Débat parlementaire sur les Retraites 8 ème journée 18 juin 2003

La journée de 18 juin a vu la poursuite de la discussion après l’article 3.

Vous trouverez en annexe 1 la question au gouvernement posée par Michel Vaxès lors de la traditionnelle séance du après-midi. Elle porte sur l’organisation du débat sur les retraites et sur la demande d’un référendum.

En annexe 2, la séance de après-midi avec les éléments concernant les interventions des députés communistes qui portent sur le financement avec l’ISF (Maxime Gremetz) la question des personnes en CDD et en intérim (Alain Bocquet, André Chassaigne, Jean-Claude Lefort, Maxime Gremetz, Jacqueline Fraysse, Michel Vaxès) et enfin la question des salariés à temps partiel (Jacqueline Fraysse, Maxime Gremets et Michel Vaxès).

En annexe 3, la séance de en soirée, avec les amendements défendus par les députés communistes qui portaient sur la question de l’emploi et de la lutte contre les licenciements (Jacqueline Fraysse, Maxime Gremetz, Alain Bocquet), des salariés précaires (François Liberti, Maxime Gremetz), de la formation des salariés (Jacqueline Fraysse, André Chassaigne), des droits des salariés (François Liberti, Jacqueline Fraysse, Maxime Gremetz), des cotisations sur les revenus financiers (Maxime Gremetz, François Liberti), de la modulation des cotisations patronales en fonction de l’emploi (Jean-Claude Lefort, Jacqueline Fraysse), de la suppression des exonérations de charges patronales (François Liberti, Jacqueline Fraysse, Maxime Gremetz).

Ensemble de la discussion disponible sur le site de l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr au chapitre « Compte-Rendu des débats » et sur le site de la section de Bourges du PCF : www.pcf-bourges.org

Jean-Michel GUERINEAU Attaché parlementaire de J-C SANDRIER

Annexe 1 18 juin Après-midi. Questions au Gouvernement DÉROULEMENT DU DÉBAT SUR LES RETRAITES

M. Michel Vaxès - Une retraite à taux plein avec trente-sept annuités et demie de cotisation : irrecevable ! Aucune pension de retraite inférieure au SMIC : irrecevable ! La validation gratuite, dans tous les régimes, des années de formation : irrecevable ! La même sentence est tombée trop souvent, au nom de l’article 40, pour rejeter sans examen des propositions alternatives au projet du Gouvernement. Refus de vraies négociations hier, refus d’un débat sur l’essentiel aujourd’hui. Monsieur le Premier ministre, vous bridez la délibération de la représentation nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Allez-vous aussi museler l’expression de nos concitoyens et faire obstacle à la volonté de négocier de la majorité des organisations syndicales ? Allez-vous refuser plus longtemps la tenue d’un grand débat public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et l’ouverture des négociations que la majorité de nos concitoyens réclame aujourd’hui ? Allez-vous, enfin, refuser de consulter notre peuple par référendum ? Les députés et sénateurs communistes et républicains se sont rendus ce matin à l’Elysée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) pour faire part au Président de la République de l’exigence de démocratie qui monte du plus profond de la nation. Un choix de société mérite un verdict populaire. Dans une démocratie, personne ne doit craindre l’expression du suffrage universel ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Quelle est votre question ?

M. Michel Vaxès - Vous vous êtes adressé aux Français ! Accepterez-vous qu’ils vous répondent par leur vote ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Ce n’est pas au parlementaire chevronné que vous êtes que je rappellerai que l’article 40 existe dans notre Constitution depuis 1958, et qu’il a été appliqué avec la même rigueur par toutes les majorités, sans aucune intervention des gouvernements. Celui-ci s’est d’ailleurs engagé vis-à-vis du groupe communistes et républicains à répondre à toutes les questions de fond soulevées. Quant au référendum, vous avez eu raison de vous adresser au Président de la République, car c’est à lui, et non au Gouvernement, qu’appartient la décision. Vous me permettrez, cependant, de vous donner mon avis personnel. Les Français ont choisi une majorité pour qu’elle gouverne, et non pour qu’elle se défausse ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) La longue histoire du parti communiste aurait dû vous apprendre que, si les Français sont souvent nombreux à protester contre les réformes, ils sont encore plus nombreux à sanctionner ceux qui ne les font pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La majorité a décidé de gouverner et de prendre ses responsabilités. C’est ici, à l’Assemblée nationale, que bat le c_ur de la démocratie. Vous devez en être d’ailleurs vous-mêmes convaincu, sans quoi vous ne nous auriez pas conduits à passer plus de 60 heures pour examiner trois articles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Annexe 2 18 juin Après-midi

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme des retraites. APRÈS L’ART. 3

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 10817 a pour objet d’accroître les ressources de notre régime solidaire de retraite par un financement provenant de la majoration de l’impôt sur les plus gros patrimoines. Ne me répondez pas, Monsieur le ministre, que cela ne suffirait pas à financer la réforme. Nous le savons bien tous les deux, mais je propose là une ressource nouvelle parmi d’autres - comme, par exemple, les 112 milliards que rapporterait l’élimination des exonérations non justifiées de cotisations patronales. L’élargissement de l’assiette des cotisations, une vraie politique de l’emploi et une hausse des salaires amèneraient également des ressources nouvelles à la protection sociale. Par cet amendement, nous proposons de majorer de 200 % la cotisation due au titre de l’ISF. Cela permettrait de dégager 4,920 milliards d’euros de recettes nouvelles, qui seraient affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou au fonds de réserve des retraites - ce qui vaudrait mieux que de l’alimenter à coups de privatisations et de bradage des biens de la nation. Nous ne pouvons bien entendu que préconiser que ne s’appliquent pas à cette cotisation majorée les principes de plafonnement posés par l’article 885 V bis du code général des impôts. Cet amendement fiscalise une partie du financement de la protection sociale. S’il est de la responsabilité de la nation d’assurer aux vieux travailleurs les moyens d’une retraite heureuse, il est logique que la puissance publique prenne le relais en période de crise. On nous objectera que la majoration d’un impôt « anti-économique » n’est pas sans risque. Mais l’instauration de l’ISF a-t-elle conduit à une dévalorisation des patrimoines imposables ? Non. Pour une Mme Bettencourt, cet impôt ne pèse d’ailleurs pas lourd. Rien ne justifie donc que l’on agite l’épouvantail de la fuite des cerveaux et des capitaux.

AVANT L’ART. 4

M. Alain Bocquet - L’amendement 3465 est particulièrement important car il concerne les CDD et les contrats d’intérim. En principe, ces contrats sont réservés aux remplacements d’absences et aux activités saisonnières. Mais les employeurs font une utilisation abusive des CDD, à la limite du travail illégal. Or, l’emploi précaire est l’une des premières causes d’exclusion, en particulier des jeunes, et il rend toute la vie précaire. Il interdit toute vie familiale, il empêche d’acquérir un logement, d’obtenir un crédit. Bref, il constitue un facteur de déstabilisation sociale qu’il convient de combattre par une mesure radicale, comme celle que nous proposons dans notre amendement, à savoir ne plus autoriser le recours aux CDD pour « accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise », notion qui est en général invoquée de façon tout à fait abusive.

M. le Rapporteur - Cet amendement ne vient en discussion que grâce à l’indulgence du Président de l’Assemblée : se rapportant au code du travail, il constitue en effet à l’évidence un cavalier.

M. le Ministre - L’amendement est en effet assez éloigné du texte, même si tout ce qui touche au travail a un rapport avec les retraites. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent recourir aux CDD ont été définies par l’accord interprofessionnel du 24 mars 1990. Enfin, le Gouvernement a mis en place dans les entreprises un contrat aidé qui est à durée indéterminée.

M. André Chassaigne - L’amendement 3468 est identique. Le problème est en réalité étroitement lié à la question des retraites, car ces personnes qui ont des longues périodes non travaillées entre deux CDD se retrouveront au final avec des retraites misérables ! Nous en voyons beaucoup, dans nos permanences, de ces jeunes et moins jeunes qui sont ainsi exploités. Les employeurs invoquent les aléas de la production, les recrutent pour trois ou six mois puis les renvoient à l’ANPE, puis les recrutent à nouveau, parfois sur le même poste ! En réalité, la production est régulière mais les employeurs jouent artificiellement sur les CDD et sur l’intérim. Il se crée ainsi dans ce pays une sorte d’esclavage moderne. C’est un abus colossal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Claude Lefort - Il y a quelques mois, Renault avouait publiquement dans Le Monde que le recours à l’intérim lui permettait d’éviter d’appliquer des plans sociaux. Daniel Paul m’a parlé d’un drame qui se joue actuellement dans la région havraise : la direction a annoncé la suppression de 900 des 1 800 postes d’intérimaires. On ne connaît pas encore les noms, aussi chacun redouble-t-il de zèle. Dans quelques jours, les 900 victimes seront désignées. Il n’y a pas de mots assez durs pour qualifier pareil procédé. Nombre de ces intérimaires sont en effet des jeunes issus des quartiers difficiles. Certains ont un passé de délinquant. Ils commençaient leur insertion, ils avaient retrouvé espoir, et on leur annonce que c’est fini ! C’est insupportable. Cet exemple n’est malheureusement pas isolé. Sans plan social, reclassement ni formation, sans délai, des milliers de jeunes adultes vont se retrouver sans rien. Sur le plan du droit, nous nageons en pleine illégalité. Les raisons pour lesquelles les entreprises recourent à l’emploi précaire tombent normalement sous le coup de la loi. Embaucher des intérimaires pour échapper aux licenciements économiques ou aux conventions collectives, cela s’appelle en effet le délit de marchandage. Certes, l’inspection du travail obtient souvent que les contrats illégaux soient requalifiés et la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence remarquable. Mais le phénomène de la précarité est devenu une maladie endémique qu’il faut éradiquer. Aussi l’amendement 3472 propose-t-il de fixer un taux maximal de CDD et d’intérim par entreprise pour assumer un surcroît d’activité, les contrats excédentaires étant requalifiés de plein droit en CDI. En Seine-Maritime, cela conduirait à titulariser les deux tiers des intérimaires. L’entreprise pourrait toujours faire face à des pics d’activité et recourir à l’intérim et aux CDD pour les motifs légitimes : remplacement, insertion, formation en alternance, saisonniers et professions particulières. Quant aux salariés qui choisissent cette forme de travail, ils n’en seraient pas empêchés.

M. Maxime Gremetz - Je défends l’amendement 3477. M. le ministre nous dit qu’il n’a pas grand-chose à voir avec les retraites. Au contraire ! Car qui dit CDD et intérim dit bas salaires, donc moindres recettes pour la protection sociale, succession de périodes de chômage... Sur les 10 000 salariés de la zone industrielle d’Amiens, 1 200 sont en CDD. Il s’agit en majorité de jeunes, qualifiés, employés par de grandes entreprises comme Valeo ou Dunlop, qui travaillent parfois depuis des années ! Or c’est illégal : les CDD ont vocation à faire face aux pics d’activité, non à se substituer à des emplois permanents comme le dicte hélas la loi du profit ! Voilà des années qu’on promet à ces jeunes taillables et corvéables à merci, de les embaucher. N’oubliez pas qu’ils ne participent pas aux élections professionnelles et n’ont pas les mêmes droits que les autres salariés. C’est tout bénéfice pour les entreprises, mais ils se demandent, eux, ce qu’ils vont devenir ! Comment peut-on penser que cela n’a pas d’influence sur les retraites ? Aujourd’hui, seule une ultra minorité d’embauches se fait en CDI. Cette insécurité dans l’emploi qui rejaillit sur toute la vie personnelle est l’un de nos grands problèmes de société.

Mme la Présidente - Veuillez conclure, Monsieur Gremetz. M. Maxime Gremetz - Voilà des années que nous dénonçons ce problème. Rien n’a été fait ! D’où notre amendement qui tend à limiter le nombre de salariés en CDD ou intérimaires dans une entreprise. Mme Jacqueline Fraysse - Je défendrai l’amendement 3475. Les CDD sont nocifs pour la personne humaine, pour la société et pour nos caisses de retraite. Comment pouvez-vous affirmer, Monsieur le ministre, que nous sommes hors sujet ! Une personne qui ne travaille que quelques semaines ou quelques mois, vit dans l’inquiétude, sans perspective d’avenir, incapable de former des projets. De plus, dans l’intervalle entre deux contrats, elle ne cotise pas
  c’est autant d’argent en moins pour le financement des retraites - et n’accumule pas non plus les annuités dont vous avez décidé d’augmenter le nombre. M. André Chassaigne le disait très justement, il faut lutter contre les emplois précaires pour financer les retraites.

M. Richard Cazenave - N’importe quoi !

Mme Jacqueline Fraysse - Aussi notre amendement propose-t-il de limiter le recours aux CDD et de sanctionner les entreprises qui en abuseraient.

M. Michel Vaxès - Nous nous sommes toujours battus pour que des droits nouveaux soient accordés aux salariés, pour que la démocratie pénètre dans l’entreprise. Une dynamique pour l’emploi est indispensable pour assurer le financement de notre système par répartition. Nous présenterons des amendements en ce sens au cours de notre discussion. L’amendement 3406 propose, comme en Italie, que la législation sanctionne un licenciement abusif légalement constaté par le juge. Aujourd’hui, seule une indemnité est prévue. En aucun cas, la législation n’ouvre la perspective d’un retour à l’emploi, mais elle dédouane l’employeur de ses responsabilités. Le principe du droit à l’emploi, dans ce contexte, doit être réaffirmé car les dommages et intérêts ne couvrent pas le préjudice subi par le salarié. Un droit absolu à l’emploi doit être créé, qui est un droit à la réintégration. La question de l’emploi, nous le répéterons, est au c_ur de notre débat. Prétendre sauvegarder le système par répartition et ne rien faire contre les délocalisations abusives, les patrons voyous, les licenciements abusifs, c’est ne pas se donner les moyens de faire baisser le chômage.

Mme Jacqueline Fraysse - Toutes les études montrent que la majorité des salariés à temps partiel n’ont pas choisi cette forme d’emploi. Ils subissent ainsi un chômage obligé. Pour des raisons de rentabilité, de grands groupes de la distribution ou chargés de l’entretien de locaux ont érigé le temps partiel en stratégie. Nous voilà bien loin de la loi de 1973. L’amendement 3482 vise à combattre ces abus sans empêcher ceux qui le souhaitent vraiment de travailler à temps partiel.

Mme la Présidente - Les autres amendements sont-ils défendus ? M. Maxime Gremetz - Il va de soi que nous défendrons tous nos amendements ! Je viens de me souvenir que c’est la deuxième fois que l’UMP propose de taxer le capital. Souvenez-vous de la surtaxe Juppé - 12,5 milliards ! Nous n’en sommes qu’à un milliard : il y a de l’espoir !

M. Jean-Luc Warsmann - Nous sommes passés à l’euro !

M. François Goulard - M. Gremetz mélange les francs, les euros et les roubles !

M. Maxime Gremetz - Je le dis pour la postérité. On nous dit que l’amendement 3484 n’aurait pas plus à voir avec le problème des retraites que les précédents. La preuve du contraire, c’est que votre réforme se fonde sur l’hypothèse d’un taux de chômage de 4,5 %, soit une diminution de moitié par rapport au taux actuel. Si on laisse libre cours aux licenciements, cela change la donne ! Le temps partiel est une forme de précarité puisque 90 % des salariés à temps partiel ne l’ont pas choisi : ce million et demi de salariés à temps partiel, c’est autant de faibles revenus et de rentrées en moins pour les caisses de retraites et de sécurité sociale ! Le nombre d’emplois à temps partiel n’a cessé d’augmenter. Il représente désormais 22 % de l’emploi total. Cet amendement préserve le libre choix des salariés, mais restreint la possibilité de faire appel à ce qui est devenu une forme d’exploitation.

M. André Chassaigne - Je défends l’amendement 3481. De grands groupes de l’entretien ou de la distribution recourent de manière abusive au temps partiel. Mais nous pouvons tous constater dans nos circonscriptions que des entreprises industrielles embauchent désormais elles aussi des salariés à temps partiel, notamment pour pouvoir tourner le week-end. Il y a là un contournement des dispositions du code du travail qui constitue une vraie dérive. Je crains que la décentralisation n’encourage le phénomène. Le jour où certaines collectivités territoriales de tendance libérale confieront l’entretien des collèges ou des lycées à des entreprises privées en lieu et place des emplois que vous qualifiez de « privilégiés », ce sera la porte ouverte à tous les abus. Notre amendement est donc extrêmement important. Il a un impact direct sur les retraites.

Annexe 3 18 juin Soirée

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.

Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 3412 revient sur la question du licenciement économique. Le maintien d’un haut niveau d’emploi, avec des postes bien rémunérés et qualifiés, est la clef de voûte du système de retraite par répartition. L’abus du licenciement économique par les grandes entreprises suscite de grandes inquiétudes chez les salariés. C’est pour améliorer le régime juridique du licenciement que la loi de modernisation sociale avait été élaborée, mais elle a été vidée de sa substance par une censure odieuse du Conseil constitutionnel. Alors que la situation de l’emploi se détériore et que la richesse s’accumule pour certains, mais rarement pour les salariés, il est urgent de légiférer. La liste noire des plans sociaux n’autorise aucune passivité : Michelin, Elf, Alstom, Moulinex, Lu, Danone, et encore aujourd’hui Alcatel, Whirlpool ou Hewlett Packard. La censure du Conseil constitutionnel n’a fait que mettre en lumière la nécessité de légiférer, pour répondre aux attentes des salariés. Les attendus de sa décision sont contestables : il évoque le droit d’entreprendre, qui doit certes être encouragé, mais pas au détriment du droit à l’emploi, principe tout aussi constitutionnel ! D’autre part, la décision donne droit à l’employeur de licencier pour sauvegarder les emplois subsistants. Que fait-elle du principe constitutionnel de droit à l’emploi ? Faire du licenciement un moyen de sauvegarder l’emploi est assez incroyable ! Cet amendement, qui diffère de la formulation qui a été cassée, donne la chance au législateur de revenir sur la question du licenciement et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel de revenir sur sa décision. Qui fait la loi, les représentants de la volonté nationale, ou neuf juristes ? Soucieux d’accroître la sécurité des salariés, cet amendement n’a pas pour but d’interdire tout licenciement économique, mais de mettre fin rapidement aux abus les plus criants. Il privilégie le pragmatisme et l’efficacité. Pensez à tous ceux qui subissent les conséquences du licenciement économique, et à qui on prépare un avenir bien sombre !

M. Alain Bocquet - Très bien !

M. Maxime Gremetz - Si ce qui a trait au licenciement économique a été censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui touchait au droit d’opposition des représentants de salariés à des licenciement irréguliers ne l’a pas été. Seulement, vous avez suspendu l’application de cette disposition et, du même coup, le droit de proposition qui permettait aux comités d’entreprise de présenter des projets alternatifs à la décision de licencier. Cette suspension n’a pas empêché les plans de licenciements, qui n’ont jamais été aussi nombreux. Inspiré du droit allemand, l’amendement a bien toute sa place dans le texte, car on ne peut traiter du financement des retraites sans parler en même temps de la politique de l’emploi et donc de la lutte contre le chômage et les licenciements. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement et les amendements identiques.

Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 3419 tend à accorder aux salariés le droit d’opposition aux licenciements injustifiables, ceux qui n’ont pas un motif économique admis par la loi et qui ne s’expliquent que par une course effrénée à la valorisation boursière. Inspiré du droit allemand, l’amendement donnera aux salariés un pouvoir réel de contrôle et de contestation de décisions illégitimes, et il permettra aussi une vraie concertation, par la présentation de projets alternatifs aux licenciements. C’est donc un encouragement donné au développement d’entreprises citoyennes.

M. Alain Bocquet - La loi impose aux employeurs qui procèdent à des licenciements économiques une obligation de reclassement des salariés concernés. Or, certains employeurs s’en acquittent a minima, et certains pas du tout. C’est pourquoi l’amendement 3423 tend à frapper de nullité un licenciement lorsque l’employeur a manqué à cette obligation. Il contribue ainsi à la sauvegarde de l’emploi et garantit la qualité des plans de reclassement proposés. C’est un message fort à l’intention de tous les employeurs qui ne font pas tout ce qu’ils devraient ou qui disparaissent tout simplement dans la nature, comme l’ont fait les dirigeants de Metaleurop, se défaussant ainsi sur l’Etat, qui n’a pas à se faire le pompier social de ces prédateurs. De tels agissements, inadmissibles, créent de très fortes tensions sociales au sein d’une population plongée dans la détresse, et l’Etat n’a pas à se substituer à ces fauteurs de trouble, comme le souhaite le Medef (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Si vous ne faites rien à ce sujet, il est évident que les 5 % de chômage que vous annoncez tiendront toujours plus du mirage et que, de ce fait, votre réforme illusoire, car son financement est insuffisant, conduira tout droit à la création de fonds de pension.

M. François Liberti - L’amendement 3450 concerne les salariés précaires. Employés le plus souvent de façon illégale, ce sont les plus exposés aux suppressions d’emplois. Leurs contrats pourraient en général être requalifiés mais, espérant être embauchés, ils n’engagent pas les procédures nécessaires. Il convient donc de modifier la législation. D’où cet amendement qui ne vise que la précarité motivée par de prétendus surcroîts d’activité et ne remet pas en cause celle qui est justifiée par le remplacement des absents, non plus que le travail saisonnier. Nous ne proposons d’autre part qu’une moyenne annuelle, ce qui permet d’aller au delà de ces 5 % sur une période limitée, pour faire face à un surcroît d’activité conjoncturel. Et, bien entendu, nous n’entendons pas autoriser à employer en permanence 5 % de travailleurs précaires : il s’agit, on l’aura compris, d’un maximum. Moyennant cette disposition, la législation actuellement détournée de son objectif pourra enfin être respectée.

M. le Président - Monsieur Gremetz, avant de vous donner la parole, puis-je me permettre de vous demander si un scrutin public sera nécessaire ?

M. Maxime Gremetz - C’est si gentiment dit que je répondrai : non.

M. le Président - Je vous suis très reconnaissant de cette information (Sourires).

M. Maxime Gremetz - L’INSEE et la DARES recensent 639 000 emplois précaires, 639 500 emplois intérimaires et, parmi les contrats en tous genres, ici 576 000, là 413 000, ailleurs 266 000. Les chiffres officiels font donc la preuve d’une précarité croissante, en même temps que d’un recours accru à l’intérim. L’amendement 3449 vise à donner aux salariés la sécurité de l’emploi : cela s’impose d’autant plus que le « turnover » fait obstacle à des embauches et réduit d’autant les ressources de notre protection sociale.

M. le Rapporteur - Cet amendement aussi concerne le code du travail. Rejet, par conséquent. Je note que, si notre Président n’avait pas fait preuve d’une largeur d’esprit dictée par son attachement à la démocratie, nous n’aurions même pas eu à discuter de ces propositions du groupe communiste.

M. le Ministre - Même position.

Mme Jacqueline Fraysse - Beaucoup de personnes ne peuvent trouver d’emploi faute de formation suffisante. Tous ces chômeurs ne cotisent pas ! Nous préconisons donc un dispositif d’emploi-formation, un plan d’action destiné à remédier à l’insuffisance de la formation et à la pénurie de personnel qualifié. En effet, les dispositifs existants - plans de formation, congés individuels ou capital-temps - ne répondent pas toujours aux besoins des salariés. Cette formation ne doit pas viser simplement à une meilleure adaptation aux postes de travail : elle doit préparer aux évolutions des métiers et des technologies et permettre aux salariés de changer d’emploi s’ils le souhaitent. Les salariés licenciés voient trop souvent les portes se fermer devant eux, faute de formation. Nos amendements esquissent donc une véritable politique de la formation, en particulier en faveur des jeunes, dont cent mille sortent chaque année de l’enseignement secondaire sans aucun diplôme, 30 % se retrouvant encore au chômage trois ans après ! La formation qualifiante doit devenir une priorité. Cela passe par la remise en cause de votre contrat jeune-entreprise, au profit d’une formation initiale et complémentaire conforme à l’article 8 de la loi d’orientation du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique. Il s’agira pour certains d’une remise à niveau, leur permettant ensuite d’accéder à une formation professionnelle, dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement ou avec un organisme de formation agréé. Quant aux jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans un projet de formation à finalité professionnelle, nous souhaitons les faire bénéficier d’une allocation égale à 65 % du SMIC mensuel, de sorte que tous aient un égal accès à l’apprentissage et au savoir. Trop nombreux sont en effet les étudiants qui abandonnent leurs études parce qu’ils doivent subvenir à leurs besoins.

M. André Chassaigne - L’amendement 3496 vise à débattre d’une question fondamentale, celle de la formation des salariés et du rôle des comités d’entreprise. Depuis le début de l’année, plusieurs études montrent que les entreprises retardent d’un an environ la mise en _uvre de leur plan de formation. Les budgets sont réduits et les salariés ont de plus en plus de difficultés à obtenir satisfaction. Les règles d’attribution des formations sont durcies et de nombreuses sessions reportées. Le directeur des ressources humaines du cabinet Orga Consultant note d’ailleurs : « En rupture avec les années 1995-2000, les entreprises serrent aujourd’hui les boulons », conséquence supplémentaire de l’ouverture de la boîte de Pandore en leur faveur. Pourtant, il faut faire face aux défis du papy-boom en réduisant les inégalités d’accès à la formation et en créant un droit individuel à la formation tout au long de la vie. Nous comptons aujourd’hui quatre à cinq millions de salariés quadragénaires dont le niveau de qualification ne sera pas en adéquation avec les besoins. Il faudra donc engager une véritable politique de formation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Il s’agit à la fois de sécuriser l’emploi des salariés les plus âgés, d’améliorer la gestion des carrières et d’améliorer l’employabilité des jeunes. Nous proposons de donner aux salariés, par une réelle implication des comités d’entreprise, un pouvoir sur l’élaboration des plans de formation.

M. François Liberti - L’amendement 3492 concerne le rôle des comités d’entreprise (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Les salariés doivent être mieux associés à la gestion des entreprises, notamment pour les questions touchant à l’emploi - il est bien dommage à cet égard que ce gouvernement ait vidé de sa substance les principales dispositions de la loi de modernisation sociale. Le rôle actuel des élus du personnel, qui se limite à de simples avis, d’ailleurs rarement suivis, n’est plus adapté. Nous proposons par cet amendement que le comité d’entreprise puisse s’opposer à toute décision du chef d’entreprise concernant des suppressions d’emplois, le recours à des emplois précaires, la sous-traitance ou l’externalisation des productions ou services assurés par l’entreprise, étant entendu que la décision du comité devra reposer sur des « motifs réels et sérieux », et permettre notamment la pérennité de l’entreprise, le développement de son activité ainsi que son adaptation à la conjoncture.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L’amendement 3492, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Jacqueline Fraysse - Nous persistons dans notre vision progressiste de la vie dans l’entreprise en proposant, par l’amendement 3433, d’accorder des pouvoirs nouveaux aux salariés. Il est temps, en effet, de mettre en _uvre les principes de l’entreprise citoyenne : les salariés doivent être associés de façon efficace à la gestion de l’entreprise, à ses choix stratégiques, à toutes les décisions concernant l’emploi, y compris le recours à la sous-traitance et à l’externalisation. L’employeur et ses salariés ont un objectif commun, la pérennité de l’entreprise ; il n’y a donc pas à craindre que les avantages accordés aux salariés soient incompatibles avec la compétitivité de l’entreprise. Actuellement, le rôle des élus du personnel se limite à un simple avis, d’ailleurs rarement suivi, ce qui n’est pas normal car les salariés sont intelligents et capables de propositions utiles. Il faut leur donner les moyens de prendre part aux décisions qui assureront le développement de l’activité de l’entreprise et son adaptation aux mutations technologiques et à la conjoncture. Notre économie et notre démocratie ont tout à y gagner.

M. Maxime Gremetz - Mon amendement 3435, identique, vise à en finir avec la coupure entre l’employeur, doté de tous les droits, et les salariés, qui ne sont pas associés à la réflexion et aux objectifs de l’entreprise, ce qui nuit à l’efficacité économique. De ce point de vue, l’Allemagne est en avance sur nous. Une participation effective des salariés comme force de proposition et d’imagination, tel est l’objet de cet amendement qui se veut constructif. L’efficacité économique ne se réduit pas à réduire le « coût » du travail, à infliger des cadences insupportables et à réduire les acquis sociaux pour satisfaire les actionnaires. M. Gandois parlait de « l’entreprise citoyenne », mais il est vrai que M. Seillière a d’autres conceptions...

Les amendements 3433 et 3435, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Avec l’amendement 3374, nous allons engager le débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Il prévoit une cotisation additionnelle sur les revenus financiers : cela rejoint la proposition de quelques-uns de vos amis, qui ont estimé qu’il ne fallait pas faire supporter l’essentiel de la réforme par les salariés, mais impliquer aussi les revenus du capital. Ils sont sur la bonne voie ! Ils se rendent compte que l’opposition des deux tiers des Français à la réforme est due à cette injustice. J’ai rappelé à M. Barrot que l’idée n’était pas nouvelle puisque M. Juppé, en son temps, avait instauré une surtaxe sur le capital qui avait rapporté 12,5 milliards de francs. La mesure que vos amis proposent représente 1 milliard d’euros par an : ce n’est pas beaucoup, mais c’est un début et surtout cela remet en cause toute votre argumentation selon laquelle les retraites ne peuvent être financées que par les cotisations. Je rappelle que le taux des cotisations patronales n’a pas augmenté depuis 25 ans, contrairement à celui des cotisations salariales, et que les exonérations se sont multipliées. Notre proposition va plus loin que celle de vos amis puisqu’elle vise à taxer les 236 milliards de profits financiers qui ne servent ni à l’investissement ni au progrès social, mais seulement à la spéculation, et à inclure dans l’assiette des cotisations l’ensemble de la valeur ajoutée. Cela ferait 56 milliards de recettes nouvelles. Nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.

M. François Liberti - Notre amendement pose une question essentielle, et l’initiative prise cet après-midi par certains membres de l’UMP le démontre. Vous déclarez vouloir sauver la répartition, mais vos actions ne visent qu’à mettre en _uvre la capitalisation. Pourtant, des moyens existent, et ceux que nous vous avons présentés suffiraient à sauver la retraite par répartition. Le premier consiste à élargir l’assiette aux revenus financiers des entreprises. Cela constituerait une mesure aussi bien de justice vis-à-vis des salaires que d’efficacité économique. La cotisation additionnelle sur les revenus financiers a progressé après la bataille de décembre 1995 contre la tentative de casse de notre système de retraites du plan Juppé, mais elle est encore mal maîtrisée et pourrait être dévoyée. Il ne s’agit pas seulement de taxer un trésor, mais surtout de jouer sur la dynamique de la croissance. Le deuxième moyen est la modulation des prélèvements, qui a l’avantage d’influencer la gestion même de l’entreprise. Le taux de cotisation retraite serait abaissé pour les entreprises qui augmentent la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée et augmenté dans le cas contraire. On engage ici une logique de compétition concernant les dépenses sociales, vers lesquelles les revenus financiers seraient réorientés. Cette mesure serait donc essentielle.

Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 3391 prévoit la modulation des contributions des entreprises. Il s’agit d’une réelle réforme des cotisations patronales qui, outre qu’elle dégage des moyens pour la retraite, permet d’influer sur la politique conduite par l’entreprise. Nous proposons en effet d’alléger la contribution des entreprises à fort taux de main-d’_uvre et d’augmenter celle des entreprises hautement capitalistiques. Celles-ci seraient ainsi dissuadées de la spéculation et réorienteraient leurs ressources vers l’investissement et la création d’emplois.

M. Jean-Claude Lefort - L’amendement 3388 est identique. Il est porteur d’une vision extrêmement moderne qui allie efficacité sociale et efficacité économique : la modulation des cotisations patronales en fonction du ratio entre les salaires et la valeur ajoutée globale de l’entreprise. Le financement du système par répartition impose d’augmenter l’emploi. C’est l’objectif principal de la modulation, qui favorisera également un emploi de qualité. Plus d’emplois font plus de cotisations, et des emplois de meilleure qualité, tenus par des salariés rassurés sur leur avenir et bien formés, sont plus productifs. Au bout du compte, il y a plus de ressources pour l’ensemble de la protection sociale. Nous proposons donc de réduire le taux de cotisation dans la mesure où les entreprises augmentent la part des dépenses consacrées aux salaires et à la formation dans leur valeur ajoutée globale. La modulation ainsi introduite serait un facteur de progrès puisqu’elle inciterait les entreprises à investir davantage en faveur de l’innovation et de l’emploi qualifié et bien rémunéré. Elle contribuerait aussi à conforter les retraites, alors que le texte les fragilise. Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, il ne s’agit pas de taxer les seuls revenus financiers non réinvestis, mais de faire en sorte qu’au lieu d’être utilisés dans un but spéculatif, ils favorisent les investissements créateurs d’emplois de qualité. Ainsi permettra-t-on un meilleur partage de la valeur ajoutée ; ainsi agira-t-on, aussi, en faveur de relations renouées entre les entreprises et le système bancaire. En toute logique, cette réforme du financement de notre système de retraite, parce qu’elle stimulerait l’emploi, ne peut qu’être adoptée par l’Assemblée.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d’une demande de scrutin public sur l’amendement 3388 et les amendements identiques.

M. François Liberti - Après avoir touché à la durée légale du travail, ce qui, nous l’avons démontré, nuit à la création d’emploi, ampute le pouvoir d’achat et fragilise la croissance, vous avez modifié les règles du financement d’aide à la réduction du temps de travail et à la création d’emploi, en déconnectant les aides publiques de l’application de la durée légale du travail liée à la création d’emploi. C’est un non-sens économique inacceptable car cela encourage à ne pas créer d’emploi. De plus, les entreprises qui ont embauché du fait de la RTT vont se trouver victimes de la concurrence d’entreprises restées à 39 heures qui seront avantagées par ces exonérations sans conditions. Nous savons tous les modérations salariales qui en résulteront. Au moment où la croissance fléchit, vous faites le contraire de ce qu’il faudrait faire pour la soutenir, en incitant à embaucher à faible rémunération ! Nous avions réussi à imposer un principe fondamental que vous avez supprimé : subordonner les aides aux créations d’emploi. Jamais depuis vingt ans, le dispositif que vous proposez n’a servi l’emploi : plus il y a d’aides inconditionnelles, plus il y a de chômage. Combien de chômeurs en moins pour 16,6 milliards. Presque aucun ! En outre, certaines aides ciblées sur les publics les plus en difficulté vont s’éteindre si bien que de nombreuses personnes vont voir leur avenir s’assombrir encore. Cette multiplication de risques pour l’emploi et le coup porté aux ressources de notre protection sociale nous conduisent à présenter l’amendement 3401 qui tend à supprimer les exonérations de charges patronales sans contrepartie en terme d’emploi au profit d’une autre forme de financement. Ce qu’a dit mon collègue Chassaigne à ce sujet devrait inciter l’Assemblée à le voter.

Mme Jacqueline Fraysse - Le ministre fait preuve d’une volonté inébranlable : celle de refuser l’augmentation des prélèvements obligatoires tout en élargissant l’exonération des charges sociales patronales. Ces principes intangibles ne souffrent pas le débat, même au sein de la majorité. Et même si l’on prétend ouvrir une modeste possibilité de financement alternatif, elle est catégoriquement refusée. Cette attitude dogmatique est préoccupante (Protestations sur les bancs du groupe UMP), d’autant qu’elle semble valoir pour bien d’autres sujets. C’est pourtant une affirmation gratuite de dire que les exonérations sont utiles pour l’emploi ! Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’en 2002 seulement, la compensation des exonérations de la part salariale de taxe professionnelle se sera élevée à 10 milliards, ce qui représente une baisse de 4 % de la fiscalité des entreprises. Où est la contrepartie en termes de création d’emplois ? La Tribune a comptabilisé, pour 2002, 25,6 milliards d’euros d’allégements de charges patronales : 15,6 au titre des 35 heures et des réductions liées aux bas salaires, et 10 au titre des exonérations de taxe professionnelle. En 1993, on n’en était qu’à 600 millions d’euros... Pourtant, vous avez encore accru ces exonérations de 6 milliards lorsque vous avez assoupli la loi sur la réduction du temps de travail. Dans ces conditions, vous ne nous ferez pas croire qu’il n’y a pas d’argent pour financer les retraites et que toute la charge doit reposer sur les salariés. Pendant que les cadeaux pleuvent sur le patronat, le chômage s’aggrave, la sécurité sociale voit ses recettes grevées et voici que vous lancez une réforme qui va amoindrir les pensions de retraite. Non contents, vous déconnectez baisse des cotisations sociales et réduction du temps de travail et vous généralisez et amplifiez les réductions Juppé sur les bas salaires, accordées aux entreprises n’appliquant pas la loi sur les 35 heures. Le groupe communiste s’est toujours prononcé contre les allégements systématiques de cotisations sociales, d’autant qu’ils ne sont en général assortis d’aucune contrepartie en termes d’emploi, de formation ou de durée du travail. Les aides instituées par la loi Aubry avaient au moins le mérite de préserver les rémunérations et de favoriser la création d’emplois ainsi que la conclusion d’accords majoritaires. Vous avez supprimé tout cela et, de plus, vous interdisez de suspendre les aides lorsque les engagements pris ne sont pas respectés. La fixation du plafond à 1,7 fois le SMIC va accentuer l’effet « trappe à bas salaires » et le calcul horaire de l’aide va accroître le recours aux heures supplémentaires. Le temps est à l’humilité et au pragmatisme, dites-vous, mais considérer que le coût du travail nuit à l’emploi n’est guère conforme à cette profession de foi. C’est au contraire un présupposé idéologique. En général, les pays les plus compétitifs sont en effet ceux où le coût du travail est le plus élevé, tels l’Allemagne et le Japon, et, en Europe, au cours des dix dernières années, les créations d’emplois ont été les plus nombreuses là où les salaires augmentaient cependant que le sous-emploi restait le lot des pays sous-développés et à très bas salaires. C’est pour toutes ces raisons que l’amendement 3398 vise à revenir sur la déconnexion entre exonérations de charges patronales et obligation de négocier une réduction du temps de travail (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Maxime Gremetz - Monsieur le ministre, vos chiffres et les miens ne concordent pas : quels sont les bons ? J’ai étayé les miens, faites de même ou nous ne pourrons pas avoir un débat constructif ! J’ai par exemple évalué à 45 % nos prélèvements sociaux, contre 52 % en Suède et 50 % en Norvège, et à 40 % la part des revenus du capital en France, contre 33 % aux Etats-Unis et 31,5 % en Grande-Bretagne : est-ce vrai ou faux ? Une de vos premières décisions a été d’abroger la loi permettant de contrôler l’utilisation de fonds publics. Or ces aides sont nombreuses, puisqu’aux aides nationales il faut ajouter celles qui sont distribuées à l’échelon des régions ou des départements, et même à l’échelon local. Désormais, on continuera de donner aux mêmes - aux plus riches - sans se soucier de ce que devient l’argent des Français, alors que le moindre contribuable est soumis à toutes sortes de vérifications. Cette politique des deux poids, deux mesures est inacceptable. D’où l’amendement 3400, d’autant plus nécessaire que la première loi Aubry associait réduction du temps de travail et créations d’emploi en fixant un objectif chiffré - malheureusement, bien que nous nous soyons battus, la deuxième ne comportait qu’une formule qui a posé bien des problèmes mais, contrairement à d’autres, je n’y reviendrai pas car je préfère dire ce qu’il faut en temps voulu !