bernard Thibault dans l’émission « Mots croisés », il s’agira pour eux d’éviter l’épée de Damoclès de la décote. Et puis, n’oublions pas que la notion de limite d’âge constitue un principe d’ordre public social, selon lequel la sortie de la vie active des uns permet aux autres d’y entrer. Cette solidarité intergénérationnelle vaut davantage encore en période de chômage de masse, comme aujourd’hui. Nos amendements, en conséquence, tendent à réaffirmer le contenu de la notion de limite d’âge, dont l’origine est ancienne et que la jurisprudence du Conseil d’Etat a confirmée dans ses arrêts « sieur Masse » et « dame Constantin ». Nous souhaitons donc rappeler que « la limite d’âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d’âge a pour conséquence d’entraîner de plein droit la rupture du lien de l’agent avec le service. » Si une certaine souplesse est possible pour des cas particuliers, la règle est claire.

Mme Janine Jambu - Cet article 29 a beau être le plus court du projet de loi, il n’en est pas le moindre. Il permet aux fonctionnaires civils et militaires, travaillant au-delà de la limite d’âge, de continuer à acquérir des droits de pension. L’article L.10 du code des pensions civiles et militaires comportait déjà cette disposition, mais à titre exceptionnel. Or, vous la transformez en règle, du fait de l’allongement de la durée de cotisation, de la décote et de la baisse des pensions. Au nom d’un prétendu libre choix, celui qui voudra travailler plus longtemps le pourra. En réalité, il le fera pour percevoir une pension de retraite décente, au prix de nombreux sacrifices. Nous sommes loin du grand progrès social promis par le Gouvernement. Vous adaptez le droit à votre choix idéologique ultralibéral, au mépris de l’aspiration légitime de nos concitoyens d’arrêter plus tôt leur activité professionnelle. La retraite n’est plus un droit, mais une conquête. A chacun sa chance ! C’en est fini de la solidarité nationale, socle de notre système de retraite par répartition.

Mme Muguette Jacquaint - Je défends l’amendement 5980. Le maintien en activité après la limite d’âge était jusqu’à présent l’exception, aussi la prise en compte dans la pension des services accomplis après la limite d’âge ne saurait avoir qu’un caractère exceptionnel. Or, vous en faites la règle, et on ne peut parler de liberté de choix. Vous vous appuyez sur le souhait de certains agents de poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge, en négligeant ceux, au moins aussi nombreux, qui restent attachés à la limite d’âge, et à une pension décente. La limite d’âge est une règle d’ordre public social qui limite la liberté individuelle des agents : le départ à la retraite de certains permet à d’autres d’entrer dans la vie active. La retraite d’office a pour contrepartie le droit à un traitement continué d’un montant décent. Tel est le sens de notre amendement.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - Même avis.

M. Michel Vaxès - Permettez-moi de faire référence à des situations personnelles. Le père de Muguette Jacquaint est décédé à 56 ans, celui de Janine Jambu à 58 ans et le mien à 59 ans. Tous trois ont cotisé plus de quarante cinq ans sans pouvoir profiter de leur retraite. Prolonger la durée de cotisation n’est pas envisageable pour ceux qui vivent dans des conditions difficiles. Voyez les conditions de travail des infirmières ou des enseignants ! Vos mesures ne sont pas des mesures de justice sociale.

M. Michel Vaxès - M. le ministre a déclaré que de nombreux agents des trois fonctions publiques désirent poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge afférente à leur emploi. Il n’est pas possible de se contenter de déclarations aussi vagues. Vous vous apprêtez, en effet, à porter atteinte à la notion de limite d’âge en allongeant la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein, allongement incompatible avec les effets généralement attachés à la survenance de cette limite. C’est un motif beaucoup trop simpliste que de considérer que la limite d’âge constituerait une entrave à la liberté. Il conviendrait plutôt de connaître les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique quittent la vie active, combien désirent effectivement poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge, dans quelles conditions ils peuvent aisément poursuivre leur activité. A cette fin, il nous semble nécessaire que le Gouvernement présente un rapport annuel devant le Parlement. Tel est le sens de l’amendement 5973.

M. Maxime Gremetz - Votre projet incite fortement les agents du service public à prolonger leur activité, ce qui est quelque peu contradictoire, dans le cadre de la régulation budgétaire, avec le « reformatage » des effectifs de la fonction publique dont les personnels seront nombreux à partir à la retraite d’ici à 2015 : il s’agirait, a-t-on dit, de près de la moitié ! Dès 2004, 59 000 fonctionnaires feront valoir leurs droits à pension. Ils seront un peu plus en 2005, 65 000 en 2006 et près de 69 000 en 2008, année qui devrait être le pic des départs à la retraite. Entre 2004 et 2015, quelque 770 000 fonctionnaires quitteront ainsi leur service : c’est plus que le nombre d’enseignants actuellement en fonction dans l’enseignement primaire et secondaire. Or, on connaît la philosophie du Gouvernement - qui a déjà été testée aux finances : ne remplacer que la moitié de ces fonctionnaires, supprimant ainsi 385 000 emplois publics. Cela équivaut à un plan social de 30 000 emplois par an ! La prolongation éventuelle des fonctions de certains agents publics se ferait sur ces emplois maintenus, compromettant aussi bien les recrutements que l’exercice du droit de mutation. Votre projet débouche ainsi sur une sclérose du secteur public. C’est donc la moindre des choses que le Conseil supérieur de la fonction publique soit consulté sur les demandes de prolongation d’activité. D’autres choix sont possibles en matière de validation des annuités et des droits à pension. La prolongation sera le plus souvent contrainte et forcée, le calcul des pensions illustrant les effets dévastateurs de la réforme. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter l’amendement 5995, d’autant qu’il n’a aucune incidence financière.

M. François Liberti - Au-delà de quelques rectifications nécessaires, cet article met en place une réforme que nous ne pouvons accepter. La bonification pour enfant élevé ne s’appliquerait plus qu’aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. C’est renforcer l’inégalité entre les femmes elles-mêmes. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres, qui concernent l’ensemble des salariés : je n’entrerai pas dans le travers d’opposer les salariés du public et du privé. En 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 € par mois contre 1 461 € pour les hommes soit 42 % de moins. Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse et 83 % d’entre eux sont des femmes. Ces différences sont le reflet des inégalités frappant les femmes dans la vie professionnelle et sociale : salaires inférieurs, temps partiel imposé, responsabilité des enfants, de tâches domestiques et des soins aux proches. Le résultat est inévitable : à salaires plus faibles et à carrières plus courtes, retraites plus faibles. L’allongement de la durée de cotisation va pénaliser beaucoup plus encore les femmes, parce qu’elles n’arrivent déjà pas à totaliser les 37 annuités et demie : seules 39 % des femmes ont une carrière complète contre 85 % des hommes. Dans la fonction publique territoriale et les hôpitaux, seules 22 % des femmes ont effectué des carrières complètes, contre 59 % des hommes. Chez les fonctionnaires civils, les chiffres sont respectivement de 51 % et 72 %. Sous prétexte de rétablir l’égalité entre hommes et femmes, vous renforcez l’inégalité entre les femmes. On doit se féliciter que les pères, aujourd’hui, puissent s’arrêter pour élever leurs enfants, mais nous attendons d’une réforme des retraites qu’elle soit facteur de progrès. Cet article plafonne en outre à 5 % l’avantage résultant des bonifications : le Gouvernement craindrait-il que les pensions ne soient encore trop élevées ? Qu’il se rassure : avant la réforme Balladur, les retraités touchaient en moyenne l’équivalent de 84 % de leur dernier salaire net. En 2000, ils n’en recevaient plus que 79 % et même 56 % pour certains cadres. En 2020, ils percevront entre 70 % et 50 % de leur salaire et en 2040, on tombera entre 68 % et 47 %. En appauvrissant ainsi une partie importante de la population, le Gouvernement prend une mesure antiéconomique qui aura des répercussions sur la consommation et donc sur la croissance.

Mme Muguette Jacquaint - Les bonifications, qui s’ajoutent aux durées de service accomplies, sont destinées à compenser certaines contraintes particulières. Sous couvert de réactualisation de dispositions pour partie mauvaises, cet article vise à en modifier les catégories de bénéficiaires. Certes il élargit aux hommes le bénéfice de la bonification, mais, profitant de l’évolution du droit européen, il en prive les femmes qui n’auront pas interrompu leur carrière pour élever leur enfant. Par ailleurs, cet article n’est pas satisfaisant pour les militaires contractualisés des trois armées, qui représentent 60 % des effectifs. Il est regrettable que, lors de leur affiliation rétroactive au régime général, ceux qui n’auraient pas atteint le minimum d’annuités requis - quinze ans - ne puissent faire valoir aucune des bonifications prévues dans le code des pensions civiles et militaires, notamment les bonifications de campagne.

M. Jean-Pierre Brard - Dans un ouvrage célèbre intitulé Nous sommes tous des régionaux, le Premier ministre a écrit que « l’homme politique doit éclairer, autant que faire se peut, l’avenir de ses administrés avec des phares à longue portée ». Mais avec ce projet, les femmes en seront réduites à porter la lanterne... (Sourires) En effet vous renforcez, à leur détriment, les différences entre les deux régimes. L’année de bonification ne sera désormais accordée aux femmes fonctionnaires qu’à la condition qu’elles restent à la maison pour élever leur enfant. Aux mauvaises mères qui prétendent concilier carrière professionnelle et vie de famille, la réforme enlève tout droit ! Parler de la parité, c’est bien, mais ce serait encore mieux de la faire vivre...

M. François Liberti - Nous demandons, par les amendements 6004 à 6010, la suppression de cet article, qui procède à des modifications rédactionnelles du code des pensions civiles et militaires dont les motivations ne sont pas claires et qui ne font qu’en compliquer la lecture.

M. Jean-Pierre Brard - Et même, pour certains, le chemin de croix ! (Mêmes mouvements) Les amendements 6116 à 6122 visent à supprimer le II de cet article. En effet, sous prétexte de se mettre en conformité avec le droit communautaire concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l’article 31 modifie les modalités de bonification pour enfant, accordées aux femmes fonctionnaires. Désormais, le bénéfice de cette bonification est accordé aux hommes et aux femmes dès lors qu’ils ont interrompu leur activité, mais toujours sous couvert d’égalité, vous la supprimez si la femme continue de travailler. C’est une mesure inacceptable, qui met en cause la conception même du principe d’égalité tant dans le choix du travail que dans celui de la protection sociale. Longtemps, la France a raisonné à partir d’une conception formelle et universaliste du principe d’égalité : « à situation comparable, traitement égal » ; « la loi est la même pour tous ». Si les femmes ont fait l’objet de dispositions spécifiques, celles-ci étaient motivées par leur situation différente, du fait de leur rôle dans la famille. Les mesures étaient dites parfois, « de compensation ». Parler aujourd’hui de « libre choix », c’est entériner l’assignation domestique des femmes. La logique du Gouvernement est implacable : il prône l’égalité formelle et renvoie les femmes à la maison - je ne dirais pas « aux fourneaux », pour faire plaisir à M. Jacquat, et aussi parce qu’il y a les plaques électriques... (Sourires)

Annexe 2 27 juin après-midi

M. Maxime Gremetz - Je rappelle à mon collègue et néanmoins ami Denis Jacquat que les manifestants au moment des décrets Balladur - au mois d’août - étaient aussi nombreux que le sont aujourd’hui les députés UMP à l’Assemblée ! (Sourires) L’observatoire des retraites, qui est une association créée le 20 février 1991 par les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, rappelle à juste titre que la retraite dans le secteur public a été le berceau des régimes de sécurité sociale - cet élément historique a été occulté dans le débat. Il y a cinquante ans déjà, M. Laniel avait pris un décret pour reculer de deux ans l’âge de la retraite sous des prétextes démographiques - déjà ! Il n’a jamais été appliqué, heureusement. La plupart des régimes spéciaux ne le sont que pour la retraite. La CNAM, pour l’assurance maladie, et la CNAF, pour les prestations familiales, couvrent la plupart des salariés, y compris ceux du secteur public. Cela n’empêche pas certains, en particulier l’hebdomadaire Le Point, dans un article paru le 20 juin et intitulé « les fonctionnaires contre la République », de multiplier les contrevérités et calomnies à ce sujet. C’est parce que les régimes de retraite se sont développés d’abord dans le secteur public et dans les grandes entreprises - mines, chemins de fer, etc. - que les régimes spéciaux se concentrent actuellement dans ces branches. La création d’un système de retraite général et obligatoire en France s’est, en revanche, heurtée à de fortes résistances. La loi de 1910 avait instauré des rentes ouvrières et paysannes obligatoires, mais la jurisprudence a estimé que l’employeur ne pouvait pas imposer le précompte à ses salariés. Ce n’est qu’en 1930 qu’a été établi un régime d’assurances sociales pour les salariés inspiré de celui créé par Bismarck en 1889 et appliqué en Alsace-Moselle. Mais cette couverture était relative car le système fonctionnait par capitalisation et n’était censé verser des retraites à taux plein qu’à partir de 1960, après trente années d’assurances. En 1945, enfin, a été créé le régime général de la sécurité sociale, avec pour objectif de couvrir toute la population active. Il ne s’agit donc pas d’opposer secteur public, secteur privé et régimes spéciaux ; chacun a une histoire et il faut la prendre en considération.

M. François Liberti - Les débats politiques perdent de leur intérêt lorsque les participants cèdent à la démesure. Ce fut le cas lorsque, ouvrant le débat parlementaire sur ce projet, le Premier ministre a déclaré que « 2008 serait un grand rendez-vous de la justice sociale ». Curieuse conception de la justice sociale que celle qui consiste à soumettre l’ensemble des actifs aux mesures prises en 1993, qui peuvent difficilement être considérées comme progressistes ! Mais il y a plus grave : le Gouvernement, qui avait promis de ne pas opposer public et privé, a pourtant axé l’essentiel de sa stratégie de communication sur la fameuse « iniquité » entre public et privé. Le défi auquel nous sommes confrontés consiste à trouver les moyens de consacrer aux retraites de 4 à 6 points de PIB supplémentaires d’ici à 2040. Or, l’allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 années dans le secteur public ne représenterait qu’une économie de 0,2 % du PIB en 2040. Voilà l’impact réel de ce prétendu rendez-vous de la justice sociale ! Les politologues ont démontré et mesuré les effets d’information. La réforme des retraites est un problème complexe, mais si l’information se focalise sur une seule dimension du problème, on finit par faire croire à l’opinion publique que la question se résume à l’iniquité privé-public. Pour notre part, nous pèserons de tout notre poids pour contrer ces effets d’information particulièrement dommageables. Nous ne parlerons de l’iniquité entre le privé et le public que pour réclamer le retour aux 37,5 annuités dans le privé, et non pas pour généraliser la régression sociale, comme le font le Gouvernement et la majorité ! Nous nous concentrerons sur la question du partage des richesses, car c’est là l’enjeu majeur. Un autre partage est souhaitable et possible. Les responsables politiques manquent à leur mission lorsqu’ils laissent chuter la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée. La hausse des prélèvements obligatoires ne constitue pas l’alpha et l’oméga de notre projet alternatif. Notons à ce sujet que vous englobez sous ce terme de « prélèvements obligatoires » à la fois les impôts, les taxes et les cotisations sociales : or l’impôt et les cotisations sociales n’ont rien à voir. Quoi qu’il en soit, l’idée d’une modulation des cotisations patronales en fonction de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée mérite mieux que des commentaires caricaturaux. Ce pourrait être l’outil d’une politique économique volontariste. Le surplus d’effort demandé aux fonctionnaires et aux salariés en général ne pourrait être considéré comme légitime que si on prouvait qu’aucune autre alternative n’existait. Or, si certains répètent que nos solutions ne sont pas réalistes, une affirmation ne constitue pas une démonstration.

M. Jean-Pierre Brard - Cet article est effectivement au c_ur de ce que le rapporteur qualifie pudiquement de réforme des retraites de la fonction publique, c’est-à-dire de votre entreprise de démolition du système. Il augmente le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension maximale. Quand on sait qu’il est déjà difficile aujourd’hui de partir avec une carrière complète, notamment pour les femmes, on comprend que le but n’est autre que de diminuer le montant des pensions ! Comme si cela n’était pas suffisant, cet article crée le mécanisme de la décote, destiné à éviter les retraites précoces. Les pensions sont minorées de 1,25 % par trimestre manquant sur les 160 désormais requis. Par souci de symétrie, une surcote est censée inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de 60 ans, bien que vous ayez dit, lors du débat d’orientation budgétaire, que les nombreux départs en retraite d’agents de l’Etat allaient vous permettre d’effectuer des économies... Vous n’en êtes plus à une contradiction près. La surcote est fixée à 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de 20 trimestres. Ces trimestres-là valent donc moins chers que ceux de la décote, ce qui ne peut s’expliquer que par votre souci de réaliser à tout prix des économies sur les pensions et non par le cartésianisme dont se réclamait le ministre. Enfin, l’article indexe les pensions sur les prix. Les retraités ne bénéficieront donc plus des mesures salariales générales comme les actifs. Vous justifiez cette régression par la divergence croissante avec le secteur privé, qui est indexé sur les prix depuis la réforme Balladur. Vous procédez donc là comme ailleurs à un alignement par le bas. Prenons l’exemple d’Evelyne, 28 ans, professeur des écoles en maternelle et qui souhaite prendre sa retraite à 60 ans. Evelyne a terminé sa formation en 1998. Pour sa première année, elle a eu la chance d’obtenir un poste fixe dans une zone prioritaire, avec une équipe d’enseignants soudée et dynamique. Elle a du mal à se projeter dans l’avenir, mais s’est rendu compte que ce métier passionnant était usant et n’imagine pas travailler en maternelle à 60 ans ou encore plus tard. Avec le régime actuel, elle percevrait à 60 ans une pension de 1 929,14 € par mois. Avec votre réforme, sa pension ne serait plus que de 1 291,84 € ! La décote représenterait la plus grande part de la différence...

(M. le rapporteur proteste)

Si j’ai fait une erreur, Monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir me corriger...

M. le Rapporteur - La présentation est fallacieuse !

Mme Janine Jambu - Cet article vise à imposer aux salariés du public les mêmes règles d’austérité et de régression sociale que connaissent ceux du privé depuis la réforme Balladur. Cet article est certes au c_ur de la réforme dans le public, mais c’est surtout la fonction publique qui est touchée au c_ur ! Il s’agit d’un véritable nivellement par le bas. Votre nouveau dispositif bouleverse tout : allongement de la durée de cotisation, décote, remplacement des annuités par les trimestres pour le décompte, indexation sur les prix... Il s’accompagne de la décision de ne pas remplacer la moitié des fonctionnaires qui partiront avec ces retraites de misère. Dans la collectivité que je dirige, les membres du personnel ont fait des évaluations personnalisées. Un agent d’entretien qualifié qui part cette année à 60 ans avec 37 annuités et demie touchera 1 105 € nets. Sa collègue qui aura 60 ans en 2008 ne percevra que 958 €. Un attaché deuxième classe qui part en 2003 touchera 2 102 €, contre 1 823 seulement pour son collègue qui partira cinq ans plus tard. Allez-vous les convaincre qu’il s’agit d’une mesure de justice ? Outre leur situation personnelle, c’est l’avenir même de la fonction publique qui est en jeu. Votre réforme s’accompagne d’un pilonnage idéologique sur les privilèges des fonctionnaires et leur inefficacité.

M. Georges Tron - Non !

Mme Janine Jambu - C’est inacceptable de parler ainsi des agents hospitaliers, des enseignants, des employés de la DDE ou de l’état civil, et de tous ceux qui accueillent la population et qui lui viennent en aide en remplissant leur mission de service public. Si l’on porte atteinte à la solidarité et à l’égalité, c’est le modèle du chacun pour soi qui triomphera. Des millions de fonctionnaires rejettent votre réforme à cause de cela, et nous aussi.

Jean-Luc Warsmann - C’est honteux !

Mme Janine Jambu - « Les jeunes dans la galère, les vieux dans la misère ! » scandaient les manifestants. Ils ne veulent pas de cette société-là, et c’est pourquoi nous combattons avec force cet article (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-Luc Warsmann - Pourquoi être obligé de mentir ?

Mme Janine Jambu - Nos arguments vous mettent en difficulté !

M. François Liberti - On peut lire sur le site du Premier ministre qu’en aucun cas la réforme ne conduira à une diminution des pensions. Chaque génération, nous dit-on, ayant un niveau de salaire et donc de retraite, plus élevé que la précédente, un taux de remplacement de 66 % en 2020 donnera toujours un montant de pension plus élevé qu’un taux de 78 % en 2000. Cette logique est surprenante. Le calcul porte sur des chiffres en valeur absolue, qui ne tiennent pas compte de l’évolution du coût de la vie. Le chiffre de 2020 sera peut-être plus élevé que celui de 2000 : le pouvoir d’achat n’en aura pas moins baissé. D’autant qu’aujourd’hui la pension des fonctionnaires est calculée sur la base du traitement hors prime des six derniers mois de carrière. Le nombre d’annuités requis est de 37,5, la pension étant de 2 % par annuité pour atteindre le taux plein de 75 %. Avec la réforme, la retraite sera calculée sur la base du traitement hors prime des trois dernières années de carrière, avec 40 annuités, la valeur de chacune étant plus faible. A cela s’ajoutera la décote, ainsi que l’indexation sur les prix et non sur les salaires - autant de mesures qui tirent vers la baisse. Ainsi la réduction du niveau des pensions se situera entre 30 et 50 % ! J’illustrerai mon propos par un exemple ; Soit un salaire de 1400 € - un peu supérieur à la moyenne des trois fonctions publiques. Le décrochage résultera de l’allongement à 40 ans d’ici à 2008, puis à 42 ans en 2020, de la durée de cotisation requise pour le taux plein, et de l’application d’une décote par annuité manquante qui sera de 3 % dès 2004, puis 5 % à l’horizon 2020. Pour un homme ayant cotisé 37 ans et demi à l’âge de 60 ans soit une carrière un peu plus longue que la moyenne actuelle, la perte ira jusqu’à 25 % en 2020 par rapport à une pension liquidée aujourd’hui. C’est encore pire pour une femme ayant seulement 32 annuités, ce qui est le cas de 51 % d’entre elles. Ces estimations prennent en compte l’hypothèse d’une retraite complémentaire assise sur les primes, envisagée par M. le ministre. Il est essentiel de rétablir la vérité et de cesser de faire croire que tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. Maxime Gremetz - Vous n’envisagez, Monsieur le ministre, que deux hypothèses : réduction des pensions, ou allongement de la durée de cotisation. Il en existe pourtant une troisième, que nous défendons et qui apparaît dans les travaux du COR : c’est de faire évoluer l’assiette des cotisations, aujourd’hui de plus en plus restreinte parce qu’on exonère toujours plus de cotisations patronales les grands groupes qui licencient ou qui spéculent. Il convient de prendre en compte les richesses nationales produites et de s’interroger sur leur affectation. Un excellent rapport vient d’ailleurs de sortir. Il indique que le nombre des redevables à l’ISF est passé de 130 000 à 265 000 entre 1989 et 2001. Le volume de leur patrimoine était de 440 milliards d’euros en 2000, contre 209 milliards en 1990. On comprend bien que le Medef se réjouisse des réformes. Les salariés, eux, ne s’en réjouissent pas.

Mme Janine Jambu - 36 milliards d’euros : c’est ce que représente la charge des pensions dans le budget de l’Etat. La progression de cette charge dans les années à venir serait, nous dit-on, insupportable, et l’on prend donc des mesures pour la contrecarrer. Autrement dit, la comptabilité a priorité sur le pouvoir d’achat des pensions. Ces 36 milliards, certes, ne sont pas rien, ils constituent aussi un élément déterminant du revenu des ménages. De plus, nombre de pensionnés de la fonction publique comptent parmi ces millions de contribuables qui paient des impôts et participent donc au financement des politiques publiques. En attaquant les retraités au porte-monnaie, on pratique une dangereuse retenue à la source qui risque d’assécher le flot régulier des rentrées fiscales de l’Etat. Sans la hausse du pouvoir d’achat des fonctionnaires, elles auraient été moins fortes. La préservation du niveau des pensions participe au développement économique, au redressement des comptes publics, à la lutte pour la croissance et l’emploi. Créer les conditions d’une nouvelle aggravation de la situation contraignant le monde du travail à de nouveaux sacrifices, c’est ce que notre amendement vous invite à ne pas faire.

Mme Muguette Jacquaint - Nous proposons que, conformément à l’état actuel du droit, les durées soient exprimées en annuités liquidables et non en trimestres. Par ailleurs, il s’agit de réaffirmer le droit pour les fonctionnaires à un taux de remplacement au moins égal à 75 % après 37,5 annuités et d’éviter d’introduire la notion de « pourcentage maximum » dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi notre amendement tend-il à réécrire le premier alinéa du paragraphe I de l’article L.13. Le Gouvernement prétend que, grâce à l’article 52 du projet, les fonctionnaires bénéficieront d’avancées, les primes, qui constituent en moyenne 17 % de leur rémunération, devant désormais être prises en compte dans le calcul de la pension. Mais il ne s’agirait que d’une partie des primes, et de quelle partie ? Le texte manque de précisions. De plus, certains fonctionnaires sont beaucoup moins concernés que d’autres par les primes alors que le passage aux 40 annuités, lui, touchera tout le monde. Je rappelle que nous avons déposé des séries d’amendements, visant à améliorer le régime de retraite de la fonction publique et qu’ils sont tombés sous le couperet de l’article 40.

Mme Janine Jambu - Ce projet de loi complique singulièrement la rédaction du code des pensions civiles et militaires. L’article actuel est ainsi libellé : « Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l’article L.12 » Et voici qu’on nous propose un article L.14 nouveau qui comprend trois paragraphes et pas moins de dix-neuf alinéas ! C’est là une formidable avancée, d’autant que se crée un dispositif de cliquet - soit en décote, soit en majoration de pension - qui va conduire à une individualisation forcenée des pensions au détriment de la franche solidarité. Au-delà d’un souci de lisibilité, nous refusons de laisser ainsi appauvrir les pensionnés de la fonction publique. La rémunération indiciaire des agents de la fonction publique représente en moyenne 70 à 80 % de leurs revenus. En retenant un taux de remplacement de 75 % pour la pension principale, nous arrivons à taux plein, à une pension équivalent à 52,5 % à 60 % du dernier traitement. Avec la décote maximum, on arrive facilement à des taux de remplacement inférieurs à la moitié de la dernière rémunération. Une décote maximale - vingt trimestres - nous donne en effet une pension dont le taux de remplacement ne dépasse pas 40 %. Nous ne pouvons donc adopter en l’état la rédaction qui nous est proposée pour l’article L.14 (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Les amendements 6242 à 6248, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Les amendements 6249 à 6255 sont défendus. Les amendements 6249 à 6255, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président - J’appelle les amendements identiques 6354 à 6360. M. Maxime Gremetz - Les professeurs des écoles peuvent liquider leur pension à soixante ans, la limite d’âge étant fixée à soixante-cinq ans. Le montant de la pension correspond aujourd’hui à 75 % du traitement des six derniers mois d’activité pour une durée de service de 37 ans et demi. A terme, cette pension ne sera acquise qu’avec 42 annuités. De nombreux enseignants se demandent comment ils vont arriver à travailler jusqu’à 64 ou 65 ans. Il ne s’agit pas d’un problème corporatiste, mais d’un problème de développement durable, qui concerne toute la société. D’où notre amendement.

M. le Rapporteur - Cet amendement revient à supprimer la décote. Faudrait-il donc la supprimer dans le régime général, où elle est à 10 % par an ? Pour les régimes publics, elle va être portée à 5 %, mais elle n’atteindra ce chiffre qu’en 2019 !

M. Georges Tron - Absolument !

M. le Rapporteur - Il est faux de prétendre que la décote fera diminuer les pensions. S’il y a allongement de la durée de cotisation, la décote ne s’applique pas ; il peut même y avoir surcote si l’on va au-delà. Un salarié qui part à la retraite à la limite d’âge légale - parfois 55ans dans l’enseignement - ne se voit pas appliquer de décote. Il faut savoir de temps en temps mettre un terme à la désinformation. Rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Ministre de la fonction publique- Même avis. Il faut, bien sûr, prendre en considération les conditions de travail. Aussi réfléchissons-nous avec les organisations syndicales - et notamment celles du milieu enseignant - sur les secondes carrières, la mobilité et les cessations progressives d’activité.

Les amendements 6354 à 6360, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - J’appelle les amendements identiques 6361 à 6367.

Mme Muguette Jacquaint - Mon collègue Maxime Gremetz est déjà intervenu sur le changement de l’unité de mesure du temps travaillé : on parle désormais en trimestres et non plus en années. Outre que ce changement a un impact psychologique sur les actifs, il fait disparaître les références pivot des soixante ans et des trente-sept années et demie de cotisation. La référence au trimestre étant celle qui vaut pour le calcul de la pension, on modifie aussi pour les salariés la perception de la retraite : elle n’est plus le moment où l’activité s’arrête, mais la période que l’on ne peut intégrer dans le calcul de la pension. La flexibilité du marché du travail, le cumul emploi-retraite et le mécanisme de la surcote permettront d’allonger subrepticement la durée de cotisation ou de service. Cet article éclaire ainsi la logique de votre projet : alors que le droit collectif garantissait la retraite à soixante ans et avec trente-sept années et demie de cotisation, les situations feront désormais l’objet de calculs individuels. Nous proposons donc de revenir à la référence aux annuités.

M. le Rapporteur - La référence au trimestre permet la comparaison avec le régime général, ce qui assure la transparence et permettra à nos concitoyens de constater que l’équité est respectée. Les amendements 6361 à 6367, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Je demande une brève suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 18 heures, est reprise à 18 heures 10.

Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 6368 à 6374 sont défendus. Les amendements 6368 à 6374, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Liberti - L’amendement 6375 vise à rétablir le terme « annuité » dans le code des pensions civiles et militaires. Il ne s’agit pas d’une simple précision de vocabulaire. Pourquoi, en effet, avoir remplacé le calcul en annuités par un calcul en trimestres ? Ce changement d’unité de mesure masque des intentions. J’ai encore en mémoire la discussion sur l’annualisation du temps de travail - ce n’était pas un choix anodin ! En fait, votre but est de faire sortir des esprits la notion d’années de service et donc de gommer le glissement de 37,5 années à 40 années de cotisation, principal motif des manifestations des dernières semaines. Le décompte en trimestres plutôt qu’en années a bien un impact psychologique, celui de ne plus permettre de visualiser clairement la durée d’activité et de supprimer des références-pivots. Les amendements 6375 à 6381, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - Par l’amendement 6382, nous entendons exprimer notre refus du système de la décote et de la surcote. Votre discours fait la part belle à la thématique de la liberté, mais encore faut-il que les individus aient une réelle possibilité de choix. Or il n’y aura pas d’autre option possible pour eux que la prolongation de leur activité, compte tenu du caractère très dissuasif de la décote. Un mirage de plus proposé par le Gouvernement au nom d’une liberté qui restera virtuelle ! Je démontrerai à l’occasion d’autres amendements que ce système de décote et surcote va détériorer considérablement le niveau des retraites des fonctionnaires d’ici 2020. Les amendements 6382 à 6388, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 6389 à 6395, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6396 à 6402 sont identiques.

Mme Muguette Jacquaint - Le mécanisme de la décote est très pénalisant. Actuellement, après une carrière incomplète, la pension est calculée en proportion de la durée d’activité. La décote y ajoute une pénalité de départ anticipé. Le Gouvernement entend appliquer progressivement ce dispositif, qui atteindrait son plein effet en 2020. A cette date, si personne ne revient sur cette réforme, la durée de cotisation sera portée à 42 ans et la décote sera de 5 % par an. Sachant que la limite d’âge la plus courante dans la fonction publique est de 65 ans, un fonctionnaire cessant de travailler avec 37 années et demi de cotisation à 60 ans manquerait de quatre ans et demi de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein ; un fonctionnaire entré tardivement en poste et prenant sa retraite à 62 ans, après avoir cotisé pendant 32 ans, manquerait de huit annuités pour prétendre au taux plein. La décote serait plafonnée à 20 trimestres. Aux années travaillées sont certes ajoutées les années validées dans la fonction publique - y compris le congé parental, les années effectuées à temps partiel comptant comme du temps plein - les années validées dans les autres régimes de retraite et les bonifications, mais chaque trimestre manquant entraînera l’application de la décote. Les conséquences de ce mécanisme sont extrêmement graves et justifient nos amendements de suppression.

Les amendements 6396 à 6402, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6403 à 6409 sont défendus.

Les amendements 6403 à 6409, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 6410 à 6416 sont identiques.

Mme Janine Jambu - Je voudrais vous livrer les résultats d’une étude réalisée par la CFDT équipement sur des départs à la retraite avec 37 années et demie de cotisation. Aujourd’hui, en l’absence de décote, le taux de la retraite est de 75 %. En 2008, il manquera deux ans et demi de cotisation. Le taux de la décote sera de 1,5 % par an, et la pension sera donc minorée de 3,75 %. Elle s’établira à environ 67,7 %, au lieu de 70,3 % sans décote. En , le coefficient de minoration sera de 3,5 % par an et il faudra 41 années de cotisation pour atteindre le taux plein. Il manquera donc 3 années et demi à notre agent et la décote sera de 12,25 %, aboutissant à un niveau de remplacement de 60,3 %, soit 15 % de moins qu’en 2003 ! Et je vous évite la comparaison pour 2020... Les effets de la décote seront donc dévastateurs. Ils suffisent à justifier nos amendements de suppression.

M. le Rapporteur - Lorsqu’on part à l’âge prévu, il n’y a pas de décote ! Par ailleurs, le mécanisme mettra 17 ans à s’installer, et la décote restera deux fois moins importante qu’aujourd’hui dans le régime général ! Avis défavorable.

M. le Ministre de la fonction publique - L’objet même du nouveau contrat social est d’augmenter la durée d’assurance pour conserver le taux de remplacement ! Il ne convient donc de comparer les pensions qu’entre 37 annuités et demi d’aujourd’hui et 40 annuités de demain. En restant à 37 années et demi, il va de soi que les pensions vont baisser.

M. Pascal Terrasse - Il fallait le reconnaître !

M. le Ministre de la fonction publique - C’est parfaitement clair, et c’est ce qu’avait également prévu M. Jospin. Les amendements 6410 à 6416, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6417 à 6423 sont défendus. Les amendements 6417 à 6423, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - Les amendements identiques 6424 à 6430 sont défendus. Les amendements 6424 à 6430, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Lefort - Ce nouvel article L.16 touche à la question fondamentale du mode d’indexation des pensions - et en particulier de celles des fonctionnaires. Il pose une nouvelle et unique règle d’indexation sur les prix, qui va grever le pouvoir d’achat des retraités puisque les prix progressent moins vite que les salaires. Vous prenez du reste bien soin de retenir l’indice des prix à la consommation hors tabac. Notre amendement propose de revaloriser chaque année les pensions en fonction de l’évolution prévisionnelle des salaires, conformément à l’idée même qui fonde notre système de retraite : la solidarité entre générations, relativement aux richesses produites. Il est seul à même de maintenir la parité entre salaires et pensions à laquelle nous devrions tous être attachés. Depuis les décrets Balladur, les retraités ont perdu 12 % de leurs pensions. Nous avons toujours réclamé l’abrogation de cette réforme qui a instauré l’indexation sur les prix pour le secteur privé. Nous nous élevons vigoureusement contre cet article 32. C’est une question d’équité, de justice et de République.

M. Maxime Gremetz - Cet article va porter un coup terrible aux fonctionnaires. C’est une régression par rapport à l’histoire de notre pays, qui a su construire cette fonction publique que beaucoup nous envient. Que propose-t-on ? De travailler plus tôt, plus tard, bref, plus longtemps, et de gagner moins... Après les emplois-jeunes, voici les emplois-vieux ! Jamais les responsables politiques français n’auront affiché un tel mépris pour les travaux, pleins d’intelligence et d’honnêteté, de nos universitaires, historiens, sociologues, économistes. L’article 32 s’inscrit dans cette logique à contre-courant de l’histoire. Il modifie la durée de service et de bonification nécessaire pour liquider la pension en ayant la certitude qu’elle égalera au moins 75 % du traitement des six derniers mois. La durée requise passera de 37,5 à 40 annuités. C’est l’harmonisation avec le privé... mais par le bas ! Chaque année de service vaudra moins de droits à pension qu’auparavant. A durée de travail égale, les droits sont revus à la baisse. On n’assurera un taux de remplacement de 75 % qu’en travaillant deux ans et demi en plus. A effort constant, moins de droits ; mêmes droits, si l’on fournit plus d’efforts ! Et on parle de progrès social ! C’est se moquer du monde. Depuis vingt ans les salariés se sont vu confisquer 10 % de la richesse produite dans ce pays, puisque la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est passée de 70 à 60 %. Travailler plus, donc, pour obtenir autant de droits : encore ces derniers fondront-ils comme neige au soleil, en vertu de l’indexation des pensions sur l’évolution des prix hors tabac. Tel est l’effet proprement barbare des mesures Balladur. Même l’hebdomadaire ultralibéral Valeurs actuelles reconnaît que cette indexation est plus défavorable aux retraités que l’indexation sur les salaires. Elle va créer, puis creuser un terrible écart entre le niveau de vie des actifs et celui des retraités. Combien de ces derniers seront en dessous du seuil de pauvreté monétaire en 2040 ? Vous n’avez sans doute pas fait ce calcul, Monsieur le ministre. Allongement du service, réduction des droits, mécanisme de décote insupportable, indexation sur les prix... Qui peut croire que ce catalogue de l’inacceptable vaut mieux que le projet de « refondation » sociale du Medef ?

Annexe 3 27 juin soirée

M. André Gerin - Cet article modifie les conditions de liquidation immédiate de la pension des fonctionnaires civils et de la solde de réforme des militaires. S’il semble positif que les fonctionnaires frappés d’invalidité soient reclassés dans un emploi compatible avec leur état de santé, vous oubliez l’essentiel, à savoir que le niveau des rémunérations doit rester inchangé et que ce reclassement doit résulter de la volonté de son bénéficiaire. Surtout, on peut douter de l’intérêt que vous portez aux personnes handicapées et à nos soldats. En effet, la nouvelle notion de catégorie active semble bien difficile à appliquer. En outre, la notion de service actif qui s’oppose à celle de service sédentaire, concerne des emplois présentant un risque particulier ou provoquant des fatigues exceptionnelles. La catégorie B, définie en Conseil d’Etat, se distingue des emplois dits de services actifs par une limite d’âge fixée entre 55 et 65 ans selon les corps. On comprend donc mal comment ces deux notions pourront être combinées puisqu’elles ne recouvrent ni les mêmes catégories d’emplois, ni les mêmes fonctionnaires, ni les mêmes limites d’âge. Ne s’agit-il pas en fait de confier au Conseil d’Etat le soin de redéfinir la nomenclature des emplois relevant de la catégorie active ? Par ailleurs, vous supprimez la possibilité pour les femmes fonctionnaires infirmes ou malades incurables et pour celles qui s’occupent d’un conjoint infirme de prendre leur retraite et de jouir de leur pension indépendamment du nombre d’années effectuées. Désormais, elles devront avoir au moins quinze ans d’ancienneté pour liquider leur pension. De même, les militaires non officiers qui pouvaient auparavant jouir immédiatement de leur pension quel que soit le nombre d’années de service effectif, sont désormais astreints à quinze ans de services effectifs. C’est faire peu de cas de la durée habituelle des contrats et des risques des missions qui font que ces soldats ne restent pas quinze ans au sein de l’institution militaire. Eux qui s’exposent au nom de la France dans des missions périlleuses, ils seront exclus du bénéfice de la liquidation immédiate de leur pension. Belle récompense pour leur esprit de sacrifice ! Comme les précédents, cet article confirme votre volonté de réduire le niveau des pensions de la fonction publique en général. Vous modifiez le code des pensions civiles et militaires à tout va. Vous êtes plein de largesse pour la baisse de l’impôt sur le revenu ou la transmission des entreprises mais vous vous en prenez aux retraites des fonctionnaires les plus fragiles. Quoi d’étonnant de la part d’un gouvernement libéral qui mène une politique libérale ?

M. le Président - Sur l’article 34, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d’une demande de scrutin public.

M. François Liberti - Après Pascal Terrasse, je veux évoquer la situation d’André Menras qui campe depuis quinze jours sur le toit de la cathédrale de Béziers parce que le ministre des finances lui a signifié que la signature de l’Etat lui permettant d’obtenir ses droits à pension lui était refusée. Le Gouvernement actuel, en refusant de donner suite à l’engagement de son prédécesseur, contrevient au principe de la continuité de l’Etat. C’est scandaleux ! André Menras est soutenu par la population de Béziers, par les organisations syndicales, par toutes les personnes éprises de justice, pour que ses droits à pension soient honorés, d’autant qu’il s’agit aussi du droit à la dignité. Nous attendons votre réponse. En imposant une condition de quinze ans au moins de service actif, l’article 34 tend à instaurer des contraintes supplémentaires aux fonctionnaires et aux militaires pour la liquidation immédiate de leur retraite. Il ne sera donc plus tenu compte de la nature singulière de l’activité ou de la situation personnelle du fonctionnaire et du militaire. Le seul motif de cette remise en cause est votre volonté de faire faire des économies à l’Etat. Cette démarche est au fondement de l’ensemble de votre réforme. Les accords de Maastricht et le pacte de stabilité monétaire condamnent la France à comprimer son budget tout en diminuant le niveau des dépenses. Cette politique ultra-libérale, vous la mettez en _uvre contre les salariés, les fonctionnaires et les militaires en abaissant le niveau de leur pension et en différant sa liquidation. En fait, vous organisez le transfert de charges de l’Etat sur les retraités, en particulier ceux de la fonction publique et de l’armée. Ce que vous appelez équité est l’autre nom de la misère. C’est pourquoi nos amendements 6816 à 6822 tendent à supprimer l’article 34.

M. Daniel Paul - Les amendements 6781 à 6787 visent à clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le 1° du paragraphe I de l’article 34. Nous devons être assurés que la nouvelle notion de catégorie active couvre bien les emplois classés en services actifs et non pas seulement les emplois rangés dans la catégorie B. Nous voulons éviter qu’à compter du 1er janvier 2004, les droits de toute une série d’agents des trois fonctions publiques dont la limite d’âge est fixée à 60 ans ne régressent du fait de cette modification. Il est précisé que la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active sera établie par décret en Conseil d’Etat. Bien que cette disposition nous inquiète, nous n’avons pas jugé concevable de proposer la suppression de cette phrase car le pouvoir législatif ne saurait établir cette nomenclature ; cela exige en effet de connaître la réalité de l’ensemble des emplois de la fonction publique, ce qui n’est pas une mince affaire. Seul un inventaire réalisé en liaison avec les agents et leurs services permettra de mener à bien ce travail. D’ores et déjà, une nomenclature des emplois classés dans les services actifs ou dans la catégorie B existe. Pouvez-vous prendre l’engagement, Monsieur le ministre, que la nouvelle nomenclature n’exclura aucun des emplois qui, à l’heure actuelle, sont rangés en services actifs ou dans la catégorie B ?

M. André Chassaigne - La nouvelle rédaction du premier paragraphe de l’article L. 24 du code des pensions n’est pas satisfaisante. En évoquant le fait que le fonctionnaire « n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », elle pourrait être interprétée comme posant une exigence de reclassement des fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité. Les personnes qui vivent avec un handicap doivent se voir offrir des garanties d’insertion dans la vie professionnelle. C’est un devoir de la société. Le cas des personnes frappées d’invalidité est légèrement différent, mais il demeure nécessaire de réfléchir au moyen de les maintenir, si elles le souhaitent, en activité. Cependant, l’idée d’un reclassement obligatoire, indépendant de la situation particulière de l’agent, est inacceptable. L’état de santé du fonctionnaire en invalidité est constaté de façon rigoureuse par de nombreuses expertises. N’est-il pas indécent de penser qu’il pourrait tirer parti d’une disposition laxiste ? L’invalidité ne peut être simulée. Elle affecte la vie de l’agent dans des proportions difficile à imaginer : rien ne peut plus être comme avant. Nous soutenons donc une approche équilibrée de la question de l’invalidité, et commençons par proposer, par les amendements 6753 à 6759, de supprimer le membre de phrase qui parle du reclassement dans un emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire. Nous craignons que votre rédaction ne donne lieu à une frénésie de reclassements, au nom de considérations technocratiques et surtout budgétaires. Elle ne doit pas entraîner de nouvelles souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Notre amendement n’empêche pas le maintien en activité des fonctionnaires atteints d’invalidité, mais garantit que la question sera traitée avec toute la sérénité requise.

M. François Liberti - L’article 36 tire les conséquences des modifications apportées aux articles L.15 et L.16 du code des pensions. L’allongement de la période de référence des quinze aux vingt-cinq meilleures années de salaire accroît considérablement, en particulier pour les femmes, le risque de voir prises en compte de mauvaises années. Missions d’intérim, CDD, travail à temps partiel imposé, touchent des millions de salariés qui subiront plus tard des amputations de leur retraite. Le COR a chiffré à 13 % la baisse prévisible du taux de remplacement d’ici 2020, passant de 78 % à 71 %. L’indexation des salaires de référence sur les prix est une formule nettement moins avantageuse. A ces deux dispositions en vigueur depuis 1993, vous ajoutez la création d’une décote qui, dans la fonction publique, touchera plus d’un agent sur deux. Ainsi, ce décrochage entraînera un appauvrissement progressif des pensions. Sans doute l’article 36 ne modifie-t-il pas les modalités d’attribution de la rente d’invalidité, mais vous pénalisez ses bénéficiaires en calquant son mode de progression sur celui des pensions de retraite.

M. André Chassaigne - Nos amendements 6900 à 6906 tendent à supprimer l’article 36, qui indexe le montant de la rente à la date de liquidation sur l’indice des prix à la consommation hors tabac et non plus sur l’évolution des salaires. Déjà, le gouvernement Balladur, il y a dix ans, avait pris la même décision pour le mode de revalorisation des pensions de retraite. Cette nouvelle indexation a des effets dévastateurs, car les salaires évoluent plus vite que les prix. Le message est clair, et rétrograde : les invalides, comme les retraités, ne doivent pas bénéficier des fruits de la croissance, mais s’appauvrir par rapport au niveau de vie moyen. Il s’agit bien du choix idéologique de privilégier la maîtrise de l’évolution des dépenses de pension par rapport à l’inflation. En revanche, le choix que nous demandons d’une indexation sur les salaires permettrait d’assurer une parité du pouvoir d’achat entre actifs et pensionnés.

M. Daniel Paul - La mise en _uvre du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conduit aujourd’hui à étendre aux veufs de fonctionnaires les modalités de l’attribution d’une pension de réversion actuellement accordée aux veuves de fonctionnaires. L’amendement 6968 propose d’élargir les dispositions de cet article aux partenaires liés par un Pacs. L’article 515-4 du code civil précise en effet que ces partenaires s’apportent une aide mutuelle matérielle. Il serait donc logique qu’ils bénéficient des mêmes dispositions que les personnes mariées. Jusqu’à présent, lors du décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, ces ayants cause peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion ou d’orphelin. Il existe plusieurs types de pension de réversion : de la veuve d’un fonctionnaire, du veuf d’une femme fonctionnaire, et enfin la pension temporaire d’orphelin. La veuve peut prétendre sans condition d’âge ni de ressources à la moitié de la pension du fonctionnaire décédé, augmentée le cas échéant de la moitié de la majoration pour enfant ou de la rente viagère d’invalidité. Le veuf peut prétendre à la même pension sans condition de ressources, mais à partir de soixante ans. A l’heure où vous prétendez vouloir assurer l’égalité entre hommes et femmes, il serait juste de reconnaître le droit à la réversion aux couples pacsés. Tel est le sens de notre amendement.

M. André Gerin - Le paragraphe I propose une nouvelle rédaction de l’article L.38 du code des pensions qui fixe le principe de la pension de réversion. Il substitue la notion de conjoint à celle de veuve. Notre amendement vise à supprimer ce paragraphe pour élargir les dispositions aux partenaires d’un Pacs. L’article 515-4 du code civil précise en effet qu’ils se portent une aide mutuelle et matérielle. Ils devraient donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les personnes liées par le mariage. Le Pacs est un lien de conjugalité. Il connaît un succès bien différent de ce qu’avaient annoncé ses détracteurs : 73 000 ont été conclus entre 1999 et 2002. Seuls 7,8 % des contrats ont déjà été dissous, dont la plupart par commun accord. Cet acquis fondamental mérite aujourd’hui d’être renforcé.

M. Daniel Paul - L’article 42 concerne les pensions de réversion après des décès par suite de circonstances particulières. L’utilisation du terme de conjoint exclut de son bénéfice les partenaires d’un Pacs. Cependant, en une quinzaine d’années, le nombre de mariages a baissé de 30 % et les naissances hors mariage ont plus que doublé - elles concernent un enfant sur quatre aujourd’hui. L’évolution des comportements est profonde. Entre 1962 et 1985, le nombre de couples non mariés dont l’homme est âgé de moins de 35 ans a décuplé ; il a doublé pour ceux dont l’homme est âgé de 35 à 60 ans. En 1991, il y avait en France deux millions de couples non mariés et un million de familles monoparentales. Lorsque la réalité est en plein changement, les mots pour la décrire sont incertains. Les démographes soulignent que les termes de cohabitation, concubinage, union libre ou couple non marié sont souvent employés indifféremment alors qu’ils recouvrent des réalités diverses. L’union libre a longtemps été marginale. Choix de couples très jeunes dans les années 1970, elle est dorénavant beaucoup plus répandue. De nombreux couples vivent durablement une union de fait, qu’ils envisagent comme une solution transitoire qui débouche sur le mariage, comme une nouvelle forme d’union au sortir d’un divorce ou comme le seul choix de vie possible. L’utilisation du terme conjoint ne prend donc pas en compte cette réalité. Par ailleurs, les circonstances particulières évoquées par le paragraphe II doivent être élargies.